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Le registre multilatéral pour les vins et les spiritueux 

Cette négociation, qui se déroule dans le cadre de “sessions extraordinaires?spécifiques du Conseil des ADPIC, porte sur la création d’un système multilatéral pour la notification et l’enregistrement des indications géographiques relatives aux vins et spiritueux. Celles-ci bénéficient d’un niveau de protection supérieur ?celui des autres indications géographiques. Le registre multilatéral est examin?séparément de la question de l’“extension??extension du niveau plus élev?de protection ?d’autres produits -, bien que certains pays considèrent que les deux questions sont liées. Les travaux ont commenc?en 1997, au titre de l’article 23:4 de l’Accord sur les ADPIC, et se poursuivent maintenant aussi dans le cadre du Programme de Doha (paragraphe 18 de la Déclaration de Doha).

 

Background

On 21 April 2011, the then chairperson Darlington Mwape of Zambia circulated a five-page report to the Trade Negotiations Committee as did chairs of all the Doha Round negotiating groups. He attachedthe current draft “composite text”, developed in 2011, the first single text to contain the range of members’ views since talks began in 1997 — text options are marked by square brackets.

He concluded his report: “All delegations have made a genuine effort to find common language while defending their interests. (…) I do believe that working on treaty language formulations regarding the structure, operation and implications of the Register has — for the first time — helped all delegations to have a clearer view of each other’s positions, proposals and wordings. While I am aware that there still is a long way to go, I do believe that the Draft Composite Text (…) provides a good basis on which to continue negotiations towards a multilateral system of notification and registration for geographical indications for wines and spirits.”

Since circulation of the 2011 report, WTO members have not been able to move forward in the TRIPS Special Session and remain divided over the scope and the substance of the multilateral register to be negotiated. The chair of the TRIPS Special Session until April 2014, Alfredo Suescum of Paraguay, concluded in his report (TN/IP/22) of 1 April 2014 that "under current circumstances, Members are not ready to take forward substantive work on the GI Register as a priority. Finding a solution to Members' very different concerns with respect to the negotiating mandate and linkages to other WTO work continues to appear central to permitting substantive work in the TRIPS Special Session to resume".

 

Recent developments

On 23 February 2015, the TRIPS Special session held an informal information session in which the Secretariat provided a detailed factual overview of past work in the TRIPS Special Session, tracing the negotiations of a register for wine and spirit GIs from 1997 to 2011.

The chair ofthe Special Session of the TRIPS Council, Dacio Castillo of Honduras, circulated his report (TN/IP/23) to the Trade Negotiations Committee on 3 December 2015.

  

Le mandat de Doha

L'échéance fixée par la Déclaration de Doha pour l'achèvement des négociations était la cinquième Conférence ministérielle de Cancún, en 2003. Les travaux n'ayant pas ét?terminés ? temps, les négociations s'inscrivent maintenant dans le calendrier général prévu pour le cycle de négociations.

  

Depuis lors ?/p>

Trois séries de propositions se dégagent des négociations, représentant les trois principales argumentations développées et quelques compromis proposés. Les dernières propositions sont les suivantes (les documents peuvent être téléchargés ?partir de la base Documents en ligne sur le site Web de l'OMC http://docsonline.wto.org:

• La proposition détaillée de l'UE (TN/IP/W/11), distribuée en juin 2005, tend ?la modification de l'Accord sur les ADPIC (par adjonction d'une annexe ?l'article 23:4).
  Selon cette proposition, l'enregistrement créerait la “présomption réfutable?que l'indication doit être protégée dans les autres Membres de l'OMC ?sauf s'ils ont émis une réserve dans un délai donn?(18 mois par exemple). Les réserves ne seraient autorisées que pour des motifs déterminés, par exemple le fait que le terme est devenu générique ou ne répond pas ?la définition de l'indication géographique. Si un pays n'a pas fait de réserve, il ne pourra pas arguer de ces motifs pour refuser la protection après l'enregistrement.

• Une “proposition conjointe”, portant la cote TN/IP/W/10/Rev.4 a d’abord été présentée en 2005 puis révisée plusieurs fois. Ses coauteurs sont les suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, République de Corée, Costa Rica, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, Honduras, Israël, Japon, Mexique, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Paraguay, République dominicaine et Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
  
  Ce groupe ne veut pas modifier l'Accord sur les ADPIC et propose ?la place que le Conseil des ADPIC décide d'établir un système volontaire dans le cadre duquel les indications géographiques notifiées seraient enregistrées dans une base de données. Les gouvernements qui décideraient de participer ?ce système seraient tenus de consulter la base de données pour prendre des décisions relatives ?la protection sur leur territoire. Les Membres ne participant pas au système seraient “encouragés??consulter la base de données mais “non pas tenus?de le faire.

