1. Objectifs haut de page

Reconnaissant les sp閏ificit閟 du secteur des services de t閘閏ommunication et, en particulier, le double r鬺e qu'il joue en tant que secteur d'activit? 閏onomique distinct et en tant que moyen de transport fondamental pour d'autres activit閟 閏onomiques, les Membres ont accept?l'Annexe ci-apr鑣 dans le but de compl閠er les dispositions de l'Accord pour ce qui est des mesures qui affectent l'acc鑣 et le recours aux r閟eaux et services publics de transport des t閘閏ommunications. En cons閝uence, la pr閟ente annexe contient des notes et des dispositions additionnelles se rapportant ? l'Accord.

  

2. Port閑 haut de page

a) La pr閟ente annexe s'appliquera ?toutes les mesures d'un Membre qui affectent l'acc鑣 et le recours aux r閟eaux et services publics de transport des t閘閏ommunications.(1)

b) La pr閟ente annexe ne s'appliquera pas aux mesures affectant la distribution par c鈈le et la diffusion de programmes radiophoniques ou t閘関isuels.

c) Aucune disposition de la pr閟ente annexe ne sera interpr閠閑: 

i) comme obligeant un Membre ?autoriser un fournisseur de services de tout autre Membre ?閠ablir, ?construire, ?acqu閞ir, ?louer, ?exploiter ou ?fournir des r閟eaux ou services de transport des t閘閏ommunications autrement que selon les modalit閟 pr関ues dans sa Liste; ou 

ii) comme obligeant un Membre (ou comme prescrivant ?un Membre d'obliger les fournisseurs de services relevant de sa juridiction) ?閠ablir, ? construire, ?acqu閞ir, ?louer, ?exploiter ou ?fournir des r閟eaux ou services de transport des t閘閏ommunications qui ne sont pas offerts au public en g閚閞al. 

  

3. D閒initions

Aux fins de la pr閟ente annexe:

a) Le terme 搕閘閏ommunications?s'entend de la transmission et de la r閏eption de signaux par tout moyen 閘ectromagn閠ique.

b) L'expression 搒ervice public de transport des t閘閏ommunications?s'entend de tout service de transport des t閘閏ommunications qu'un Membre oblige, express閙ent ou de fait, ?offrir au public en g閚閞al. De tels services peuvent inclure, entre autres, les services t閘間raphiques et t閘閜honiques, le t閘ex et les services de transmission de donn閑s qui supposent d'une mani鑢e g閚閞ale la transmission en temps r閑l d'informations fournies par le client entre deux points ou plus sans qu'il y ait modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations en question.

c) L'expression 搑閟eau public de transport des t閘閏ommunications?s'entend de l'infrastructure publique de t閘閏ommunication qui permet les t閘閏ommunications entre deux extr閙it閟 terminales d閒inies du r閟eau ou
plus.

d) L'expression 揷ommunications internes des soci閠閟?s'entend des t閘閏ommunications par lesquelles une soci閠?communique sur le plan interne ou avec ses filiales, succursales et, sous r閟erve des lois et r間lementations int閞ieures d'un Membre, avec ses soci閠閟 affili閑s et par lesquelles lesdites filiales, succursales et soci閠閟 affili閑s communiquent entre elles. A ces fins, les 揻iliales? 搒uccursales?et, dans les cas o?cela sera applicable, 搒oci閠閟 affili閑s? seront celles qui seront d閒inies par chaque Membre. L'expression 揷ommunications internes des soci閠閟?utilis閑 dans la pr閟ente annexe ne s'applique pas aux services commerciaux ou non commerciaux qui sont fournis ?des soci閠閟 qui ne sont pas des filiales, succursales ou soci閠閟 affili閑s li閑s, ou qui sont offerts ?des clients ou ?des clients potentiels.

e) Toute r閒閞ence ?un paragraphe ou alin閍 de la pr閟ente annexe inclut toutes les subdivisions de celui-ci.

