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OMC: NOUVELLES 2005
Organe de r鑗lement des diff閞ends, 11 avril 2005
L'Organe de r鑗lement des diff閞ends de l'OMC adopte la d閏ision du Groupe sp閏ial sur les mesures prises par la Cor閑 en mati鑢e de construction navale
L'Organe de r鑗lement des diff閞ends a adopt? le 11 avril 2005, le rapport du Groupe sp閏ial sur les mesures affectant le commerce des navires de commerce, prises par la Cor閑, affaire port閑 devant l'Organe par les Communaut閟 europ閑nnes.
VOIR AUSSI:
> Communiqu閟 de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
> Diff閞ends ?l'OMC
> Comment trouver des diff閞ends
> Comment trouver des documents li閟 aux diff閞ends
> Diff閞end par ordre chronologique
> Diff閞ends par sujet
> Diff閞ends par pays
NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et
des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le
public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne
constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des
diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes
rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
Adoption de rapports
Une fois qu'il est publi? le rapport d'un groupe sp閏ial peut 阾re adopt?
par l'Organe de r鑗lement des diff閞ends ou faire l'objet d'un appel par
une ou plusieurs parties au diff閞end. Une fois qu'il est publi? le
rapport de l'Organe d'appel est automatiquement adopt?par l'ORD ??moins
qu'il n'y ait consensus pour le rejeter ?et devient contraignant.
DS273: Cor閑 ?Mesures affectant le commerce des navires de commerce
La Cor閑 s'est d閏lar閑 satisfaite
dans l'ensemble du rapport du Groupe sp閏ial. Elle a fait des observations
sur les constatations du Groupe sp閏ial concernant les points suivants: la
restructuration de certaines soci閠閟 de construction navale cor閑nnes et
les subventions all間u閑s; les garanties de restitution de paiements
anticip閟 et les pr阾s avant exp閐ition. Enfin, la Cor閑 a dit qu'elle
n'avait pas besoin de prendre d'autres dispositions pour mettre en 渦vre la
d閏ision. Elle a expliqu?que les pr阾s et les garanties dont le Groupe
sp閏ial avait constat?qu'ils constituaient des subventions avaient 閠?
rembours閟, avaient pris fin ou n'閠aient plus en vigueur.
Les Communaut閟 europ閑nnes se sont d閏lar閑s en d閟accord avec certains
aspects du raisonnement du Groupe sp閏ial. Elles ont aussi dit qu'elles
閠aient satisfaites de la conclusion du Groupe sp閏ial selon laquelle la
Cor閑 avait, pendant de nombreuses ann閑s, accord?des subventions illicites
?sa branche de production ?l'aide de pr阾s et de garanties. Les CE 閠aient
toutefois d殮ues que le Groupe sp閏ial n'ait pas corrobor?leur all間ation
concernant le subventionnement des chantiers navals cor閑ns au moyen de
mesures de r閍m閚agement de la dette.
Les CE ont expliqu?qu'elles n'avaient pas fait appel du rapport du Groupe
sp閏ial parce qu'elles avaient l'intention de poursuivre le dialogue avec la
Cor閑 et d'autres membres de l'OCDE au sujet du probl鑝e des pratiques
dommageables en mati鑢e de fixation de prix dans la construction navale.
Enfin, les CE ont dit qu'elles comptaient que la Cor閑 retire ses
subventions dans un d閘ai de 90 jours, comme le Groupe sp閏ial l'avait
recommand?
Les 蓆ats-Unis, en tant que tierce partie, ont fait des observations sur
certains aspects du rapport du Groupe sp閏ial, notamment sur la distinction
搃mp閞atif/facultatif?et le sens du membre de phrase 揷hargent ou
ordonnent?qui figure dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires.
L'ORD a adopt?le rapport du Groupe sp閏ial.
Prochaine r閡nion
La prochaine r閡nion ordinaire de l'ORD se tiendra le 20 avril 2005.
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