1. La pr錕絪ente annexe s'applique aux mesures affectant les personnes
physiques qui sont des fournisseurs de services d'un Membre et les
personnes physiques d'un Membre qui sont employ錕絜s par un fournisseur de
services d'un Membre, pour la fourniture d'un service.

2. L'Accord ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes
physiques qui cherchent 錕?acc錕絛er au march錕?du travail d'un Membre, ni aux
mesures concernant la citoyennet錕? la r錕絪idence ou l'emploi 錕?titre permanent.

3. Conform錕絤ent aux Parties III et IV de l'Accord, les Membres pourront
n錕絞ocier des engagements sp錕絚ifiques s'appliquant au mouvement de toutes
les cat錕絞ories de personnes physiques fournissant des services relevant de
l'Accord. Les personnes physiques vis錕絜s par un engagement sp錕絚ifique
seront autoris錕絜s 錕?fournir le service conform錕絤ent aux modalit錕絪 de cet
engagement.

4. L'Accord n'emp錕絚hera pas un Membre d'appliquer des mesures pour
r錕絞lementer l'admission ou le s錕絡our temporaire de personnes physiques sur
son territoire, y compris les mesures n錕絚essaires pour prot錕絞er l'int錕絞rit錕?de
ses fronti錕絩es et assurer le passage ordonn錕?de ses fronti錕絩es par les personnes physiques, 錕?condition que ces mesures ne soient pas appliqu錕絜s
de mani錕絩e 錕?annuler ou 錕?compromettre les avantages d錕絚oulant pour tout
Membre des modalit錕絪 d'un engagement sp錕絚ifique. (1)