• Hong Kong, Chine a propos?une solution de compromis (document TN/IP/W/8), selon laquelle l'enregistrement d'une indication établirait une “présomption?plus limitée que ce que prévoit la proposition de l'UE, et seulement dans les pays qui choisissent de participer au système.

Ces trois propositions ont ét?présentées côte ?côte pour faciliter leur comparaison, dans un document du Secrétariat (TN/IP/W/12 du 14 septembre 2005 avec des additions en mai 2007. Il existe aussi une compilation plus ancienne de 2003, qui figure dans le document TN/IP/W/7. Tous ces documents sont disponibles en ligne (http://docsonline.wto.org).

Un certain nombre de questions clés sont au cœur du débat. Lorsqu'une indication géographique sera enregistrée dans le système, quel effet juridique l'enregistrement devra t il avoir pour que le registre serve ?“faciliter la protection?(selon les termes de l'article 23:4)? Dans quelle mesure, le cas échéant, cet effet se produira t il ?l'égard des pays qui choisissent de ne pas participer au système? ?cela s'ajoute aussi la question des coûts administratifs et financiers pour les gouvernements: ces coûts ne l'emporteront ils pas sur les avantages éventuels?

La discussion est vive sur ces questions, et des argumentations très détaillées ont ét?présentées de part et d'autre.

Pour avoir une idée des questions qui font l'objet de la négociation, on trouvera ci-après les principales rubriques de la dernière compilation du Secrétariat (TN/IP/W/12):

• Préambule

• Forme juridique

• Participation

• Notification (éléments obligatoires, éléments facultatifs, modèle et autres aspects)

• Enregistrement (“examen quant ?la forme? réserves, teneur des enregistrements, forme du registre)

• Conséquences de l'enregistrement (dans les Membres participants, dans les Membres non participants, dans les pays les moins avancés Membres)

• Durée et renouvellement des enregistrements

• Modifications et retraits des notifications et des enregistrements

• Taxes et coûts.

En juillet 2008, un groupe de Membres de l'OMC a demand?l'adoption d'une “décision procédurale?pour négocier parallèlement trois questions relatives ?la propriét?intellectuelle: les deux questions concernant les indications géographiques, et une proposition en vertu de laquelle les déposants d'une marque de brevet seraient tenus de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions (voir le document TN/C/W/52 du 19 juillet 2008). Cependant, cette idée ne fait pas l'unanimit?parmi les Membres, les opposants faisant valoir en particulier que le seul mandat est celui de négocier le registre multilatéral.

  

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Extension du “niveau plus élev?de protection??d'autres produits que les vins et les spiritueux 

Les indications géographiques pour tous les produits sont actuellement protégés en vertu de L'article 22 de l'Accord sur les ADPIC. L'objet du débat est de savoir s'il y a lieu d'étendre ?d'autres produits le niveau de protection plus élev?/b> (celui de l'article 23) actuellement réserv?aux vins et aux spiritueux. (La différence est expliquée ci-dessus.) Un certain nombre de pays veulent négocier l'extension de ce niveau de protection ?d'autres produits. D'autres s'y sont opposés et les discussions du Conseil des ADPIC ont aussi port?sur le point de savoir si la Déclaration de Doha prévoyait un mandat pour de telles négociations.

Certains pays ont dit que, si des progrès étaient réalisés sur cet aspect des indications géographiques, il leur serait plus facile de conclure un accord significatif dans le domaine de l'agriculture. D'autres ont rejet?l'idée que la Déclaration de Doha mettait cette question dans la balance des négociations. Parallèlement, l'Union européenne a aussi propos?de négocier la protection de noms spécifiques de produits agricoles spécifiques dans le cadre des négociations sur l'agriculture.

Dernières nouvelles: Le 21 avril 2011, le Directeur général Pascal Lamy a fait distribuer un rapport de six pages sur ses consultations relatives ?deux questions figurant dans le mandat de la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005: l'extension du niveau de protection plus élev?des indications géographiques ?des produits autres que les vins et les spiritueux (“extension de la protection des IG”), et les propositions concernant la relation entre l'Accord de l'OMC sur la propriét?intellectuelle (ADPIC) et la Convention des Nations Unies sur la diversit?biologique, y compris ce qu'on appelle parfois le biopiratage. Sur ces deux questions, les délégations sont divisées sur l'interprétation du mandat de 2001 — le point de savoir si elles relèvent ou non des négociations — ainsi que sur le fond. M. Lamy a présid?les consultations en sa qualit?de Directeur général et non de Président du Comit?des négociations commerciales.

