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1. Port錕絜 et d錕絝inition  

a) La pr錕絪ente annexe s'applique aux mesures qui affectent la fourniture
de services financiers. Dans la pr錕絪ente annexe, la fourniture d'un service
financier s'entendra de la fourniture d'un service telle qu'elle est d錕絝inie au
paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord.

b) Aux fins de l'alin錕絘 3 b) de l'article premier de l'Accord, les 錕絪ervices
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental錕?s'entendent de ce qui
suit:

i) activit錕絪 men錕絜s par une banque centrale ou une autorit錕? mon錕絫aire ou par toute autre entit錕?publique dans l'application de la politique mon錕絫aire ou de la politique de taux de change; 

 

ii) activit錕絪 faisant partie d'un r錕絞ime de s錕絚urit錕?sociale institu錕?par la loi ou de plans de retraite publics; et 

iii) autres activit錕絪 men錕絜s par une entit錕?publique pour le compte ou avec la garantie de l'Etat ou en utilisant les ressources financi錕絩es de l'Etat. 

c) Aux fins de l'alin錕絘 3 b) de l'article premier de l'Accord, si un Membre
permet qu'une activit錕?vis錕絜 錕?l'alin錕絘 b) ii) ou b) iii) du pr錕絪ent paragraphe soit men錕絜 par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entit錕?publique ou un fournisseur de services financiers, les 錕絪ervices錕?comprendront une telle activit錕?

d) L'alin錕絘 3 c) de l'article premier de l'Accord ne s'appliquera pas aux services couverts par la pr錕絪ente annexe.

2. R錕絞lementation int錕絩ieure haut de page

a) Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, un Membre ne sera pas
emp錕絚h錕?de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris
pour la protection des investisseurs, des d錕絧osants, des titulaires de polices ou des personnes 錕?qui un droit de garde est d錕?par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'int錕絞rit錕?et la stabilit錕?du syst錕絤e financier. Dans les cas o錕?de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord, elles ne seront pas utilis錕絜s par un Membre comme un moyen d'錕絭iter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord.

b) Aucune disposition de l'Accord ne sera interpr錕絫錕絜 comme obligeant un Membre 錕?r錕絭錕絣er des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des diff錕絩ents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entit錕絪 publiques.

  

3. Reconnaissance haut de page

(a) Un Membre pourra reconna錕絫re les mesures prudentielles de tout autre pays pour d錕絫erminer comment les mesures du Membre se rapportant aux services financiers seront appliqu錕絜s. Cette reconnaissance, qui pourra se faire par une harmonisation ou autrement, pourra se fonder sur un accord ou arrangement avec le pays concern錕?ou 錕絫re accord錕絜 de mani錕絩e autonome.

b) Un Membre partie 錕?un accord ou arrangement vis錕?錕?l'alin錕絘 a), futur ou existant, m錕絥agera aux autres Membres int錕絩ess錕絪 une possibilit錕?ad錕絨uate de n錕絞ocier leur accession 錕?cet accord ou arrangement ou de n錕絞ocier des accords ou arrangements comparables avec lui dans des circonstances o錕?il y aurait 錕絨uivalence au niveau de la r錕絞lementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la r錕絞lementation et, s'il y a lieu, des proc錕絛ures concernant le partage de renseignements entre les parties 錕? l'accord ou 錕?l'arrangement. Dans les cas o錕?un Membre accordera la reconnaissance de mani錕絩e autonome, il m錕絥agera 錕?tout autre Membre une possibilit錕?ad錕絨uate de d錕絤ontrer que de telles circonstances existent.

c) Dans les cas o錕?un Membre envisagera de reconna錕絫re les mesures prudentielles de tout autre pays, le paragraphe 4 b) de l'article VII ne sera pas d'application.

4. R錕絞lement des diff錕絩ends haut de page

Les groupes sp錕絚iaux charg錕絪 d'examiner les diff錕絩ends concernant des questions prudentielles et d'autres questions financi錕絩es auront les comp錕絫ences n錕絚essaires en rapport avec le service financier sp錕絚ifique faisant l'objet du diff錕絩end. 

5. D錕絝initions haut de top

Aux fins de la pr錕絪ente annexe:

a) Un service financier est tout service de caract錕絩e financier offert par un fournisseur de services financiers d'un Membre. Les services financiers comprennent tous les services d'assurance et services connexes et tous les services bancaires et autres services financiers (錕?l'exclusion de l'assurance). Les services financiers comprennent les activit錕絪 ci-apr錕絪:

Services d'assurance et services connexes

i) Assurance directe (y compris coassurance): 

 

A) sur la vie

 

B) autre que sur la vie 

 

ii) R錕絘ssurance et r錕絫rocession; 

 

iii) Interm錕絛iation en assurance, par exemple activit錕絪 de courtage et d'agence; 

 

iv) Services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'錕絭aluation du risque et service de liquidation des sinistres. 

