Annexe sur les exemptions des obligations enonc閑s
?l'article II
La pr閟ente annexe d閒init les conditions dans lesquelles un Membre, au moment de
l'entr閑 en vigueur du pr閟ent accord, est exempt?de ses obligations au titre du
paragraphe 1 de l'article II.
Toute nouvelle exemption demand閑 apr鑣 la date d'entr閑 en vigueur de l'Accord
sur l'OMC rel鑦era du paragraphe 3 de l'article IX dudit accord.
Port閑
1. La pr閟ente annexe d閒init les conditions dans lesquelles un Membre, au
moment de l'entr閑 en vigueur du pr閟ent accord, est exempt?de ses
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II.
2. Toute nouvelle exemption demand閑 apr鑣 la date d'entr閑 en vigueur
de l'Accord sur l'OMC rel鑦era du paragraphe 3 de l'article IX dudit accord.
R閑xamen
3. Le Conseil du commerce des services r閑xaminera toutes les exemptions accord閑s pour une p閞iode de plus de cinq ans. Le premier de ces r閑xamens aura lieu cinq ans au plus tard apr鑣 l'entr閑 en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
4. Lors d'un r閑xamen, le Conseil du commerce des services:
a) d閠erminera si les conditions qui ont rendu l'exemption n閏essaire
existent encore; et
b) d閠erminera la date d'un nouveau r閑xamen 関entuel.
haut de pageExpiration
5. L'exemption de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II de
l'Accord accord閑 ?un Membre en ce qui concerne une mesure d閠ermin閑
viendra ?expiration ?la date pr関ue dans l'exemption.
6. En principe, les exemptions ne devraient pas d閜asser une p閞iode de
10 ans. En tout cas, elles feront l'objet de n間ociations lors des s閞ies de
lib閞alisation des 閏hanges ult閞ieures.
7. Un Membre informera le Conseil du commerce des services, ?
l'expiration de la p閞iode d'exemption, que la mesure incompatible a 閠?
mise en conformit?avec le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord.
Listes d'exemptions des obligations 閚onc閑s ?l'article II
[Les listes convenues d'exemptions au titre du paragraphe 2 de l'article II
sont incluses dans la pr閟ente annexe dans l'exemplaire sur papier de
trait?de l'Accord sur l'OMC.]