Le Conseil général,

Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (“l'Accord sur l'OMC?;

Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;

Prenant note de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la sant?publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (la “Déclaration?, et, en particulier, de l'instruction donnée par la Conférence ministérielle au Conseil des ADPIC au paragraphe 6 de ladite déclaration de trouver une solution rapide au problème pos?par les difficultés que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient rencontrer pour recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002;

Reconnaissant que, dans les cas o?les Membres importateurs admissibles cherchent ?obtenir des approvisionnements dans le cadre du système décrit dans la présente décision, il est important de répondre rapidement ?ces besoins d'une manière compatible avec les dispositions de cette décision;

Notant que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances exceptionnelles justifiant des dérogations aux obligations énoncées aux paragraphes f) et h) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques;

Décide ce qui suit:

1.   Aux fins de la présente décision:

(a) l'expression ?span class="paracolourtext">produit pharmaceutique?s'entend de tout produit brevet? ou produit fabriqu?au moyen d'un procéd?brevet? du secteur pharmaceutique nécessaire pour remédier aux problèmes de sant? publique tels qu'ils sont reconnus au paragraphe 1 de la Déclaration. Il est entendu qu'elle inclurait les principes actifs nécessaires ?la fabrication du produit et les kits de diagnostic nécessaires ?son utilisation (1);
  

(b) l'expression ?span class="paracolourtext">Membre importateur admissible?s'entend de tout pays moins avanc?Membre et de tout autre Membre qui a notifi?(2) au Conseil des ADPIC son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur, étant entendu qu'un Membre pourra notifier ?tout moment qu'il utilisera le système en totalit?ou d'une manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique ?des fins non commerciales. Il est ?noter que certains Membres n'utiliseront pas le système décrit dans la présente décision en tant que Membres importateurs (3) et que certains autres Membres ont déclar?que, s'ils utilisent le système, ce serait uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence;
  

(c) l'expression ?span class="paracolourtext">Membre exportateur?s'entend d'un Membre utilisant le système décrit dans la présente décision pour produire des produits pharmaceutiques ?l'intention d'un Membre importateur admissible et les exporter vers ce Membre.

2.   l sera dérog?aux obligations d'un Membre exportateur au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne l'octroi par ce Membre d'une licence obligatoire dans la mesure nécessaire aux fins de la production d'un (de) produit(s) pharmaceutique(s) et de son (leur) exportation vers un (des) Membre(s) importateur(s) admissible(s) selon les modalités énoncées ci après dans le présent paragraphe:

(a) le(s) Membre(s) importateur(s) admissible(s) (4) a (ont) présent?au Conseil des ADPIC une notification (2), qui:
  

i)   spécifie les noms et les quantités attendues du (des) produit(s) nécessaire(s) (5);

ii)  confirme que le Membre importateur admissible en question, autre qu'un pays moins avanc?Membre, a établi qu'il avait des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposait pas dans le secteur pharmaceutique pour le(s) produit(s) en question d'une des façons indiquées dans l'annexe de la présente décision; et

iii) confirme que, dans les cas o?un produit pharmaceutique est brevet?sur son territoire, il a accord?ou entend accorder une licence obligatoire conformément ?l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la présente décision (6);
  

(b) la licence obligatoire délivrée par le Membre exportateur au titre de la présente décision énoncera les conditions suivantes:
  

i)   seul le volume nécessaire pour répondre aux besoins du (des) Membre(s) importateur(s) admissible(s) pourra être fabriqu?dans le cadre de la licence et la totalit?de cette production sera exportée vers le(s) Membre(s) qui a (ont) notifi?ses (leurs) besoins au Conseil des ADPIC;

ii)  les produits produits dans le cadre de la licence seront clairement identifiés comme étant produits dans le cadre du système décrit dans la présente décision au moyen d'un étiquetage ou d'un marquage spécifique. Les fournisseurs devraient distinguer ces produits au moyen d'un emballage spécial et/ou d'une coloration/mise en forme spéciale des produits eux-mêmes, ?condition que cette distinction soit matériellement possible et n'ait pas une incidence importante sur le prix; et

iii) avant que l'expédition commence, le titulaire de la licence affichera sur un site Internet (7) les renseignements suivants:

- les quantités fournies ?chaque destination comme il est mentionn? ?l'alinéa i) ci-dessus; et

- les caractéristiques distinctives du (des) produit(s) mentionnées ?l'alinéa ii) ci-dessus;
  

(c) le Membre exportateur notifiera (8) au Conseil des ADPIC l'octroi de la licence, y compris les conditions qui y sont attachées (9). Les renseignements fournis comprendront le nom et l'adresse du titulaire de la licence, le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) la licence a ét?accordée, la (les) quantit?s) pour laquelle (lesquelles) elle a ét?accordée, le(s) pays auquel (auxquels) le(s) produit(s) doit (doivent) être fourni(s) et la durée de la licence. La notification indiquera aussi l'adresse du site Internet mentionn??l'alinéa b) iii) ci-dessus.

3.   Dans les cas o?une licence obligatoire est accordée par un Membre exportateur dans le cadre du système décrit dans la présente décision, une rémunération adéquate au titre de l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC sera versée dans ce Membre compte tenu de la valeur économique que représente pour le Membre importateur l'utilisation qui a ét? autorisée dans le Membre exportateur. Dans les cas o?une licence obligatoire est accordée pour les mêmes produits dans le Membre importateur admissible, il sera dérog??l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 h) en ce qui concerne les produits pour lesquels une rémunération au titre de la première phrase du présent paragraphe est versée dans le Membre exportateur.