Services bancaires et autres services financiers (錕?l'exclusion de l'assurance) 

v) Acceptation de d錕絧錕絫s et d'autres fonds remboursables du public; 

vi) Pr錕絫s de tout type, y compris cr錕絛it 錕?la consommation, cr錕絛it hypoth錕絚aire, affacturage et financement de transactions commerciales; 

vii) Cr錕絛it-bail; 

viii) Tous services de r錕絞lement et de transferts mon錕絫aires, y compris cartes de cr錕絛it, de paiement et similaires, ch錕絨ues de voyage et traites; 

ix) Garanties et engagements; 

x) Op錕絩ations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un march錕?hors cote ou autre, sur: 

A) instruments du march錕?mon錕絫aire (y compris ch錕絨ues, effets, certificats de d錕絧錕絫); 

B) devises; 

C) produits d錕絩iv錕絪, y compris, mais non exclusivement, instruments 錕?terme et options; 

D) instruments du march錕?des changes et du march錕? mon錕絫aire, y compris swaps, accords de taux 錕?terme; 

E) valeurs mobili錕絩es n錕絞ociables; 

F) autres instruments et actifs financiers n錕絞ociables, y compris m錕絫al; 

xi) Participation 錕?des 錕絤issions de tout type de valeurs mobili錕絩es, y compris garantie et placement en qualit錕?d'agent (dans le public ou 錕?titre priv錕? et prestation de services relatifs 錕?ces 錕絤issions; 

xii) Courtage mon錕絫aire; 

xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de tr錕絪orerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de d錕絧ositaire et services fiduciaires;

xiv) Services de r錕絞lement et de compensation aff錕絩ents 錕?des actifs financiers, y compris valeurs mobili錕絩es, produits d錕絩iv錕絪 et autres instruments n錕絞ociables; 

xv) Fourniture et transfert d'informations financi錕絩es, et traitement de donn錕絜s financi錕絩es et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 

xvi) Services de conseil, d'interm錕絛iation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activit錕絪 錕絥um錕絩錕絜s aux alin錕絘s v) 錕?xv), y compris cote de cr錕絛it et analyse financi錕絩e, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en mati錕絩e d'acquisitions, de restructurations et de strat錕絞ies d'entreprises. 

b) Un fournisseur de services financiers s'entend de toute personne physique ou morale d'un Membre qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, mais l'expression 錕絝ournisseur de services financiers錕?n'englobe pas une entit錕?publique.

c) L'expression 錕絜ntit錕?publique錕?s'entend:

i) de pouvoirs publics, d'une banque centrale ou d'une autorit錕? mon錕絫aire d'un Membre, ou d'une entit錕?d錕絫enue ou contr錕絣錕絜 par un Membre, qui sont principalement engag錕絪 dans l'ex錕絚ution de fonctions gouvernementales ou d'activit錕絪 錕?des fins gouvernementales, 錕?l'exclusion de toute entit錕?principalement engag錕絜 dans la fourniture de services financiers 錕?des conditions commerciales; ou 

ii) d'une entit錕?priv錕絜, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une banque centrale ou une autorit錕?mon錕絫aire, lorsqu'elle exerce ces fonctions. 

Seconde annexe sur les services financiers haut de page

1. Nonobstant l'article II de l'Accord et les paragraphes 1 et 2 de l'Annexe sur les exemptions des obligations 錕絥onc錕絜s 錕? l'article II, un Membre pourra, pendant une p錕絩iode de 60 jours commen錕絘nt quatre mois apr錕絪 la date d'entr錕絜 en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 錕絥um錕絩er dans cette annexe les mesures relatives aux services financiers qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord.

2. Nonobstant l'article XXI de l'Accord, un Membre pourra, pendant une p錕絩iode de 60 jours commen錕絘nt quatre mois apr錕絪 la date d'entr錕絜 en vigueur de l'Accord sur l'OMC, am錕絣iorer, modifier ou retirer en totalit錕?ou en partie les engagements sp錕絚ifiques concernant les services financiers inscrits dans sa Liste.

3. Le Conseil du commerce des services 錕絫ablira toutes proc錕絛ures n錕絚essaires 錕?l'application des paragraphes 1 et 2.