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NOUVELLES: NOUVELLES 2004
Organe de r鑗lement des diff閞ends, 26 janvier 2004
Demandes de sanctions soumises ?arbitrage dans l'affaire Amendement Byrd
Lors de la r閡nion de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends du 26 janvier 2004, des demandes de suspension de concessions adress閑s aux Etats-Unis par huit pays dans l'affaire 揈tats-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention?(DS217 & DS234) ?間alement connue sous le nom d'affaire 揂mendement Byrd??ont 閠?soumises ?arbitrage ?la suite de l'objection formul閑 par les Etats-Unis sur le niveau des sanctions.
VOIR AUSSI:
> Communiqu閟 de presse
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> Diff閞ends ?l'OMC
> Comment trouver des diff閞ends
> Comment trouver des documents li閟 aux diff閞ends
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NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et
des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le
public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne
constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des
diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes
rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
Recours ?la suspension de concessions
DS217 et DS234: 蓆ats-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Huit Membres, ?savoir le Br閟il, le Chili, les Communaut閟 europ閑nnes, l'Inde, le Japon, la Cor閑, le Canada et le Mexique, ont demand?l'autorisation de suspendre l'application de concessions ?l'間ard des 蓆ats-Unis. Les huit plaignants ont relev?que ce pays n'avait toujours pas mis en 渦vre les recommandations de l'ORD, alors que le d閘ai de mise en 渦vre avait expir?le 27 d閏embre 2003, et que les sanctions 閠aient le seul moyen dont ils disposaient pour contraindre les 蓆ats-Unis ?se mettre en conformit?
Les plaignants ont indiqu?que les concessions seraient suspendues ?hauteur d'un montant 閝uivalant aux versements de compensation annuels effectu閟 par le gouvernement des 蓆ats-Unis en faveur des producteurs nationaux au titre de l'Amendement Byrd.
Les 蓆ats-Unis se sont 閘ev閟 contre les huit demandes de suspension de concessions, faisant valoir, entre autres choses, qu'elles ne sp閏ifiaient pas de niveau de suspension et qu'elles n'閠aient pas ad閝uates pour que l'arbitre puisse s'acquitter de ses fonctions.
Les demandes ont 閠?soumises ? arbitrage.
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Prochaine r閡nion
La prochaine r閡nion de l'ORD aura lieu le 17 f関rier 2004.
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