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OMC: NOUVELLES 2005
Organe de r鑗lement des diff閞ends, 14 janvier 2005
L'ORD 閠ablit un groupe sp閏ial de la mise en conformit?afin d'examiner la mise en 渦vre par les 蓆ats-Unis dans l'affaire concernant les bois d'渦vre r閟ineux ?La demande de sanctions du Canada est soumise ?arbitrage
?la r閡nion de l'ORD tenue le 14 janvier 2005, le Canada a demand?qu'un groupe sp閏ial examine la mise en 渦vre par les 蓆ats-Unis dans l'affaire 撋tats-Unis ?D閠ermination finale en mati鑢e de droits compensateurs concernant certains bois d'渦vre r閟ineux en provenance du Canada?(DS257) et l'Organe de r鑗lement des diff閞ends a renvoy?la question devant le Groupe sp閏ial initial. Le Canada a 間alement demand?le droit d'appliquer des sanctions contre les 蓆ats-Unis mais ceux-ci ont demand?un arbitrage sur le montant des sanctions.
VOIR AUSSI:
> Communiqu閟 de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
> Diff閞ends ?l'OMC
> Comment trouver des diff閞ends
> Comment trouver des documents li閟 aux diff閞ends
> Diff閞end par ordre chronologique
> Diff閞ends par sujet
> Diff閞ends par pays
NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et
des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le
public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne
constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des
diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes
rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
Demande d'閠ablissement d'un groupe sp閏ial de la mise en conformit?nbsp;
DS257: 蓆ats-Unis ?D閠ermination finale en mati鑢e de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre r閟ineux en provenance du Canada
Le Canada a fait valoir que les 蓆ats-Unis ne
s'閠aient pas conform閟 aux recommandations et d閏isions de l'ORD car ils
continuaient d'imposer des droits compensateurs en se fondant sur une
pr閟omption, plut魌 que sur une d閙onstration, de l'existence de
subventions all間u閑s. Le Canada a demand?[voir le document
WT/DS257/15]
que la question soit examin閑 par un groupe sp閏ial de la mise en
conformit?au titre de l'article 21:5 du M閙orandum d'accord.
Les 蓆ats-Unis ont r閜ondu qu'ils avaient pleinement mis en 渦vre les
recommandations et d閏isions pendant le d閘ai convenu et qu'ils avaient
rendu une nouvelle d閠ermination en mati鑢e de droits compensateurs
concernant les bois d'渦vre r閟ineux en provenance du Canada avant
l'expiration du d閘ai. Ils ont d閏lar?qu'ils estimaient, contrairement au
Canada, que la nouvelle d閠ermination 閠ait compatible avec l'Accord sur
les subventions et le GATT de 1994.
L'ORD a d閏id?de soumettre la question au Groupe sp閏ial initial. Les CE
ont r閟erv?leurs droits de tierce partie.
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Demandes de sanctions
DS257: 蓆ats-Unis ?D閠ermination finale en mati鑢e de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre r閟ineux en provenance du Canada
Le Canada a demand?l'autorisation de suspendre, ?l'間ard des 蓆ats-Unis,
l'application de ses concessions ou autres obligations ?hauteur d'un
montant 閠abli annuellement, 閝uivalant au niveau de l'annulation et de la
r閐uction des avantages dues ?la mise en 渦vre inad閝uate par les 蓆ats
Unis. Dans un document soumis ?l'ORD [WT/DS257/16],
le Canada a indiqu?que les sanctions qu'il imposerait porteraient sur des
閏hanges d'un montant de 200 millions de dollars canadiens.
Les 蓆ats-Unis ont dit que, dans une note distribu閑 le 13 janvier 2005,
ils avaient contest?le niveau de la suspension de concessions propos?par
le Canada et que la question avait 閠? en cons閝uence, automatiquement
soumise ?arbitrage.
L'ORD est convenu que la question avait 閠?soumise ?arbitrage.
Suite ?un accord intervenu avant la r閡nion entre le Canada et les
蓆ats-Unis, les proc閐ures concernant les sanctions ont 閠?suspendues
jusqu'?l'adoption des d閏isions dans la proc閐ure du Groupe sp閏ial de la
mise en conformit?au titre de l'article 21:5.
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Autres questions
DS268: 蓆ats-Unis ?R閑xamens ?l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destin閟 ?des pays p閠roliers en provenance d'Argentine
Les 蓆ats-Unis ont annonc?qu'ils
avaient l'intention de mettre en 渦vre les recommandations et d閏isions de
l'ORD dans cette affaire mais qu'ils auraient besoin pour cela d'un d閘ai
raisonnable.
L'Argentine a d閏lar?que la mise en 渦vre exigeait la lev閑 imm閐iate des
mesures prises par les 蓆ats-Unis et qu'elle 閠ait pr阾e ?consulter
ceux-ci au sujet du d閘ai raisonnable.
Prochaine r閡nion
La prochaine r閡nion ordinaire de l'ORD aura lieu le 25 janvier 2005.
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