États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de vente ?l'étranger” DS108

L'ORD a accept?la demande présentée par les États-Unis en vue de proroger jusqu'au 1er novembre 2000 le délai de mise en œuvre des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, qui était fix?au 1er octobre 2000. Les États-Unis ont justifi?cette prorogation par le fait qu'une nouvelle loi était sur le point d'être adoptée par le Congrès. Selon eux, cette prorogation permettrait aussi ?l'UE d'examiner cette nouvelle loi.

L'UE a présent?la solution convenue par les deux parties sur les procédures ?suivre (document WT/DS/108/12). Le mémorandum d'accord bilatéral clarifie ce que certains considèrent comme une ambiguït?dans les règles (le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) en ce qui concerne la procédure ?suivre lorsque les deux parties ?un différend ne sont pas d'accord sur le point de savoir si une décision a ét? correctement mise en œuvre et quand des mesures de rétorsion peuvent être prises.

En l'espèce, aux termes de l'accord, les deux parties coopéreront pour permettre au Groupe spécial (et, s'il y a lieu, ?l'Organe d'appel) de statuer rapidement si l'UE demande qu'une décision soit rendue sur la conformit?de la nouvelle loi avec les accords de l'OMC. L'UE pourra aussi demander ?l'Organe de règlement des différends d'autoriser ultérieurement l'adoption de mesures de rétorsion, si la décision lui est favorable.

L'Inde a accueilli avec satisfaction le mémorandum d'accord et a souhait?que les États-Unis et l'UE agissent de même dans d'autres différends étant donn?qu'ils utilisaient au "maximum" le système de règlement des différends et qu'il leur incombait donc de faire en sorte qu'il soit prévisible et sûr.

Le Japon a aussi accueilli avec satisfaction le mémorandum d'accord mais a dit qu'il ne pouvait pas être appliqu? aux différends opposant d'autres Membres. Ce mémorandum d'accord confirme, selon lui, que les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends doivent être clarifiés.
 
 
Canada — Durée de la protection conférée par un brevet (DS170)

L'Organe de règlement des différends a adopt?les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. L'affaire concerne la durée de la protection conférée par un brevet, qui est de 17 ans (?compter de la date de délivrance du brevet) pour les brevets demandés avant le 1er octobre 1989. (Les brevets demandés après cette date confèrent une protection pour une durée de 20 ans ?compter de la date de dépôt de la demande et n'étaient pas visés par le présent différend.)

Le Canada a dit que son interprétation de ces rapports divergeait des décisions rendues mais il acceptait la décision et informerait l'ORD de ses intentions quant ? la mise en œuvre ?la prochaine réunion, le 23 octobre. Les États-Unis ont demand?instamment au Canada de se conformer rapidement ?la décision car un tiers des brevets conférant une protection de 17 ans avaient expir?avant le 1er janvier de cette année et 13 639 autres expireraient cette année.