Rapports de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD haut de page

Case DS27: Communautés européennes ?Régime applicable ?l'importation, ? la vente et ?la distribution des bananes

Les CE ont présent?leur rapport de situation final. Elles ont déclar?que le Conseil des CE avait adopt? le 19 décembre 2001, un règlement modifiant leur régime applicable aux bananes. Le nouveau règlement prévoit le transfert, ?compter du 1er janvier 2002, de 100 000 tonnes de bananes du contingent tarifaire C (réserv?aux importations en provenance des pays ACP) au contingent tarifaire B (ouvert aux pays d'Amérique centrale). Les CE ont déclar?qu'elles avaient donc mis en œuvre la phase II de leur accord avec les États-Unis et l'Équateur. L'Équateur, la Colombie, le Honduras et les États-Unis se sont félicités de l'adoption de ce règlement par les CE.

Case DS160: États-Unis ?Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont déclar?qu'ils avaient engag?des discussions avec les CE pour parvenir ?un règlement constructif et mutuellement acceptable. Les CE se sont déclarées inquiètes du manque de progrès accomplis par les États-Unis pour se mettre en conformit? L'Australie a réaffirm? qu'elle était préoccupée par le caractère manifestement discriminatoire des arrangements de compensation proposés qui avaient fait l'objet d'un accord entre les CE et les États-Unis.

 Case DS136 - DS162: États-Unis ?Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont déclar?qu'une loi portant abrogation de la Loi de 1916 avait ét?présentée au Congrès. Ils ont également déclar?qu'ils continueraient de travailler avec les CE et le Japon afin de parvenir ? une solution mutuellement satisfaisante. Les CE ont affirm?que la conformit?dans cette affaire ne pourrait être assurée que lorsque la loi serait effectivement abrogée et qu'il serait mis fin aux affaires en instance. Le Japon a demand?instamment aux États-Unis d'achever rapidement leur mise en œuvre.

  
  
Rapports adoptés haut de page

Case DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

L'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifi?par le rapport de l'Organe d'appel. Les CE se sont félicitées que l'Organe d'appel confirme que l'article 211 est incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et contraire aux obligations découlant tant du principe de la nation la plus favorisée que du principe du traitement national. Elles ont déclar?que cette décision était satisfaisante d'un point de vue systémique car elle confirmait que les noms commerciaux relevaient des disciplines de l'Accord sur les ADPIC. Les États-Unis se sont félicités que l'Organe d'appel confirme que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas de définir des critères de propriét?des marques de fabrique et des noms commerciaux qui excluent ceux qui revendiquent cette propriét?sur la base d'une confiscation.

  
  
Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 8 mars 2002.