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La discussion s'est inscrite dans le cadre de plusieurs échanges sur certaines des 97 notifications présentées par les Membres depuis la dernière réunion du Comité, tenue en mars, dont une notification de la Pologne qui indique que ses engagements concernant les subventions à l'exportation n'ont pas été respectés en 2002.

Une des fonctions essentielles du Comité consiste à recevoir des notifications des Membres de l'OMC concernant la manière dont ils mettent en œuvre leurs engagements dans le domaine de l'agriculture et à en débattre lorsque des questions se posent.

Le Comité a également examiné une série de travaux en cours visant à améliorer les notifications, y compris la décision récente de rendre publiques les questions que les Membres se posent mutuellement et les réponses qu'ils y apportent. Il prévoit de les entrer dans une base de données.

QUELQUES DÉTAILS

Les questions que se posent mutuellement les Membres dans le cadre de l'examen des notifications, ainsi que les réponses qu'ils y apportent, relèvent de la fonction essentielle du Comité consistant à surveiller dans quelle mesure les Membres respectent leurs engagements en matière de subventions et d'accès aux marchés. Les Membres peuvent également s'enquérir des mesures concernant le secteur agricole qui n'ont pas encore été notifiées ou qui n'ont pas été notifiées du tout.

Les questions et réponses peuvent être consultées ici lorsqu'elles ont été examinées et mises en distribution générale quelques semaines plus tard.

Ces réunions “ordinaires” du Comité de l'agriculture concernent les travaux courants de l'OMC, et non les négociations, en cours qui ont lieu dans le cadre de “sessions extraordinaires” distinctes. Tous les Membres de l'OMC siègent au Comité.

Engagements non respectés

L'Australie, le Canada, la Nouvelle Zélande, la Thaïlande et les États Unis ont interrogé le Costa Rica au sujet de cinq de ses notifications (documents G/AG/N/CRI/6/Rev.1, ?CRI/7/Rev.1, ?CRI/9/Rev.1, ?CRI/24/Rev.1 et ?CRI/30 qui peuvent être consultés sur docsonline.wto.org). Entre autres chiffres, le Costa Rica a indiqué que sa “mesure globale du soutien” (MGS) totale pour l'agriculture s'élevait à 62,5 millions de dollars en 2008 et 91,7 millions de dollars en 2009, alors que le niveau maximal prévu par ses engagements est de 15,9 millions de dollars.

La MGS est le type de soutien interne qui fausse le plus les échanges, en relevant les prix dans le pays et en stimulant la production. Il est parfois appelé soutien de la “catégorie orange”.

Le Costa Rica a dit que ces niveaux élevés étaient dus à sa politique de soutien interne qui répondait à la hausse des cours mondiaux et à l'accroissement de la production dans le pays. Il a également dit qu'il attachait de l'importance au respect de ses engagements et que le gouvernement étudiait actuellement la situation.

L'UE, l'Uruguay et le Pakistan se sont associés aux cinq délégations qui ont posé des questions pour qualifier le non respect de sérieux, d'autant qu'il a tendance à s'aggraver. Les États Unis ont observé que les prix étaient maintenant plus bas, ce qui pourrait atténuer le problème. Cependant, ces Membres ont félicité le Costa Rica d'avoir fait preuve de transparence et d'avoir présenté sa notification sans tarder. Ils ont dit qu'ils suivraient les efforts déployés par le gouvernement pour résoudre le problème.

L'Australie a également posé des questions sur les subventions à l'exportation accordées par la Pologne pour le lait en poudre en 2002, qui se sont élevées à 9,6 millions de dollars, ce qui représente un dépassement du niveau fixé dans l'engagement, soit 5,6 millions de dollars. La Pologne est désormais membre de l'UE, qui a répondu en son nom que le problème avait été résolu l'année suivante et ne s'était jamais posé à nouveau. La Pologne est maintenant soumise à un système de surveillance de l'UE qui empêche la violation des engagements, selon l'UE.

Un des objectifs de l'examen des notifications et des questions connexes par les comités de l'OMC est d'éviter tout conflit ou litige. Malgré les cas de non respect, aucun participant à cette réunion n'a mentionné la possibilité de porter un différend devant l'OMC.

Autres questions

De nombreuses questions posées visaient à obtenir des renseignements complémentaires, en particulier sur des questions telles que le recours à des hausses tarifaires temporaires appelées “sauvegardes spéciales”, et des programmes de soutien interne très divers relevant de la “catégorie verte”, qui, tout au plus, causent des distorsions minimales et sont donc autorisés sans restriction. Plusieurs questions ont été posées aux pays pour qu'ils expliquent pourquoi les programmes relèvent de la “catégorie verte”.

Certaines questions ne sont pas fondées sur les notifications. Au cours de cette réunion, le Canada a interrogé l'Ukraine au sujet d'une “redevance agricole temporaire” proposée et sur le point de savoir si cette redevance s'inscrivait dans le cadre de ses engagements tarifaires. L'Ukraine a dit que la proposition n'avait pas été adoptée.

La Nouvelle Zélande a demandé si les “mesures motivées par une protection cumulée” appliquées par le Canada aux produits laitiers représentaient une violation de ses engagements — ce que le Canada a nié — et les États-Unis ont interrogé l'Argentine au sujet de plusieurs mesures qui, à leur avis, bloquent les importations et pourraient constituer un subventionnement des exportations — ce que l'Argentine a également nié.

Notifications tardives

L'Australie a demandé aux sept Membres ci après pourquoi leurs notifications étaient présentées avec retard: le Venezuela, en ce qui concerne l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation (dernière notification présentée en avril 2009); la Chine, s'agissant du soutien interne (dernière notification présentée en 2004); l'Égypte, pour ce qui est du soutien interne et des subventions à l'exportation (aucune notification depuis mai 1999); l'Inde, en ce qui concerne diverses questions (aucune notification depuis 2002—2003); la République de Corée (aucune notification depuis 2004); la Turquie (aucune notification depuis 2002); et les États-Unis, pour ce qui est de l'aide alimentaire (aucune notification depuis 2006).

Le Venezuela et les États-Unis ont dit qu'ils avaient envoyé des notifications au Secrétariat de l'OMC, qui continuait à les examiner. L'Inde et la République de Corée ont dit qu'elles présenteraient bientôt des notifications et l'Inde a précisé qu'elle collectait des données, ce qui était presque achevé. La Chine et l'Égypte ont dit qu'elles avaient beaucoup de retard dans la collecte des données, ce qui était aggravé, dans le cas de l'Égypte, par la prolongation du délai écoulé depuis sa dernière notification. La Turquie a dit que le retard était dû à la réforme en cours de sa politique et aux modifications actuellement apportées à ses infrastructures.

Bases de données et ateliers

Plusieurs Membres ont prié instamment le Secrétariat de faire avancer les travaux consacrés à une base de données consultable proposée qui contiendrait les questions posées et les réponses apportées à l'occasion des réunions du Comité. Plusieurs Membres se sont également déclarés satisfaits de l'atelier organisé à l'intention de fonctionnaires anglophones en poste dans les capitales, qui s'est tenu au cours de la semaine. L'atelier était destiné à aider les fonctionnaires à établir les notifications. Des activités semblables seront organisées à l'intention de participants hispanophones et francophones en novembre et mars.

Présidente: Mme Valéria Csukasi (Uruguay), réélue pour un nouveau mandat à cette réunion

Prochaines réunions

(dates susceptibles d'être modifiées)

2010

• 18 novembre

2011

• mars

• juin (éventuellement)

• septembre

• novembre