Il a conclu que les vues des Membres continuaient de diverger sur ces deux questions, mais que les discussions faisaient ressortir l'intérêt de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes de propriét?intellectuelle propres aux pays: la portée de la protection des indications géographiques en vigueur dans les différents pays, et le “contexte pratique et opérationnel” des mécanismes existants en matière de brevets pour divulguer l'origine du matériel génétique et de tout savoir traditionnel associ?utilisés dans des inventions.

(Peu de temps avant, le 19 avril 2011, un groupe de Membres a présent? un projet d'amendement de l'Accord sur les ADPIC sur cette question: document TN/C/W/60.)

  

Le mandat de Doha

Au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, il est dit que le Conseil des ADPIC traitera de la question de l'extension conformément au paragraphe 12 de la Déclaration (concernant les questions de mise en œuvre). Le paragraphe 12 dispose que “les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante?du Programme de travail de Doha, et que les questions de mise en œuvre “seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comit?des négociations commerciales [CNC] ?d'ici ?la fin de 2002 en vue d'une action appropriée?

Les délégations n'interprètent pas toutes de la même façon le paragraphe 12. Nombre de pays en développement et de pays européens font valoir que ces “questions de mise en œuvre en suspens?font déj?partie des négociations et de leur ensemble de résultats (l'“engagement unique?. D'autres soutiennent que ces questions ne peuvent faire l'objet de négociations que si le Comit?des négociations commerciales décide de les inclure dans les discussions ?ce qu'il n'a pas fait jusqu'?présent.

  

Depuis lors ?/p>

Compte tenu des divergences d'opinions sur les mandats, les discussions ont d?être organisées avec circonspection. Dans un premier temps, elles se sont poursuivies au Conseil des ADPIC. Plus récemment, elles se sont tenues dans le cadre de consultations informelles présidées par le Directeur général de l'OMC ou l'un de ses adjoints.

Les Membres restent profondément divisés sur la question et aucune solution n'est en vue, même si les pays sont prêts ? poursuivre le débat.

Les partisans de l'extension sont notamment la Bulgarie, la Guinée, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Maroc, Maurice, le Pakistan, la Roumanie, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, la Tunisie, la Turquie et l'Union européenne. Ils voient dans le niveau plus élev?de protection un moyen d'améliorer la commercialisation de leurs produits en les différenciant plus efficacement de ceux de leurs concurrents, et ils s'opposent ?ce que les autres pays “usurpent?leurs indications. La dernière proposition émanant de l'UE est le document TN/IP/W/11, distribu?en juin 2005. L'UE y demande de modifier l'Accord sur les ADPIC de manière ?ce que le niveau plus élev?de protection prévu ?l'article 23 et les exceptions prévues ?l'article 24 (voir  ci-dessus) puissent s'appliquer ?tous les produits, parallèlement au système d'enregistrement multilatéral actuellement négoci?pour les vins et les spiritueux (voir  ci-dessus).

Les adversaires de l'extension sont notamment l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, El Salvador, l'Équateur, les États Unis, le Guatemala, le Honduras, la Nouvelle Zélande, le Panama, le Paraguay, les Philippines, la République dominicaine et le Taipei chinois. Ils considèrent que le niveau de protection existant (en vertu de l'article 22) est suffisant, et font valoir qu'une protection améliorée constituerait une charge et bouleverserait les pratiques de commercialisation légitimes existantes. Ils rejettent aussi l'accusation d'“usurpation? surtout dans des cas o? des immigrants ont apport?avec eux dans leur nouveau pays des méthodes de fabrication et des noms de produits et les ont utilisés de bonne foi.

Le Secrétariat a résum?dans les documents WT/GC/W/546 et TN/C/W/25 les questions posées et les points de vue exprimés au cours du débat. En juin 2008, le Directeur général Pascal Lamy a publi?un rapport (document TN/C/W/50) sur les consultations tenues en son nom par son adjoint M. Rufus Yerxa, y compris en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversit?biologique (CDB).

En juillet 2008, un groupe de Membres de l'OMC a demand?l'adoption d'une “décision procédurale?pour négocier parallèlement trois questions relatives ?la propriét?intellectuelle: les deux questions concernant les indications géographiques, et une proposition en vertu de laquelle les déposants d'une marque de brevet seraient tenus de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions (voir le document TN/C/W/52 du 19 juillet 2008). Cependant, cette idée ne fait pas l'unanimit?parmi les Membres, les opposants faisant valoir en particulier que le seul mandat est celui de négocier le registre multilatéral.