4.  Afin de garantir que les produits importés dans le cadre du système décrit dans la présente décision sont utilisés aux fins de sant?publique qui sous tendent leur importation, les Membres importateurs admissibles prendront, dans la limite de leurs moyens, des mesures raisonnables proportionnées ?leurs capacités administratives et au risque de détournement des échanges pour empêcher la réexportation des produits qui ont ét?effectivement importés sur leurs territoires dans le cadre du système. Au cas o?un Membre importateur admissible qui est un pays en développement Membre ou un pays moins avanc?Membre a des difficultés ?mettre en œuvre la présente disposition, les pays développés Membres offriront, sur demande et selon des modalités et ?des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière afin de faciliter sa mise en œuvre.

5.   Les Membres assureront la disponibilit?de moyens juridiques effectifs pour empêcher l'importation, et la vente, sur leurs territoires de produits produits dans le cadre du système décrit dans la présente décision et détournés vers leurs marchés d'une façon incompatible avec ses dispositions, en utilisant les moyens qu'il est déj?exig?de rendre disponibles au titre de l'Accord sur les ADPIC. Si un Membre estime que de telles mesures se révèlent insuffisantes ?cette fin, la question pourra être examinée au Conseil des ADPIC ?la demande de ce Membre.

6.   En vue d'exploiter les économies d'échelle dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et de faciliter la production locale de ces produits:

i) dans les cas o?un pays en développement ou pays moins avanc? Membre de l'OMC est partie ?un accord commercial régional au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différenci?et plus favorable, la réciprocit?et la participation plus complète des pays en voie de développement (L/4903), dont la moiti?au moins des membres actuels sont des pays figurant actuellement sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, il sera dérog??l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure nécessaire pour permettre ?un produit pharmaceutique produit ou import?sous licence obligatoire dans ce Membre d'être export?vers les marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties ?l'accord commercial régional qui partagent le problème de sant?en question. Il est entendu que cela sera sans préjudice du caractère territorial des droits de brevet en question;
  

ii) il est reconnu que l'élaboration de systèmes prévoyant l'octroi de brevets régionaux devant être applicables dans les Membres susmentionnés devrait être favorisée. ?cette fin, les pays développés Membres s'engagent ?offrir une coopération technique conformément ? l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, y compris conjointement avec d'autres organisations intergouvernementales pertinentes.

7.   Les Membres reconnaissent qu'il est souhaitable de promouvoir le transfert de technologie et le renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique afin de surmonter le problème identifi?au paragraphe 6 de la Déclaration. ?cette fin, les Membres importateurs admissibles et les Membres exportateurs sont encouragés ?utiliser le système décrit dans la présente décision d'une façon qui faciliterait la réalisation de cet objectif. Les Membres s'engagent ?coopérer en accordant une attention particulière au transfert de technologie et au renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique au cours des travaux qui doivent être engagés conformément ?l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 7 de la Déclaration ainsi que de tous autres travaux pertinents du Conseil des ADPIC.

8.   Le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système décrit dans la présente décision afin d'assurer son application effective et présentera chaque année un rapport sur son application au Conseil général. Ce réexamen sera réput?répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées ?l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.

9. La présente décision est sans préjudice des droits, obligations et flexibilités qu'ont les Membres en vertu des dispositions de l'Accord sur les ADPIC autres que les paragraphes f) et h) de l'article 31, y compris ceux qui ont ét?réaffirmés par la Déclaration, et de leur interprétation. Elle est aussi sans préjudice de la mesure dans laquelle les produits pharmaceutiques produits dans le cadre d'une licence obligatoire peuvent être exportés au titre des dispositions actuelles de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.

10.   Les Membres ne contesteront aucune mesure prise en conformit?avec les dispositions des dérogations contenues dans la présente décision au titre des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994.

11.   La présente décision, y compris les dérogations qui y sont accordées, viendra ?expiration pour chaque Membre ?la date ?laquelle un amendement de l'Accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet pour ce Membre. Le Conseil des ADPIC engagera d'ici ?la fin de 2003 des travaux visant ?élaborer un tel amendement en vue de son adoption dans un délai de six mois, étant entendu que l'amendement sera fond? dans les cas o?cela sera appropri? sur la présente décision et étant entendu en outre qu'il ne fera pas partie des négociations mentionnées au paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).
 

  

ANNEXE haut de page

Évaluation des capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique

Les pays les moins avancés Membres sont réputés avoir des capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutique ou ne pas en disposer.

Pour les autres Membres importateurs admissibles, l'insuffisance ou l'inexistence de capacités de production pour le(s) produit(s) en question peuvent être établies de l'une des deux façons suivantes:

i) le Membre en question a établi qu'il ne disposait pas de capacit? de fabrication dans le secteur pharmaceutique;
  

OU
  

ii) dans les cas o?le Membre a une certaine capacit?de fabrication dans ce secteur, il a examin?cette capacit?et constat?qu'en excluant toute capacit?appartenant au titulaire du brevet ou contrôlée par lui, elle était actuellement insuffisante pour répondre ?ses besoins. Lorsqu'il sera établi que cette capacit?est devenue suffisante pour répondre aux besoins du Membre, le système ne s'appliquera plus.