haut de page

Corée — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée (DS161 et DS169). Rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. Recours dépos?par l'Australie et les États-Unis, le Canada et la Nouvelle-Zélande étant tierces parties

L'Organe de règlement des différends a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifi?par l'Organe d'appel. Il a ét?constat?que la République de Corée avait agi en violation de plusieurs Accords de l'OMC. Il a ét?constat?qu'elle avait établi une discrimination ?l'encontre de la viande de bœuf importée (ce qui était contraire au principe du “traitement national” énonc?dans le GATT) en exigeant que cette viande soit vendue au détail dans des points de vente distincts de ceux de la viande de bœuf nationale, autrement dit dans des magasins spécialisés; il a aussi ét?constat? qu'elle avait calcul?de manière erronée le soutien interne qu'elle accordait au titre de l'Accord sur l'agriculture.

L'Australie et les États-Unis ont accueilli avec satisfaction et ont approuv?l'adoption des rapports. Les États-Unis ont fait observer qu'il s'agissait des premiers rapports concernant les dispositions en matière de soutien interne de l'Accord sur l'agriculture.

L'UE a contest?le statut de pays en développement qui avait ét?octroy??la Corée dans cette affaire aux fins de l'Accord sur l'agriculture. Elle a soulign?que la situation économique de la Corée ne justifiait pas qu'elle soit considérée comme un pays en développement dans le cadre des Accords de l'OMC.

La Corée a émis des réserves ?propos de certaines constatations mais s'est néanmoins ralliée au consensus en vue de l'adoption des rapports. Conformément ? l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, elle devra faire connaître ses intentions au sujet de la mise en œuvre des constatations dans les 30 jours.

haut de page

États-Unis — Mesures ?l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes (DS165). Recours dépos?par l'UE

L'Organe de règlement des différends (ORD) a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifi?par l'Organe d'appel.

Cette affaire est une conséquence du différend sur les bananes (DS27). Elle illustre aussi le problème dit de l'“ordre chronologique”. Elle concerne une mesure prise par les États-Unis le 3 mars 1999.

Pour résumer, l'ORD a détermin? en septembre 1997, que le régime d'importation des bananes de l'UE violait les règles de l'OMC. L'UE avait jusqu'au 1er janvier 1999 pour modifier ce régime.

Le 2 février 1999, les États-Unis ont allégu?que l'UE ne s'était pas conformée aux décisions de l'ORD, et ont demand?l'autorisation d'imposer des sanctions. Toutefois, un certain nombre de problèmes et de préoccupations ont ét?soulevés, qui concernaient le manque de clart?dans l'interprétation des articles 21:5 (examen de la mise en conformit? et 22 (autorisation d'imposer des sanctions ?titre de rétorsion) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et l'ordre chronologique dans lequel ils devaient être appliqués. Les États-Unis et l'UE n'ont pas pu tomber d'accord sur une manière de procéder.

Le 29 janvier 1999, les États-Unis et l'UE sont convenus d'une procédure ad hoc (valable uniquement dans l'affaire des bananes), qui a aussi ét?adoptée par l'ORD. Ils ont décid?que la demande d'autorisation de sanctions présentée par les États-Unis ferait l'objet d'un arbitrage (au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) pour déterminer si le niveau des sanctions proposées était justifi? Ils ont aussi décid?que cet arbitrage serait assur?par les personnes qui étaient déj? chargées de mener la procédure au titre de l'article 21:5 (autrement dit examiner si l'UE s'était conformée aux décisions de l'ORD).

Le 2 mars 1999, les arbitres ont inform?l'ORD qu'ils avaient besoin de plus de renseignements et de plus de temps pour achever leurs travaux.

Le 3 mars 1999, les États-Unis ont annonc?l'adoption de mesures prévoyant que les importateurs devraient déposer des cautions couvrant les droits d'importation de 100 pour cent frappant les produits européens visés par les sanctions proposées. Les États-Unis ont dit que cela était nécessaire pour que le calendrier prévu par les règles soit respect? Selon eux, ces cautions serviraient ?“préserver [le] droit [des États-Unis] d'imposer des droits de 100 pour cent ? compter du 3 mars, en attendant la publication de la décision définitive des arbitres”.

Le lendemain, 4 mars 1999, l'UE a dépos?un nouveau recours (DS165), en faisant valoir que la mesure était illicite.

Pendant ce temps, le 9 avril 1999, les arbitres ont établi que les sanctions proposées étaient trop lourdes. Le 19 avril 1999, l'ORD a autoris?les États-Unis ?imposer des sanctions pour un montant n'excédant pas le plafond fix?par les arbitres, et les États-Unis ont donc impos?des droits de 100 pour cent non pas sur l'ensemble des produits pour lesquels le dépôt d'une caution avait ét?annonc?mais seulement sur certains d'entre eux.

La présente affaire portait donc sur la question de savoir si l'obligation de déposer une caution établie par les États-Unis le 3 mars 1999 était licite. Le Groupe spécial comme l'Organe d'appel ont dit que l'affaire ne concernait pas les sanctions effectivement imposées le 19 avril 1999. Le Groupe spécial a ét?établi le 16 juin 1999 et a rendu sa décision le 19 avril 2000. Il a constat?que l'obligation de déposer une caution constituait une violation des Accords de l'OMC.

Les deux parties ont fait appel de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial. En résum? l'Organe d'appel a constat?que la mesure du 3 mars 1999 violait le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends car les États-Unis l'avaient prise avant qu'une décision ait ét?rendue sur le point de savoir si l'UE avait ou non mis son régime d'importation des bananes en conformit?avec les règles de l'OMC.

L'Organe d'appel a aussi dit qu'il ne lui incombait pas de régler le “problème de l'ordre chronologique” et que seuls les Membres de l'OMC pouvaient le faire.

? la réunion de l'ORD du 10 janvier 2001, toutes les délégations qui ont pris la parole (Argentine, Canada, CE, Corée, Équateur, États-Unis, Hong Kong Chine, Jamaïque, Japon, aussi au nom du Chili et de la Colombie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Sainte-Lucie et Suisse) ont accueilli avec satisfaction la confirmation par l'Organe d'appel que seuls les Membres pouvaient modifier ou interpréter les règles et dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Plusieurs pays ont soulign?qu'il fallait engager de nouvelles discussions sur la question de l'ordre chronologique, sur la base d'une proposition communiquée au Conseil général par plusieurs d'entre eux le 10 octobre 2000.

L'UE a accueilli avec satisfaction les décisions. Les États-Unis se sont dits satisfaits que les deux rapports aient dûment confirm?que la mesure en cause n'était plus en vigueur.

Le Président a dit que les possibilités de discuter ? nouveau de cette question dépendraient de l'examen par le Conseil général de la proposition du 10 octobre 2000.