Les Ministres d cident de recommander que le Conseil du commerce des services adopte sa premi re r union la d cision ci-apr s.

Le Conseil du commerce des services,

             Reconnaissant l'incidence des mesures r glementaires en rapport avec les qualifications professionnelles, les normes techniques et les licences, sur l'expansion du commerce des services professionnels,

             D sireux d' tablir des disciplines multilat rales pour faire en sorte que, lorsque des engagements sp cifiques sont contract s, ces mesures r glementaires ne constituent pas des obstacles non n cessaires la fourniture de services professionnels,

             D cide ce qui suit:

 1.         Le programme de travail pr vu au paragraphe 4 de l'article VI relatif la r glementation int rieure devrait tre mis en oeuvre imm diatement. A cet effet, un Groupe de travail des services professionnels sera tabli pour examiner les disciplines requises pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et proc dures en mati re de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en mati re de licences dans le domaine des services professionnels ne constituent pas des obstacles non n cessaires au commerce, et pr senter ce sujet un rapport comportant des recommandations.

 2.         A titre prioritaire, le Groupe de travail fera des recommandations pour l' laboration de disciplines multilat rales dans le secteur de la comptabilit , de mani re donner concr tement effet aux engagements sp cifiques. Lorsqu'il laborera ces recommandations, le Groupe de travail concentrera ses efforts sur:

a)        l' laboration de disciplines multilat rales concernant l'acc s aux march s de mani re faire en sorte que les prescriptions en mati re de r glementation int rieure: i) soient fond es sur des crit res objectifs et transparents, tels que la comp tence et l'aptitude fournir le service; ii) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est n cessaire pour assurer la qualit du service, ce qui facilitera la lib ralisation effective des services comptables;
 

b)        l'utilisation de normes internationales et, ce faisant, il encouragera la coop ration avec les organisations internationales comp tentes telles qu'elles sont d finies au paragraphe 5 b) de l'article VI, de mani re donner pleinement effet au paragraphe 5 de l'article VII;
 

c)        la facilitation de l'application effective du paragraphe 6 de l'article VI de l'Accord, en tablissant des lignes directrices pour la reconnaissance des qualifications.

Lorsqu'il laborera ces disciplines, le Groupe de travail tiendra compte de l'importance des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui r glementent les services professionnels.