Les États Unis ont fait savoir qu'ils recherchaient toujours une solution ?ce différend.
Les Communautés européennes ont regrett?que les États-Unis ne se soient pas conformés aux recommandations et décisions.

  
DS136 et DS162: États-Unis ?Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont annonc?qu'un projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avait ét?présent??la Chambre des représentants, le 4 mars 2003.
Les Communautés européennes et le Japon ont déplor?que ce projet de loi ne mette pas un terme aux affaires portées devant les tribunaux.

  
DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont indiqu?que l'Administration américaine travaillerait avec le Congrès au règlement de ce différend.
Les Communautés européennes ont réaffirm?leur position concernant les marques abandonnées (voir ORD 27 janvier 2003).
Cuba a dit que l'article 211 constituait un obstacle ?son développement et ?l'investissement.

  
DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont indiqu?que l'Administration américaine continuerait de débattre de cette question avec le Congrès.
Le Japon a pri?instamment les États Unis de se conformer dès que possible aux recommandations et décisions.

  

Demandes d'établissement de groupes spéciaux haut de page 

DS267: États-Unis ?Subventions concernant le coton upland

Le Brésil a demand?pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial.
Il a fait valoir que la Loi de 2002 sur l'agriculture, ainsi que d'autres textes législatifs des États-Unis concernant le versement de subventions étaient contraires aux Accords de l'OMC.
Les États Unis ont fait observer qu'il vaudrait mieux s'employer ?assurer le succès des négociations sur l'agriculture en cours ?l'OMC.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial.
Les pays ci après ont demand??être tierces parties: Argentine, Inde, Pakistan, CE, Chine, Taipei chinois, Canada et Venezuela.

  
DS276: Canada ?Mesures concernant les exportations de bl?et le traitement des grains importés

Les États Unis ont demand?pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial.
Ils ont dit que les mesures canadiennes concernant les exportations de bl? et le traitement des grains importés étaient incompatibles avec les obligations du Canada au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).
Le Canada s'est oppos??la demande des États Unis, en faisant valoir que son secteur céréalier et ses politiques en matière de transport étaient pleinement compatibles avec les règles établies et les obligations souscrites dans le cadre de l'OMC.

  

Autorisation de suspendre des concessions haut de page 

DS222: Canada ?Crédits ?l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux

Le Brésil a demand?l'autorisation de suspendre des concessions accordées au Canada pour un montant de 247 797 000 dollars EU détermin?par arbitrage.
Il a néanmoins réaffirm?qu'il était attach?aux négociations bilatérales engagées en vue d'assurer l'égalit?des chances pour le Brésil et le Canada.
Le Canada a émis d'importantes réserves sur le calcul utilis?par l'arbitre. Il a également fait part de son souhait que cette décision mette un terme ? plusieurs années de procédure opposant ?l'OMC le Canada et le Brésil au sujet du financement des ventes d'aéronefs régionaux. Le Canada a parl?de la poursuite des négociations bilatérales en avril.
L'ORD a autoris?la suspension de concessions.

  

Autres questions haut de page 

DS202: États-Unis ?Mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de tubes et tuyaux de qualit?carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée

Les États Unis ont annonc?qu'ils mettaient un terme ?la mesure de sauvegarde concernant les tubes et tuyaux en provenance de Corée.
La Corée a confirm?cette nouvelle et s'en est félicitée.

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 15 avril 2003.