  

4. Transparence

Dans l'application de l'article III de l'Accord, chaque Membre fera en sorte que les renseignements pertinents sur les conditions affectant l'acc鑣 et le recours aux r閟eaux et services publics de transport des t閘閏ommunications soient mis ?la disposition du public, y compris en ce qui concerne: les tarifs et autres modalit閟 et conditions du service; les sp閏ifications des interfaces techniques avec ces r閟eaux et services; les renseignements sur les organismes responsables de l'閘aboration et de l'adoption de normes affectant cet acc鑣 et ce recours; les conditions ? remplir pour le raccordement des 閝uipements terminaux ou autres; et les prescriptions en mati鑢e de notification, d'enregistrement ou d'octroi de licences, le cas 閏h閍nt.

  

5. Acc鑣 et recours aux r閟eaux et services publics de transport des t閘閏ommunications haut de page

a) Chaque Membre fera en sorte que tout fournisseur de services de tout autre Membre se voie accorder l'acc鑣 aux r閟eaux et services publics de transport des t閘閏ommunications et l'usage de ces r閟eaux et services suivant des modalit閟 et ?des conditions raisonnables et non discriminatoires, pour assurer la fourniture d'un service repris dans sa Liste. Cette obligation sera mise en oeuvre, entre autres, par l'application des paragraphes b) ?f).(2)

b) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre aient acc鑣 ?tout r閟eau ou service public de transport des t閘閏ommunications offert ?l'int閞ieur ou au-del?de la fronti鑢e dudit Membre, y compris les circuits lou閟 priv閟, et en aient l'usage et, ?cette fin, il fera en sorte, sous r閟erve des paragraphes e) et f), que ces fournisseurs soient autoris閟 ?

i) acheter ou louer et raccorder les 閝uipements terminaux ou autres qui sont reli閟 au r閟eau et n閏essaires pour que le fournisseur fournisse ses services; 

ii) interconnecter des circuits lou閟 ou d閠enus par le secteur priv?avec des r閟eaux et services publics de transport des t閘閏ommunications ou avec des circuits lou閟 ou d閠enus par un autre fournisseur de services; et 

iii) utiliser des protocoles d'exploitation choisis par le fournisseur de services, dans la fourniture de tout service, autres que ceux qui sont n閏essaires pour que les r閟eaux et services de transport des t閘閏ommunications puissent 阾re mis ?la disposition du public en g閚閞al. 

c) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre puissent recourir aux r閟eaux et services publics de transport des t閘閏ommunications pour assurer le transport d'informations, y compris les communications internes des soci閠閟 de ces fournisseurs de services, ? l'int閞ieur des fronti鑢es et au-del? et pour acc閐er aux informations contenues dans des bases de donn閑s ou autrement stock閑s sous forme exploitable par machine sur le territoire de tout Membre. Toute mesure nouvelle ou modifi閑 d'un Membre qui affectera notablement cette utilisation sera notifi閑 et soumise ?consultation conform閙ent aux dispositions pertinentes de l'Accord.

d) Nonobstant les dispositions du paragraphe pr閏閐ent, un Membre pourra prendre les mesures n閏essaires pour assurer la s閏urit?et la confidentialit?des messages, pour autant que ces mesures ne soient pas appliqu閑s de fa鏾n ?constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction d間uis閑 au commerce des services.

e) Chaque Membre fera en sorte que l'acc鑣 et le recours aux r閟eaux et services publics de transport des t閘閏ommunications ne soient subordonn閟 ?aucune condition autre que celles qui sont n閏essaires:

i) pour sauvegarder les responsabilit閟 des fournisseurs de r閟eaux et services de transport des t閘閏ommunications, en tant que services publics, en particulier leur capacit?de mettre leurs r閟eaux ou services ?la disposition du public en g閚閞al; 

ii) pour prot間er l'int間rit?technique des r閟eaux ou services publics de transport des t閘閏ommunications; ou 

iii) pour faire en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre ne fournissent des services que s'ils sont autoris閟 ?le faire conform閙ent aux engagements repris dans la Liste du Membre. 

