Les Ministres,

                Notant que les articles XI et XIV de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-apr s d nomm l' Accord sur l'OMC ) disposent que seules les parties contractantes au GATT de 1947 la date d'entr e en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour lesquelles des Listes de concessions et d'engagements sont annex es au GATT de 1994 et pour lesquelles des Listes d'engagements sp cifiques sont annex es l'Accord g n ral sur le commerce des services (ci-apr s d nomm l' AGCS ) pourront accepter l'Accord sur l'OMC,

                Notant en outre que le paragraphe 5 de l'Acte final reprenant les r sultats des N gociations commerciales multilat rales du Cycle d'Uruguay (ci-apr s d nomm s respectivement l' Acte final et le Cycle d'Uruguay ) dispose que, pour les participants qui ne sont pas parties contractantes au GATT de 1947 la date de l'Acte final, les Listes ne sont pas d finitives et seront tablies par la suite aux fins de leur accession au GATT de 1947 et de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC,

                Eu gard au paragraphe 1 de la D cision sur les mesures en faveur des pays les moins avanc s, qui dispose que les pays les moins avanc s auront un d lai suppl mentaire d'un an compter du 15 avril 1994 pour pr senter leurs Listes conform ment l'article XI de l'Accord sur l'OMC,

                Reconnaissant que certains participants au Cycle d'Uruguay qui appliquaient de fait le GATT de 1947 et sont devenus parties contractantes au titre de l'article XXVI:5 c) du GATT de 1947 ne sont pas en mesure de pr senter des Listes annexer au GATT de 1994 et l'AGCS,

                Reconnaissant en outre que certains Etats ou territoires douaniers distincts qui n'ont pas particip au Cycle d'Uruguay peuvent devenir parties contractantes au GATT de 1947 avant l'entr e en vigueur de l'Accord sur l'OMC et que ces Etats ou territoires douaniers devraient se voir offrir la possibilit de n gocier des Listes annexer au GATT de 1994 et l'AGCS de mani re qu'ils puissent accepter l'Accord sur l'OMC,

                Tenant compte du fait que certains Etats ou territoires douaniers distincts qui ne peuvent pas achever le processus d'accession au GATT de 1947 avant l'entr e en vigueur de l'Accord sur l'OMC ou qui n'ont pas l'intention de devenir parties contractantes au GATT de 1947 peuvent souhaiter engager leur processus d'accession l'OMC avant l'entr e en vigueur de l'Accord sur l'OMC,

                Reconnaissant que l'Accord sur l'OMC ne fait aucune diff rence entre les Membres de l'OMC qui ont accept cet accord conform ment ses articles XI et XIV et les Membres de l'OMC qui ont acc d audit accord conform ment son article XII, et d sireux de faire en sorte que les proc dures concernant l'accession des Etats et territoires douaniers distincts qui ne seront pas devenus parties contractantes au GATT de 1947 la date d'entr e en vigueur de l'Accord sur l'OMC soient de nature viter tout d savantage ou retard inutile pour ces Etats et territoires douaniers distincts,

D cident que:

1.        a)         Tout Signataire de l'Acte final

-        auquel le paragraphe 5 de l'Acte final s'applique, ou
 

-        auquel le paragraphe 1 de la D cision sur les mesures en faveur des pays les moins avanc s s'applique, ou
 

-        qui est devenu partie contractante au titre de l'article XXVI:5 c) du GATT de 1947 avant le 15 avril 1994 et n'a pas t en mesure d' tablir une Liste annexer au GATT de 1994 et l'AGCS pour inclusion dans l'Acte final, et
 

tout Etat ou territoire douanier distinct
 

-        qui deviendra partie contractante au GATT de 1947 entre le 15 avril 1994 et la date d'entr e en vigueur de l'Accord sur l'OMC
 

pourra pr senter au Comit pr paratoire, pour examen et approbation, une Liste de concessions et d'engagements annexer au GATT de 1994 et une Liste d'engagements sp cifiques annexer l'AGCS.
 

b)    L'Accord sur l'OMC sera ouvert l'acceptation, conform ment l'article XIV dudit accord, des parties contractantes au GATT de 1947 dont les Listes auront t ainsi pr sent es et approuv es avant l'entr e en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
 

c)    Les dispositions des alin as a) et b) du pr sent paragraphe seront sans pr judice du droit des pays les moins avanc s de pr senter leurs Listes dans un d lai d'un an compter du 15 avril 1994.

2.       a)      Tout Etat ou territoire douanier distinct pourra demander au Comit pr paratoire de proposer pour approbation par la Conf rence minist rielle de l'OMC les modalit s de son accession l'Accord sur l'OMC conform ment l'article XII dudit accord. Si une telle demande est faite par un Etat ou territoire douanier distinct qui a engag le processus d'accession au GATT de 1947, le Comit pr paratoire examinera la demande, dans la mesure du possible, conjointement avec le Groupe de travail tabli par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 pour examiner l'accession de cet Etat ou territoire douanier distinct.

b)      Le Comit pr paratoire pr sentera la Conf rence minist rielle un rapport sur son examen de la demande. Ce rapport pourra inclure un protocole d'accession, y compris une Liste de concessions et d'engagements annexer au GATT de 1994 et une Liste d'engagements sp cifiques annexer l'AGCS, pour approbation par la Conf rence minist rielle. Le rapport du Comit pr paratoire sera pris en consid ration par la Conf rence minist rielle lors de son examen de toute demande d'accession l'Accord sur l'OMC faite par l'Etat ou le territoire douanier distinct concern .