Annexe 3
Les Membres conviennent de ce qui suit:

A. ObjectifsHaut de page

i) Le M閏anisme d'examen des politiques commerciales (揗EPC? a pour objet de contribuer ?ce que tous les Membres respectent davantage les r鑗les, disciplines et engagements d閒inis dans les Accords commerciaux multilat閞aux et, le cas 閏h閍nt, dans les Accords commerciaux plurilat閞aux, et donc ?faciliter le fonctionnement du syst鑝e commercial multilat閞al, en permettant une transparence accrue et une meilleure compr閔ension des politiques et pratiques commerciales des Membres. En cons閝uence, le m閏anisme d'examen permet d'appr閏ier et d'関aluer collectivement, d'une mani鑢e r間uli鑢e, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers Membres et leur incidence sur le fonctionnement du syst鑝e commercial multilat閞al. Il n'est toutefois pas destin??servir de base pour assurer le respect d'obligations sp閏ifiques d閏oulant des accords ni pour des proc閐ures de r鑗lement des diff閞ends, ni ?imposer aux Membres de nouveaux engagements en mati鑢e de politique.

ii) L'関aluation ?laquelle il est proc閐?dans le cadre du m閏anisme d'examen s'inscrit, pour autant que cela est pertinent, dans le contexte des besoins, des politiques et des objectifs g閚閞aux du Membre concern?dans le domaine de l'閏onomie et du d関eloppement, ainsi que dans le contexte de son environnement ext閞ieur. Toutefois, ce m閏anisme d'examen a pour fonction d'examiner l'incidence des politiques et pratiques commerciales d'un Membre sur le syst鑝e commercial multilat閞al.

B. Transparence interne  Haut de page

Les Membres reconnaissent la valeur intrins鑡ue, pour l'閏onomie des Membres et le syst鑝e commercial multilat閞al, de la transparence interne au niveau des d閏isions prises par les gouvernements en mati鑢e de politique commerciale, et conviennent d'encourager et de favoriser une plus grande transparence dans leurs propres syst鑝es, tout en admettant que la transparence interne doit 阾re assur閑 d'une mani鑢e volontaire et qui tienne compte des syst鑝es juridique et politique de chaque Membre.

C. Proc閐ures d'examen Haut de page

i) L'Organe d'examen des politiques commerciales (ci-apr鑣 d閚omm?l'"OEPC") est institu?pour effectuer les examens des politiques commerciales.

ii) Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres seront soumises ?un examen p閞iodique. L'incidence des diff閞ents Membres sur le fonctionnement du syst鑝e commercial multilat閞al, d閒inie d'apr鑣 leur part du commerce mondial pendant une p閞iode repr閟entative r閏ente, sera le facteur d閠erminant pour d閏ider de la fr閝uence des examens. Les quatre entit閟 commerciales qui viendront en t阾e de liste (les Communaut閟 europ閑nnes comptant pour une), seront soumises ?un examen tous les deux ans. Les 16 suivantes feront l'objet d'un examen tous les quatre ans, et les autres tous les six ans, un intervalle plus long pouvant 阾re fix?pour les pays les moins avanc閟 Membres. Il est entendu que l'examen des entit閟 ayant une politique ext閞ieure commune s'appliquant ?plus d'un Membre portera sur tous les 閘閙ents de politique touchant le commerce, y compris les politiques et pratiques pertinentes de chaque Membre concern? Exceptionnellement, au cas o?des changements interviendraient dans la politique ou les pratiques commerciales d'un Membre, qui pourraient avoir des r閜ercussions importantes pour ses partenaires commerciaux, l'OEPC pourrait demander ? ce Membre, apr鑣 consultation, d'avancer l'examen suivant.

iii) Aux r閡nions de l'OEPC, les d閎ats seront conduits en fonction des objectifs 閚onc閟 au paragraphe A. Ces d閎ats seront ax閟 sur la politique et les pratiques commerciales du Membre, qui font l'objet d'une 関aluation dans le cadre du m閏anisme d'examen.

iv) L'OEPC dressera un plan de base pour le d閞oulement des examens. Il pourra aussi examiner les rapports actualis閟 des Membres et en prendre note. Il 閠ablira pour chaque ann閑 un programme d'examens, en consultation avec les Membres directement concern閟. En consultation avec le ou les Membres dont la politique est examin閑, le Pr閟ident pourra choisir des pr閟entateurs qui pr閟enteront le sujet ?l'OEPC sous leur propre responsabilit?

