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NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de r鑗lement des diff閞ends, 19 janvier 2003

L'ORD examine la demande d'閠ablissement d'un groupe sp閏ial pr閟ent閑 par le Honduras en vue d'examiner les mesures prises par la R閜ublique dominicaine affectant les cigarettes

?la r閡nion de l'ORD du 19 d閏embre 2003, la R閜ublique dominicaine a bloqu?la premi鑢e demande pr閟ent閑 par le Honduras en vue de l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial sur les mesures prises par la R閜ublique dominicaine affectant les cigarettes (WT/DS302/5).

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NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.

?la r閡nion de l'ORD du 19 d閏embre 2003, le Honduras a demand?qu'un groupe sp閏ial soit 閠abli pour examiner les mesures appliqu閑s par la R閜ublique dominicaine ?l'importation et ?la vente de cigarettes sur le march?int閞ieur (WT/DS302/5). Le Honduras a indiqu?que lorsqu'elle a calcul?le droit de douane et la taxe sur les ventes effectu閑s sur le march?int閞ieur pour les cigarettes import閑s, la R閜ublique dominicaine n'a pas tenu compte de la valeur ad閝uate des cigarettes import閑s et a d閠ermin?la valeur de mani鑢e arbitraire au moyen de m閠hodes incompatibles avec les r鑗les de l'OMC. Selon le Honduras, cela a eu pour effet de fausser les conditions de concurrence entre les cigarettes nationales et les cigarettes import閑s. La R閜ublique dominicaine a r閜ondu que les mesures mises en cause par le Honduras 閠aient compatibles avec les r鑗les de l'OMC et que la demande d'閠ablissement d'un groupe sp閏ial n'avait aucune base ni factuelle ni juridique. Elle a aussi dit que la demande d'閠ablissement d'un groupe sp閏ial ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends et qu'elle ne pouvait pas donner son accord ?l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial.

 

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Prochaine r閡nion

La prochaine r閡nion ordinaire de l'ORD est fix閑 au 23 janvier 2004.

 

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