f) A condition qu'elles satisfassent aux crit鑢es 閚onc閟 au paragraphe e), les conditions d'acc鑣 et de recours aux r閟eaux et services publics de transport des t閘閏ommunications pourront comprendre:

i) des restrictions ?la revente ou ?l'utilisation partag閑 de ces services; 

ii) une obligation d'utiliser des interfaces techniques sp閏ifi閑s, y compris des protocoles d'interface, pour l'interconnexion avec ces r閟eaux et services; 

iii) des prescriptions, dans les cas o?cela sera n閏essaire, pour garantir l'interop閞abilit?de ces services et encourager la r閍lisation des objectifs 閚onc閟 au paragraphe 7 a); 

iv) l'homologation des 閝uipements terminaux ou autres qui sont reli閟 aux r閟eaux et prescriptions techniques concernant le raccordement de ces 閝uipements aux r閟eaux; 

v) des restrictions ?l'interconnexion des circuits lou閟 ou d閠enus par le secteur priv?avec ces r閟eaux ou services ou avec des circuits lou閟 ou d閠enus par un autre fournisseur de services; ou 

vi) la notification, l'enregistrement et l'octroi de licences. 

g) Nonobstant les paragraphes pr閏閐ents de la pr閟ente section, un pays en d関eloppement Membre pourra, en fonction de son niveau de d関eloppement, subordonner l'acc鑣 et le recours aux r閟eaux et services publics de transport des t閘閏ommunications, ?des conditions raisonnables, n閏essaires pour renforcer son infrastructure nationale de t閘閏ommunication et sa capacit?de fournir des services de t閘閏ommunication et pour accro顃re sa participation au commerce international de ces services. Ces conditions seront sp閏ifi閑s dans la Liste du Membre concern?

  

6. Coop閞ation technique haut de page

a) Les Membres reconnaissent qu'une infrastructure de t閘閏ommunication efficace et perfectionn閑 dans les pays, en particulier dans les pays en d関eloppement, est essentielle ?l'expansion de leur commerce des services. A cette fin, les Membres approuvent et encouragent la participation, dans toute la mesure o?cela sera r閍lisable, des pays d関elopp閟 et en d関eloppement et de leurs fournisseurs de r閟eaux et de services publics de transport des t閘閏ommunications et autres entit閟 aux programmes de d関eloppement des organisations internationales et r間ionales, dont l'Union internationale des t閘閏ommunications, le Programme des Nations Unies pour le d関eloppement et la Banque internationale pour la reconstruction et le d関eloppement.

b) Les Membres encourageront et appuieront la coop閞ation en mati鑢e de t閘閏ommunication entre pays en d関eloppement, aux niveaux international, r間ional et sous-r間ional.

c) En coop閞ation avec les organisations internationales comp閠entes, les Membres fourniront aux pays en d関eloppement, dans les cas o?cela sera r閍lisable, des renseignements concernant les services de t閘閏ommunication et l'関olution des t閘閏ommunications et des techniques d'information pour les aider ?renforcer leur secteur national des services de t閘閏ommunication.

d) Les Membres accorderont une attention sp閏iale aux possibilit閟, pour les pays les moins avanc閟, d'encourager les fournisseurs 閠rangers de services de t閘閏ommunication ?les aider en ce qui concerne le transfert de technologie, la formation et d'autres activit閟 ?l'appui du d関eloppement de leur infrastructure de t閘閏ommunication et de l'expansion de leur commerce des services de t閘閏ommunication.

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7. Relations avec les organisations et accords internationaux  

a) Les Membres reconnaissent l'importance des normes internationales pour assurer la compatibilit?et l'interop閞abilit?des r閟eaux et services de t閘閏ommunication ?l'閏helle mondiale et s'engagent ?promouvoir ces normes dans le cadre des travaux des organismes internationaux comp閠ents, dont l'Union internationale des t閘閏ommunications et l'Organisation internationale de normalisation.

b) Les Membres reconnaissent le r鬺e jou?par les organisations et accords intergouvernementaux et non gouvernementaux dans le bon fonctionnement des services nationaux et mondiaux de t閘閏ommunication, et en particulier celui de l'Union internationale des t閘閏ommunications. Les Membres prendront des dispositions appropri閑s, lorsqu'il y aura lieu, en vue de consultations avec ces organisations sur des questions d閏oulant de la mise en oeuvre de la pr閟ente annexe.