Les Ministres, r unis l'occasion de la signature de l'Acte final reprenant les r sultats des N gociations commerciales multilat rales du Cycle d'Uruguay Marrakech le 15 avril 1994,

           Rappelant le pr ambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui dispose que les rapports [des Membres] dans le domaine commercial et conomique devraient tre orient s vers le rel vement des niveaux de vie, la r alisation du plein emploi et d'un niveau lev et toujours croissant du revenu r el et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conform ment l'objectif de d veloppement durable, en vue la fois de prot ger et pr server l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une mani re qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs diff rents niveaux de d veloppement conomique,

           Prenant note:

—     de la D claration de Rio sur l'environnement et le d veloppement, d'Action 21, et de son suivi au GATT, tel qu'il a t pr sent dans la d claration du Pr sident du Conseil des Repr sentants la 48 me session des PARTIES CONTRACTANTES en d cembre 1992, ainsi que des travaux du Groupe sur les mesures relatives l'environnement et le commerce international, du Comit du commerce et du d veloppement et du Conseil des Repr sentants,
 

—     du programme de travail envisag dans la D cision sur le commerce des services et l'environnement, et
 

—     des dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propri t intellectuelle qui touchent au commerce,

           Consid rant qu'il ne devrait pas y avoir, et qu'il n'y a pas n cessairement, de contradiction au plan des politiques entre la pr servation et la sauvegarde d'un syst me commercial multilat ral ouvert, non-discriminatoire et quitable d'une part et les actions visant prot ger l'environnement et promouvoir le d veloppe ment durable d'autre part,

           D sireux de coordonner les politiques dans le domaine du commerce et de l'environnement, et cela sans d passer le cadre du syst me commercial multilat ral, qui est limit aux politiques commerciales et aux aspects des politiques environ nementales qui touchent au commerce et qui peuvent avoir des effets notables sur les changes de ses membres,

          D cident: 

—     de charger le Conseil g n ral de l'OMC, sa premi re r union, d' tablir un Comit du commerce et de l'environnement ouvert tous les Membres de l'OMC qui pr sentera un rapport la premi re r union biennale que la Conf rence minist rielle tiendra apr s l'entr e en vigueur de l'OMC, au cours de laquelle les travaux et le mandat du Comit seront examin s, la lumi re des recommandations du Comit ,
 

—     que la D cision du CNC du 15 d cembre 1993 dont une partie est libell e comme suit:
 

a)     en vue d'identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de mani re promouvoir le d vel oppement durable,
 

b)       en vue de faire des recommandations appropri es pour d terminer s'il y a lieu de modifier les dispositions du syst me commercial multilat ral, en en respectant le caract re ouvert, quitable et non-discriminatoire, pour ce qui concerne, notamment:
 

—      la n cessit d' laborer des r gles pour accro tre les interactions positives des mesures commerciales et environnementales, afin de promouvoir le d veloppement durable, en tenant sp cialement compte des besoins des pays en d veloppement, en particulier des moins avanc s d'entre eux, et
 

—       la pr vention des mesures commerciales protectionnistes, et l'adh sion des disciplines multilat rales efficaces pour garantir la capacit du syst me commercial multilat ral de prendre en compte les objectifs environnementaux nonc s dans Action 21 et dans la D claration de Rio, en particulier le Principe 12, et
 

—      la surveillance des mesures commerciales appliqu es des fins de protection de l'environnement, des aspects des mesures environnementales qui touchent au com merce et qui peuvent avoir des effets notables sur les changes et de l'application effective des disciplines multilat rales r gissant ces mesures,
 

constitue, avec ce qui est nonc dans le pr ambule ci-dessus, le mandat du Comit du commerce et de l'environnement,
 

—     que, dans le cadre de ce mandat, et pour faire en sorte que les politiques en mati re de commerce international et les politiques environnementales se renforcent mutuellement, le Comit traitera au d part les points ci-apr s, au sujet desquels toute question pertinente pourra tre soulev e:
 

—        rapports entre les dispositions du syst me commercial multilat ral et les mesures commerciales prises des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui rel vent d'accords environ nementaux multilat raux;
 

—        rapports entre les politiques environnementales qui int ressent le commerce et les mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du syst me commercial multilat ral;
 

—        rapports entre les dispositions du syst me commercial multilat ral et:
 

a)    les impositions et taxes appliqu es des fins de protection de l'environnement,
 

b)    les prescriptions, tablies des fins de protection de l'environ nement, relatives aux produits, y compris les normes et r glements techniques et les prescriptions en mati re d'embal lage, d' tiquetage et de recyclage;
 

—        dispositions du syst me commercial multilat ral pour ce qui est de la transparence des mesures commerciales appliqu es des fins de protection de l'environnement et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce;
 

—        rapports entre les m canismes de r glement des diff rends du syst me commercial multilat ral et ceux qui sont pr vus dans les accords environnementaux multilat raux;
 

—        effet des mesures environnementales sur l'acc s aux march s, notamment pour les pays en d veloppement et en particulier les moins avanc s d'entre eux, et avantages environnementaux de l' limination des restrictions et distorsions des changes;
 

—        question des exportations de produits interdits sur le march int rieur,
 

—     que le Comit du commerce et de l'environnement examinera le programme de travail envisag dans la D cision sur le commerce des services et l'environne ment et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propri t intellectuelle qui touchent au commerce comme faisant partie int grante de ses travaux, dans le cadre du mandat susmentionn ,
 

—     que, en attendant la premi re r union du Conseil g n ral de l'OMC, les travaux du Comit du commerce et de l'environnement devraient tre ex cut s par un sous-comit du Comit pr paratoire de l'Organisation mondiale du commerce, ouvert tous les membres du Comit pr paratoire,
 

—     d'inviter le Sous-Comit du Comit pr paratoire, et le Comit du commerce et de l'environnement lorsqu'il aura t institu , apporter sa contribution aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements appropri s concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales vis es l'article V de l'OMC.