La décision transforme directement la “dérogation?du 30 août 2003 en un amendement permanent de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La dérogation permettait aux pays pauvres d'obtenir plus facilement les versions génériques bon march?de médicaments brevetés en n'appliquant pas une disposition de l'Accord sur les ADPIC qui pouvait entraver les exportations de produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire vers les pays qui n'avaient pas la capacit?de les produire.

Cette mesure sera formellement incorporée dans l'Accord sur les ADPIC une fois que les deux tiers des Membres de l'OMC auront ratifi?la modification. Les Membres se sont donn?jusqu'au 1er décembre 2007 pour la ratifier. La dérogation reste en vigueur jusqu'?cette date.

Cette dernière décision intervient une semaine après que les Membres de l'OMC sont convenus de proroger la période de transition pour les pays les moins avancés, en leur laissant jusqu'au 1er juillet 2013 pour assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce, du droit d'auteur, des brevets et des autres droits de propriét?intellectuelle conformément ?l'Accord de l'OMC. Les pays les moins avancés avaient déj?obtenu une prolongation jusqu'en 2016 pour assurer la protection des produits pharmaceutiques par des brevets.

“L'accord sur l'amendement des dispositions de l'Accord sur les ADPIC confirme une fois encore que les Membres sont résolus ?faire en sorte que le système commercial de l'OMC contribue ?la réalisation d'objectifs humanitaires et de développement, alors qu'ils se préparent pour la Conférence ministérielle de Hong Kong? a déclar?le Directeur général, M. Pascal Lamy.

“C'est pour moi une satisfaction personnelle particulière car cela fait des années que je m'emploie ?faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC fasse partie de la solution au problème de l'accès des pauvres aux médicaments? a dit M. Lamy.

L'amendement est conçu de manière ?correspondre le mieux possible ?la dérogation de 2003. D'autres procédures utilisées en 2003 sont également reprises, notamment la présentation d'une déclaration par le Président du Conseil général. Pour parvenir ?ce résultat, les délégations ont particip??des discussions juridiques complexes visant ?préserver aussi exactement que possible la signification et la valeur juridiques ainsi que la hiérarchie des dispositions.

L'amendement parachève un processus amorc?avec la déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la sant?publique, faite par les Ministres ? la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001. Le délai accord? aux pays les moins avancés pour assurer la protection des produits pharmaceutiques par des brevets a ét?révis?en juin 2002. Cela a ét? suivi par la dérogation décidée en août 2003, qui demandait elle même l'amendement de l'Accord.

 

La décision

L'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC dispose que la production dans le cadre de licence obligatoires doit être principalement destinée au march?intérieur. On craignait que cela limite la capacit?des pays qui ne peuvent pas fabriquer des produits pharmaceutiques d'importer des génériques meilleur march? depuis des pays o?les produits pharmaceutiques sont brevetés.

Comme la dérogation de 2003, l'amendement permanent permettra ?tout pays Membre d'exporter des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire ?cette fin. Pour ce faire, ils peuvent être amenés ?modifier leur propre législation.

Jusqu'?présent, la Norvège, le Canada et l'Inde ont inform?l'OMC que leur législation était achevée tandis que la République de Corée et l'Union européenne ont indiqu?que leurs nouvelles lois étaient sur le point d'entrer en vigueur.

Un certain nombre de pays développés sont mentionnés comme ayant annonc? qu'ils n'utiliseraient pas le système pour importer.

Plusieurs autres pays ont annonc?séparément que, s'ils utilisaient le système en tant qu'importateurs, ils le feraient uniquement dans des situations d'urgence ou d'extrême urgence. Ces pays sont les suivants: Corée; Émirats arabes unis; Hong Kong, Chine; Israël; Koweït; Macao, Chine; Mexique; Qatar; Singapour; Taipei chinois et Turquie.

Une déclaration distincte du Président du Conseil général, Mme Amina Mohamed, Ambassadeur du Kenya, est destinée ?rassurer ceux qui craignaient que la décision puisse être utilisée de manière abusive et compromettre la protection conférée par les brevets.

La déclaration expose les “points convenus?par les Membres concernant la manière dont la décision sera interprétée et mise en œuvre. Elle indique que la décision sera utilisée de bonne foi pour traiter des problèmes de sant?publique et non pour atteindre des objectifs de politique industrielle ou commerciale, et que des questions comme le souci d'éviter que les médicaments ne tombent entre de mauvaises mains sont importantes.

 

L'amendement

L'amendement lui même se divise en trois parties. Cinq paragraphes relèvent de l'article 31“bis?(article supplémentaire insér?après l'article 31). Le premier paragraphe dispose que les produits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires doivent être exportés vers les pays dont la capacit?de fabrication est insuffisante.

Les autres paragraphes traitent de la nécessit?d'éviter la double rémunération du titulaire du brevet, des accords commerciaux régionaux auxquels participent des pays moins avancés, des situations de non violation et du maintien de toutes les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC.

Sept autres paragraphes figurent dans une nouvelle annexe de l'Accord sur les ADPIC. Ils énoncent les modalités d'utilisation du système et traitent de questions telles que les définitions, la notification, les mesures ?prendre pour éviter que les produits pharmaceutiques ne soient détournés vers d'autres marchés, la mise en place de systèmes régionaux permettant des économies d'échelle et le réexamen annuel du système dans le cadre du Conseil des ADPIC.

Un appendice de l'annexe traite de l'évaluation de l'insuffisance des capacités de fabrication dans le pays importateur. C'était initialement une annexe de la Décision de 2003.

Le nouvel article 31bis et l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC sont annexés ?un protocole portant amendement de l'Accord, qui est lui même annex??une décision du Conseil général, par laquelle le protocole est adopt?et ouvert ?l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre 2007.

Des renseignements supplémentaires figurent sur le site Web de l'OMC:

> Les textes du 6 décembre 2005 et la décision de 2003
> ADPIC