En principe, les différends portés devant l'OMC reposent sur des allégations selon lesquelles un pays a viol?un accord ou rompu un engagement. Mais, dans certains cas, un gouvernement peut s'adresser ?l'Organe de règlement des différends même lorsqu'il n'y a pas eu violation d'un accord. On parle dans ce cas de plainte en situation de non violation. Ces plaintes sont autorisées si un gouvernement peut démontrer qu'il a ét?priv?d'un avantage escompt? en raison d'une mesure prise par un autre gouvernement ou ?cause d'une autre situation existante.

L'objectif est de préserver l'équilibre des avantages établi au cours des négociations multilatérales. Si, par exemple, un pays a accept?de réduire ses droits de douane sur un certain produit dans le cadre d'un accord concernant l'accès aux marchés, mais qu'il a ensuite subventionn?la production nationale de telle manière que les conditions de concurrence sont identiques ?ce qu'elles étaient lorsque étaient appliqués les droits de douane initiaux, une plainte en situation de non violation peut être déposée contre lui pour rétablir les conditions de concurrence impliquées par l'accord original.

Les plaintes en situation de non violation peuvent concerner des marchandises ou des services (en vertu du GATT pour les marchandises et des engagements sur l'ouverture des marchés pour les services). Cependant, pour le moment, les Membres ont décid?de ne pas y recourir dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Selon l'article 64:2 de l'Accord, ce “moratoire?(l'engagement de ne pas déposer de plaintes en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC) devait s'appliquer pendant les cinq premières années de l'OMC (c'est ?dire de 1995 ?1999). Il a ét?prolong?par la suite.

Parallèlement, le Conseil des ADPIC a examin? la question de savoir si les plaintes en situation de non violation devraient être permises dans le domaine de la propriét?intellectuelle et, dans l'affirmative, dans quelle mesure et de quelle manière (“portée et modalités") elles pourraient faire l'objet de procédures de règlement des différends ?l'OMC.

Au moins deux pays (les États Unis et la Suisse) ont dit que les plaintes en situation de non violation devraient être autorisées pour dissuader les Membres de se livrer ?une “activit? législative créatrice?en vue de contourner les engagements pris dans le domaine des ADPIC. La plupart des pays voudraient que le moratoire soit maintenu ou rendu permanent. Certains ont suggér?la mise en place de sauvegardes additionnelles.

  

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Le mandat de Doha 

Conformément ?la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées ?la mise en œuvre (paragraphe 11.1), le Conseil des ADPIC était charg?de faire une recommandation ?la Conférence ministérielle de Cancún. Dans l'intervalle, les Membres étaient convenus de ne pas déposer de plaintes en situation de non violation au titre de l'Accord sur les ADPIC.

En mai 2003, le Président du Conseil des ADPIC a envisag?quatre possibilités pour la recommandation ?faire: 1) interdire complètement les plaintes en situation de non violation au titre de l'Accord sur les ADPIC, 2) autoriser le traitement des plaintes dans le cadre des règles de l'OMC régissant le règlement des différends telles qu'elles s'appliquent en ce qui concerne les marchandises et les services, 3) autoriser les plaintes en situation de non violation, mais en les soumettant ?des “modalités?(d'examen) spéciales, 4) proroger le moratoire.

En réponse, la plupart des Membres se sont dits favorables ? l'interdiction complète des plaintes en situation de non violation (option 1) ou ?la prorogation du moratoire (option 4).

Il n'a toutefois pas été possible de parvenir à un consensus à ce stade. Depuis lors, le moratoire a été prorogé d'une conférence ministérielle à la suivante et, dernièrement, de la treizième Conférence ministérielle, qui s'est tenue à Abou Dhabi en 2024, à la quatorzième Conférence ministérielle (WT/L/1194).