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SERVICES: PAR SECTEUR

Services juridiques

Le secteur inclut des services de conseils et de représentation pour le droit du pays d'accueil, le droit du pays d'origine et/ou le droit du pays tiers, le droit international, la documentation et la certification juridiques et d'autres services de conseils et d'information.

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Négociations en cours  

Actuellement, les services juridiques, comme tous les services, sont inclus dans les nouvelles négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000.

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Mandat  

Les principes relatifs au commerce des services juridiques figurent, comme pour tous les services, dans l'AGCS.

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Engagements et exemptions en cours  

Pour des renseignements détaillés sur les engagements et exceptions des pays en mati؈re de services juridiques, allez sur la base de données sur les services. Si vous cherchez les engagements d'un Membre de l'OMC en particulier, cliquez sur “Jump to a specific sector for a given Member� sélectionnez les services professionnels (“Professional services� dans la liste déroulante, sélectionnez le Membre en question et cliquez sur “go� Pour voir le tableau indiquant quels Membres ont pris des engagements dans ce domaine, allez sur “See which Members have made commitments in a specific sector� sélectionnez “Professional services�puis cliquez sur “go�

 

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Document sur les services juridiques  

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  • Notes d'information sur les services juridiques (Cote des documents: S/* et mots clés “legalâ€?    > recherche    > aide

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