“Il est entendu que le paragraphe 4 de l'article 31bis de l'amendement propos?est sans préjudice de la question globale de l'applicabilit? des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ?l'Accord sur les ADPIC et aux différentes positions des Membres sur ce sujet.?p class="paranormaltext"> “Conformément au paragraphe 11 de la Décision du Conseil général du 30 août 2003, le Conseil général a ét?saisi d'un projet de décision contenant un amendement propos??l'Accord sur les ADPIC visant ? mettre en œuvre le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la sant?publique. Cet amendement s'inscrit dans le cadre plus général de l'action menée aux niveaux national et international pour traiter les problèmes reconnus au paragraphe 1 de la Déclaration. Avant l'adoption de cette décision, je souhaiterais faire consigner la présente déclaration qui représente plusieurs points clés convenus par les Membres au sujet de l'amendement devant être présent?pour acceptation et de la manière dont il sera interprét?et mis en œuvre. Je voudrais souligner que la présente déclaration se limite dans ses implications au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la sant?publique.

?span class="paraboldcolourtext">Premièrement, les Membres reconnaissent que le système qui sera établi par l'amendement devrait être utilis?de bonne foi pour la protection de la sant?publique et, sans préjudice du paragraphe 3 de l'article 31bis de l'amendement, ne devrait pas être un instrument visant la réalisation d'objectifs de la politique industrielle ou commerciale.

?span class="paraboldcolourtext">Deuxièmement, les Membres reconnaissent que le but de l'amendement serait réduit ?néant si les produits fournis au titre de cet amendement sont détournés des marchés auxquels ils sont destinés. En conséquence, toutes les mesures raisonnables devraient être prises pour empêcher un tel détournement conformément aux paragraphes pertinents de l'amendement. ?cet égard, les dispositions du paragraphe 2 b) ii) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC contenue dans l'amendement s'appliquent non seulement aux préparations pharmaceutiques produites et fournies dans le cadre du système mais aussi aux principes actifs produits et fournis dans le cadre du système et aux produits finis produits au moyen de ces principes actifs. Il est entendu pour les Membres que d'une manière générale, un emballage spécial et/ou une coloration ou mise en forme spéciale ne devraient pas avoir une incidence importante sur le prix des produits pharmaceutiques.

“P(y¨¢ng)ar le pass? des sociétés ont élabor?des procédures en vue d'empêcher le détournement de produits qui sont, par exemple, fournis dans le cadre de programmes de donateurs. Des lignes directrices concernant les “meilleures pratiques?qui s'inspirent de l'expérience des sociétés sont jointes ?la présente déclaration ?titre d'exemple.(1) Les Membres et les producteurs sont encouragés ?s'inspirer de ces pratiques et ?les utiliser, et ?partager leurs données d'expérience s'agissant d'empêcher le détournement.

?span class="paraboldcolourtext">Troisièmement, il importe que les Membres s'efforcent de régler avec diligence et ?l'amiable toute question découlant de l'utilisation et de la mise en œuvre de l'amendement:

• “P(y¨¢ng)our promouvoir la transparence et éviter les controverses, les notifications au titre du paragraphe 2 a) ii) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC contenue dans l'amendement comprendraient des renseignements sur la manière dont le Membre en question avait établi, conformément ?l'Appendice de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC contenue dans l'amendement, qu'il a des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en dispose pas dans le secteur pharmaceutique.
    

• “Conformément ?la pratique suivie normalement par le Conseil des ADPIC, les notifications faites dans le cadre du système seront portées ?son attention ?sa réunion suivante.
    

• “Tout Membre pourra soumettre toute question relative ? l'interprétation ou ?la mise en œuvre de l'amendement, y compris les questions relatives au détournement, au Conseil des ADPIC pour examen rapide, en vue d'une action appropriée.
    

• “Si un Membre s'inquiète de ce que les termes de l'amendement n'ont pas ét?pleinement respectés, il pourra aussi recourir aux bons offices du Directeur général ou du Président du Conseil des ADPIC, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

?span class="paraboldcolourtext">Quatrièmement, tous les renseignements réunis sur la mise en œuvre de l'amendement seront portés ?l'attention du Conseil des ADPIC lors de son examen annuel, comme il est indiqu?au paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC contenue dans l'amendement.

“En outre, comme il est indiqu?dans la note de bas de page 3 relative au paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC contenue dans l'amendement, les Membres ci-après sont convenus de s'abstenir d'utiliser le système en tant qu'importateurs: Australie, Canada, Communautés européennes et, aux fins de l'article 31bis et de la présente annexe, leurs États membres, États-Unis, Islande, Japon, Norvège, Nouvelle Zélande et Suisse.

“Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, et comme le Secrétariat en a ét?inform?dans certaines communications, quelques autres Membres sont convenus qu'ils n'utiliseraient le système en tant qu'importateurs que dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence. Il s'agit des Membres suivants: Corée; Émirats arabes unis; Hong Kong, Chine; Israël; Koweït; Macao, Chine; Mexique; Qatar; Singapour; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et Turquie.?p class="paranormaltext">   
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Appendice  

Lignes directrices concernant les “meilleures pratiques?/b>