DS189: Argentine: Mesures antidumping définitives ?l'importation de carton en provenance d'Allemagne et mesures antidumping définitives ? l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie

DS146 & DS175: Inde: Mesures concernant le secteur automobile

L'Inde a dit qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Les États-Unis et les CE ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de pouvoir examiner cette question avec l'Inde.

Demande d'établissement de groupes spéciaux haut de page

Le Japon a demand?pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial. Il a dit que la mesure prise par les États-Unis était incompatible avec l'Accord antidumping de l'OMC.

Les États-Unis ont fait valoir que le réexamen ?l'extinction était compatible avec les règles de l'OMC.

L'ORD a établi un groupe spécial. L'Inde, la Corée, le Chili, la Norvège, le Canada, les CE et le Venezuela ont demand??être tierces parties.

DS245: Japon: Mesures visant l'importation de pommes

Les États-Unis ont demand?pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial, faisant valoir que les restrictions actuellement appliquées par le Japon aux pommes des États-Unis en raison du feu bactérien étaient sans fondement scientifique et donc incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Le Japon s'est oppos??l'établissement d'un groupe spécial en arguant que les mesures qu'il avait prises étaient indispensables pour prévenir l'introduction du feu bactérien et étaient compatibles avec les règles de l'OMC.

DS248: Etats-Unis: Mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de certains produits en acier

Les CE ont indiqu?que, pendant les consultations conjointes qui s'étaient tenues en avril 2002, elles avaient, de même que le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse et la Norvège, fait valoir que les mesures protectionnistes prises par les États-Unis concernant l'acier étaient contraires aux prescriptions de l'OMC en matière de sauvegardes, et avaient demand?qu'il y soit mis fin sans délai. Elles ont ajout?que ces consultations n'avaient malheureusement pas débouch?sur un règlement amiable et qu'elles demandaient donc l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de l'OMC.

Elles ont fait observer que l'Organe d'appel avait déj?condamn?dans leur totalit?les six mesures de sauvegarde des États-Unis portées devant l'OMC, ?savoir les mesures appliquées au gluten de froment, ?la viande d'agneau, aux tubes de canalisation, aux vêtements de dessous, aux chemises, chemisiers et blouses et aux fils de coton.

Les États-Unis ont répondu qu'il était regrettable que les CE aient choisi de contester leurs mesures de sauvegarde qui étaient totalement compatibles avec les règles de l'OMC. Ils n'acceptaient pas l'établissement d'un groupe spécial.

Le Japon a indiqu?qu'il n'avait pas pu obtenir de réponses satisfaisantes des États-Unis au cours de leurs consultations. Il exhortait ce pays ?mettre fin sans délai aux mesures en question. Il a ajout?qu'il avait présent?sa propre demande d'établissement d'un groupe spécial le 21 mai 2002 et demand?la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD le 3 juin.

La Corée a dit que les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis en ce qui concerne l'acier avaient entraîn?une spirale de mesures protectionnistes dans le commerce de l'acier. Elle a donn?comme exemple l'annonce de l'adoption par la Chine de ses propres mesures de sauvegarde provisoires le 21 mai 2002. La Corée a dit avoir elle-même demand?la tenue le 3 juin d'une réunion extraordinaire de l'ORD, ?laquelle elle demanderait l'établissement d'un groupe spécial.

Cuba s'est dite dššue des dernières informations reçues et a affirm?que l'action des États-Unis était contraire ?la Déclaration de Doha et nuisait ?la crédibilit?de l'OMC.

Le Brésil a inform?l'ORD qu'il avait demand? le 21 mai 2002, la tenue de consultations avec les États-Unis sur leurs mesures de sauvegarde.

DS243: Etats-Unis: Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements

L'Inde a demand?pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial.

Les États-Unis ont répondu qu'ils ne pouvaient accepter l'établissement d'un groupe spécial, car ils estimaient que leur législation était pleinement compatible avec les règles de l'OMC. Ils ont ajout?qu'ils étaient très préoccupés par la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde, car il semblait que le Secrétariat l'ait modifiée bien qu'il n'ait pas compétence pour le faire.

Le Secrétariat a répondu qu'il s'était content?de corriger une erreur typographique ?la demande de l'Inde et n'avait donc apport? aucune modification de fond.

Plusieurs délégations ont exprim?leur reconnaissance au Secrétariat pour l'aide qu'il leur apportait en matière de vérification des documents.

Demande des groupes spéciaux de l'exécution

DS141: Communautés européennes: Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde

L'Inde a demand?l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 pour examiner la mise en conformit?des mesures communautaires avec les recommandations et décisions de l'ORD.

Les CE se sont dites surprises par la demande de l'Inde et ont indiqu? qu'elles estimaient avoir mis en œuvre intégralement et de bonne foi les recommandations et décisions de l'ORD.

L'ORD est convenu de renvoyer cette question au Groupe spécial initial. Les États-Unis et le Japon ont demand??être tierces parties.

Autres questions haut de page

Le Brésil s'est plaint que le Canada n'ait toujours pas retir?les subventions qu'il octroyait ?Bombardier malgr?l'arrivée ? expiration, le 20 mai 2002, du délai de 90 jours que lui avait accord?le Groupe spécial de l'OMC pour opérer ce retrait. Il a dit que le Canada avait manqu??son obligation de mise en conformit?et qu'il se réservait le droit de suspendre des concessions ?l'égard de ce pays.

Le Canada a indiqu?qu'il travaillait avec le Brésil en vue d'arriver ?un règlement du différend sur les aéronefs qui englobe les programmes des deux pays. Il a ajout?qu'?son avis il n'avait pas ? prendre de mesures au sujet des aéronefs livrés avant le 20 mai 2002 et qu'il avait fait savoir au Brésil qu'il honorerait ses engagements en ce qui concerne les contrats existants portant sur la livraison de nouveaux aéronefs.

Prochaine réunion haut de page

Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 3 juin 2002. La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 24 juin 2002.