Le Conseil des aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce (le “Conseil des ADPIC?,

Eu égard au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC;

Eu égard ?/b> l'instruction donnée par la Conférence ministérielle au Conseil des ADPIC qui figure au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la sant?publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (la “Déclaration?;

Considérant que le paragraphe 7 de la Déclaration constitue une demande dûment motivée des pays les moins avancés Membres concernant une prorogation de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC;

Décide ce qui suit:

1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016.

2. La présente décision est prise sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de demander d'autres prorogations de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC.