États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives ? l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes, rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial (DS166) haut de page
Recours dépos?par l'UE, avec la participation de l'Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande en qualit?de tierces parties.

L'Organe de règlement des différends (ORD) a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifi?par l'Organe d'appel.

  
Décision et discussion

Pour résumer, l'ORD a établi que la mesure de sauvegarde des États-Unis — une restriction quantitative ? l'importation de gluten de froment en provenance de l'UE imposée le 1er juin 1998 — était incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. Plusieurs questions juridiques complexes, concernant l'interprétation de l'Accord sur les sauvegardes et le point de savoir si les États-Unis avaient correctement appliqu?diverses procédures et pris en compte les faits appropriés au moment de décider d'imposer la mesure de sauvegarde, ont aussi ét?examinées dans les deux rapports. L'UE a accueilli avec satisfaction la décision et a demand?instamment aux États-Unis de lever immédiatement la mesure. Au cours de la réunion, les questions juridiques et procédurales suivantes notamment ont ét?examinées:

• Comment démontrer la cause et l'effet. L'Organe d'appel a infirm?la constatation du Groupe spécial concernant la façon dont les pouvoirs publics devaient démontrer qu'un brusque accroissement des importations était la cause “réelle et substantielle” du dommage ou de la menace de dommage subi par la branche de production nationale, d'autant que dans cette affaire, il pouvait y avoir des causes autres qu'un accroissement brusque des importations. Certains pays ont dit que cela donnait lieu ?une situation confuse et laissait aux autorités chargées de l'enquête une trop grande marge de manœuvre. Ils ont suggér?que l'Organe d'appel clarifie les choses dans des décisions futures. Certains Membres ont dit que ce devrait être aux Membres uniquement, et non aux groupes spéciaux ou ?l'Organe d'appel, d'apporter les clarifications nécessaires.
  
• Quel traitement appliquer aux importations d'un autre membre de la zone de libre-échange. Dans leurs rapports, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient dit que les États-Unis avaient eu tort (au regard de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes) de prendre en compte les importations de toutes provenances lors de l'enquête sur l'existence d'un dommage, puis d'exclure les importations en provenance des autres membres de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) du champ d'application de la mesure de sauvegarde consécutive.
  
• Au cours des discussions de l'ORD, certains pays se sont réjouis de cette décision. Les États-Unis, le Canada et le Mexique ont fait observer que l'Organe d'appel ne s'était pas prononc?sur le principe général de l'exclusion des autres membres d'un accord de libre-échange du champ d'une enquête en matière de sauvegardes et du champ d'application de la mesure consécutive.
  
• Les groupes spéciaux devraient-ils appliquer le principe de l'“économie jurisprudentielle”. Une des décisions du Groupe spécial, entérinée par l'Organe d'appel, consistait ?appliquer le principe de l'“économie jurisprudentielle”; en d'autres termes, une fois qu'il avait ét? constat?que les États-Unis violaient manifestement les Accords de l'OMC de plusieurs façons, il n'était pas nécessaire de continuer ?examiner la validit?des autres plaintes. Plusieurs pays ont fait valoir que cela ne clarifiait pas certaines zones d'ombre.

  
Mesures de rétorsion proposées

Les États-Unis se sont dits préoccupés par le fait que – sur la base du rapport de l'Organe d'appel — l'UE avait déj?annonc?qu'elle imposerait bientôt, ?titre de rétorsion conformément ?l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, une restriction ? l'importation de gluten de maïs pour l'alimentation des animaux en provenance des États-Unis.

Selon les États-Unis, la mesure de l'UE ne serait pas compatible avec cet article. Même si l'UE avait notifi? au Conseil du commerce des marchandises son intention de suspendre des concessions (c'est-?dire prendre des mesures de rétorsion) ?l'égard du gluten de maïs américain, elle ne s'était pas assurée que le Conseil ne désapprouvait pas la suspension, comme l'exigeait l'article 8:2.

L'UE a répondu qu'elle avait le droit d'imposer des restrictions ?l'importation du gluten de maïs américain immédiatement puisqu'il avait ét?constat? que la mesure des États-Unis était contraire ? l'Accord.

Étant donn?qu'elle avait notifi?la restriction proposée au Conseil du commerce des marchandises en juillet 1998 et que les États-Unis n'avaient formul?aucune objection, le Conseil n'avait donc pas désapprouv?la restriction et celle-ci serait donc légale.

  
  
Brésil — Mesures affectant la protection conférée par un brevet (DS199) haut de page
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis

Le Brésil s'est oppos??l'établissement d'un groupe spécial. Étant donn?qu'il s'agissait de la première demande d'établissement et qu'il n'y a pas eu consensus en vue de son approbation, elle a ét?rejetée. Dans cette affaire, les États-Unis mettent en cause des dispositions de la Loi brésilienne de 1996 sur la propriét?industrielle (Loi n?9279 du 14 mai 1996, entrée en vigueur en mai 1997) et d'autres mesures connexes. Selon les États-Unis, ces dispositions subordonnent la jouissance des droits exclusifs conférés par un brevet ?l'“exploitation locale”, c'est-?dire la production locale, de l'invention brevetée. Les inventions brevetées importées ne peuvent jouir de ces droits et la mesure exerce donc une discrimination ?l'encontre des titulaires américains de brevets brésiliens qui importent leurs produits au Brésil sans qu'ils y soient fabriqués. Plus précisément, selon les allégations des États-Unis, “une licence obligatoire sera délivrée si l'objet brevet?n'est pas “exploit?#148; sur le territoire du Brésil. Plus précisément, une licence obligatoire doit être délivrée pour un brevet si le produit brevet?n'est pas fabriqu?au Brésil ou si le procéd?brevet? n'est pas employ?au Brésil. En outre, si le titulaire d'un brevet décide d'exploiter le brevet par le truchement de l'importation plutôt que par l'“exploitation locale”, l'article 68 [de la Loi brésilienne] habilite alors d'autres personnes ? importer soit le produit brevet? soit le produit obtenu ?partir du procéd?brevet?#148;. Les États-Unis ont engag?la procédure le 30 mai 2000 en demandant l'ouverture de consultations, conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC. Le 16 juin 2000, l'UE a demand??participer aux consultations car elle avait un intérêt commercial substantiel dans cette affaire. Lors de la réunion, le Brésil a dit qu'il rejetait en bloc le point de vue des États-Unis et s'est dit convaincu que sa loi était conforme ?l'Accord sur la propriét?intellectuelle (ADPIC) de l'OMC.