v) Pour ses travaux, l'OEPC aura ?sa disposition la documentation suivante:

a) un rapport complet, dont il est fait mention au point D, fourni par le ou les Membres soumis ?examen;

b) un rapport 閠abli par le secr閠ariat sous sa propre responsabilit??partir des renseignements en sa possession et de ceux qui auront 閠?communiqu閟 par le ou les Membres concern閟. Le secr閠ariat devra demander ?celui-ci (ceux-ci) des 閏laircissements sur ses (leurs) politiques et pratiques commerciales.

vi) Les rapports du Membre soumis ?examen et du secr閠ariat, ainsi que le compte rendu de la r閡nion de l'OEPC, seront publi閟 dans les moindres d閘ais apr鑣 l'examen.

vii) Ces documents seront communiqu閟 ?la Conf閞ence minist閞ielle, qui en prendra note.

D. Etablissement de rapportsHaut de page

Afin de parvenir ?une transparence aussi compl鑤e que possible, chaque Membre pr閟entera r間uli鑢ement un rapport ?l'OEPC. Dans les rapports complets seront expos閑s les politiques et pratiques commerciales du ou des Membres concern閟, selon un mod鑜e convenu que l'OEPC arr阾era. Au d閜art, ce mod鑜e sera fond?sur le Mod鑜e pour les rapports par pays 閠abli par la D閏ision du 19 juillet 1989 (IBDD, S36/455-458), modifi?selon qu'il sera n閏essaire pour 閠endre le champ d'application des rapports ?tous les aspects des politiques commerciales couverts par les Accords commerciaux multilat閞aux figurant ?l'Annexe 1 et, le cas 閏h閍nt, par les Accords commerciaux plurilat閞aux. Ce mod鑜e pourra 阾re r関is?par l'OEPC ?la lumi鑢e de l'exp閞ience. Dans l'intervalle entre deux examens, chaque Membre pr閟entera un rapport succinct lorsque des changements importants seront intervenus dans sa politique commerciale; il fournira aussi une mise ?jour annuelle des renseignements statistiques selon le mod鑜e convenu. Il sera tenu particuli鑢ement compte des difficult閟 qu'auraient les pays les moins avanc閟 Membres ?閠ablir leurs rapports. Le Secr閠ariat fournira sur demande une assistance technique aux pays en d関eloppement Membres, et en particulier aux moins avanc閟 d'entre eux. Il faudrait coordonner dans toute la mesure du possible les renseignements donn閟 dans les rapports et les notifications faites au titre de dispositions des Accords commerciaux multilat閞aux et, le cas 閏h閍nt, des Accords commerciaux plurilat閞aux.

E. Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS relatives ?la balance des paiementsHaut de page

Les Membres reconnaissent la n閏essit?de r閐uire au minimum le fardeau des gouvernements qui doivent se pr阾er aussi ?des consultations approfondies en application des dispositions du GATT de 1994 ou de l'AGCS relatives ?la balance des paiements. A cet effet, le Pr閟ident de l'OEPC 閘aborera, en consultation avec le ou les Membres concern閟 et avec le Pr閟ident du Comit?des restrictions appliqu閑s ?des fins de balance des paiements, des arrangements administratifs qui harmoniseront le rythme normal des examens des politiques commerciales avec le calendrier des consultations relatives ? la balance des paiements, mais ne retarderont pas de plus de 12 mois les examens des politiques commerciales.

F. Evaluation du m閏anisme Haut de page

L'OEPC proc閐era ?une 関aluation du fonctionnement du MEPC au plus tard cinq ans apr鑣 l'entr閑 en vigueur de l'Accord instituant l'OMC. Les r閟ultats de cette 関aluation seront pr閟ent閟 ?la Conf閞ence minist閞ielle. L'OEPC pourra par la suite proc閐er ?des 関aluations du MEPC ?intervalles qu'il d閠erminera ou ?la demande de la Conf閞ence minist閞ielle.

G. Tour d'horizon de l'関olution de l'environnement   commercial international  Haut de page

L'OEPC proc閐era aussi ?un tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement commercial international qui ont une incidence sur le syst鑝e commercial multilat閞al. Ce tour d'horizon s'appuiera sur un rapport annuel du Directeur g閚閞al d閏rivant les principales activit閟 de l'OMC et mettant en lumi鑢e les probl鑝es pos閟 par les grandes orientations qui affectent le syst鑝e commercial.