haut de page

Mise en œuvre  

DS136 et DS162: États-Unis ?Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont inform?l'ORD que la session du Congrès avait pris fin le 23 juillet et que l'administration américaine poursuivrait ses travaux ?la reprise de la session, en septembre. Le Japon a évoqu?la possibilit?de réactiver le processus d'arbitrage et les CE ont rappel?qu'elles pouvaient adopter ?tout moment une législation antidumping spécifique applicable aux produits américains.

  
DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqu?que l'administration de leur pays collaborait avec le Congrès pour trouver les mesures législatives propres ?régler ce différend. Les CE ont déclar?qu'elles espéraient que l'administration américaine appuierait la “Loi sur la protection des marques États-Unis ?Cuba?qui constituait une solution appropriée ?ce différend. Cuba a évoqu?une lettre adressée par le gouvernement de Cuba au Directeur général, distribuée sous la forme d'une communication (WT/DSB/COM/7) aux pays Membres.

  
DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont demand?que le “délai raisonnable?pour la mise en œuvre des décisions restantes soit prolong? et soit fix?au 31 juillet 2005 au lieu du 31 juillet 2004. Suite ?des consultations avec les États-Unis, le Japon a décid?de ne pas s'opposer ? la modification du “délai raisonnable?proposée par les États-Unis.

  
DS217 et DS234: États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont rappel?que l'administration américaine poursuivrait ses efforts pour rendre la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention conforme aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.

En attendant la décision de l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le Japon, le Chili et le Canada ont déclar?que l'abrogation de la mesure américaine incompatible avec les règles de l'OMC était une solution préférable ?la rétorsion. Les CE ont demand??l'administration américaine de faire comprendre au Congrès l'importance, pour la crédibilit?des États-Unis ?l'OMC, qu'il y a ? respecter les droits des autres Membres.

  

haut de page

Demandes d'établissement de groupe spécial  

DS312: Corée ?Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie

Lors de cette réunion de l'ORD, l'Indonésie a demand?pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial (DS312/2) afin d'examiner l'imposition par la République de Corée de droits antidumping définitifs sur les importations de “business information paper?et de papier d'imprimerie sans bois non couch?en provenance d'Indonésie.

La Corée a bloqu?cette première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie. L'ORD est convenu de revenir sur cette question.

  

haut de page

Adoption de rapports  

DS264: États-Unis ?Détermination finale en matière de dumping concernant les bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Le Canada s'est félicit?des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ainsi que des précisions qu'ils apportaient sur la méthode incluant la pratique de la “réduction ?zéro?

Les États-Unis ont déclar?qu'ils appuyaient les conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, sauf pour ce qui est de la question de la “réduction ?zéro?

Les CE ont déclar?qu'elles étaient pleinement en accord avec la décision de l'Organe d'appel sur la pratique de la réduction ?zéro. Elles ont demand?aux États-Unis de mettre un terme ? cette méthode, qui est fondamentalement incompatible avec les règles de l'OMC.

L'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel ainsi que le rapport du Groupe spécial tel que modifi?par l'Organe d'appel.

  

haut de page

Prochaine réunion  

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 27 septembre 2004.