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L'Accord sur l'agriculture: règles et engagements nouveaux

L?b>Accord sur l’agriculture vise ?réformer le commerce dans ce secteur et ?renforcer le rôle du march? dans l’orientation des politiques appliquées, ce qui améliorerait la prévisibilit?et la sécurit?pour les pays importateurs comme pour les pays exportateurs.

Les nouveaux engagements et règles portent sur les questions suivantes:

accès aux marchés ?différentes restrictions ? l’importation
soutien interne ?subventions et autres programmes,  y compris ceux qui visent ?accroître ou ?garantir les prix ?la production et les revenus des agriculteurs;
 subventions ?l’exportation et autres méthodes appliquées pour assurer artificiellement la compétitivit? des exportations.

L’accord permet bien aux gouvernements d’aider leur secteur rural, mais de préférence par des mesures qui faussent le moins les échanges. Il ménage aussi une certaine souplesse dans la mise en œuvre des engagements. Les pays en développement ne sont pas tenus de réduire autant que les pays développés leurs subventions ou leurs droits de douane et bénéficient d’un délai supplémentaire pour s’acquitter de leurs obligations. Les pays les moins avancés ne sont pas du tout tenus de le faire. Des dispositions spéciales portent sur les intérêts des pays qui doivent importer les produits alimentaires dont ils ont besoin et sur les préoccupations des pays les moins avancés.

 

Objectifs numériques pour l'agriculture  haut de page

Les taux ci-après ont ét?convenus lors du Cycle d'Uruguay pour la réduction du subventionnement et de la protection des produits agricoles. Seuls les chiffres correspondant ?la réduction des subventions ?l'exportation figurent dans l'accord.
 

 
Les pays les moins avancés ne sont pas tenus de prendre des engagements en vue de réduire les droits de douane ou les subventions.

Le niveau de base pour les réductions tarifaires est le taux consolid?avant le 1er janvier 1995 ou, pour les droits non consolidés, le taux effectivement appliqu?en septembre 1986, au moment du début du Cycle d'Uruguay.

 

L’accord contient une clause “de paix” qui vise ?diminuer le risque de différends ou de contestations concernant des subventions agricoles pendant une période de neuf ans, jusqu'?la fin de 2003.

 

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Accès aux marchés: “droits de douane uniquement”, s’il vous plaît 

La nouvelle règle en matière d’accès aux marchés produits agricoles est “droits de douane uniquement”. Avant le Cycle d’Uruguay, les importations de certains produits agricoles étaient limitées par des contingents et d’autres mesures non tarifaires. Ceux-ci ont ét?remplacés par des droits de douane qui assuraient un degr?de protection ?peu près équivalent: si la mesure antérieure avait pour effet de majorer les prix intérieurs de 75 pour cent par rapport aux prix mondiaux, le nouveau droit de douane pourrait être d’environ 75 pour cent (cette manière de convertir en droits de douane les contingents et d’autres types de mesures est appelée “tarification”).

Mais ce n’est pas tout. Il est aussi prévu que les quantités importées avant l’entrée en vigueur de l’accord peuvent continuer ?l’être et il est garanti que, pour les quantités additionnelles jusqu’à concurrence d’un certain niveau, les taux de droits appliqués ne seront pas prohibitifs, grâce ?un système de “contingents tarifaires”: des droits de douane moins élevés sont fixés pour des quantités spécifiées et des taux de droits plus élevés (parfois beaucoup plus élevés) pour les quantités en sus du contingent.

Pour tous les produits agricoles, les droits de douane et contingents tarifaires faisant l’objet des nouveaux engagements ont pris effet en 1995. Les participants au Cycle d’Uruguay sont convenus que les pays développés réduiraient les droits de douane (dans le cas des contingents tarifaires, les taux les plus élevés applicables hors contingent) de 36 pour cent en moyenne, par tranches égales sur six ans. Les pays en développement réduiraient leurs droits de 24 pour cent sur dix ans. Plusieurs pays en développement ont aussi opt?pour la possibilit?d’offrir des taux plafonds l?o? les droits n’avaient pas ét?“consolidés” (c’est-?dire visés par des engagements conformément aux règles du GATT ou de l’OMC) avant le Cycle d’Uruguay. Les pays les moins avancés ne sont pas tenus de réduire leurs droits de douane. (Ces chiffres ne figurent pas ?proprement parler dans l’Accord sur l’agriculture. Les participants les ont utilisés comme base pour établir leurs listes d’engagements. Ce sont les engagements repris dans les listes qui sont juridiquement contraignants.)

S’agissant des produits pour lesquels les restrictions non tarifaires ont ét?converties en droits de douane, les gouvernements sont autorisés ?prendre des mesures d’urgence spéciales (“sauvegardes spéciales”) afin de protéger leurs agriculteurs contre une baisse soudaine des prix ou un accroissement des importations. L’accord précise néanmoins quand et comment ces mesures d’urgence peuvent être adoptées (par exemple, elles ne peuvent pas s’appliquer ?des importations effectuées dans le cadre d’un contingent tarifaire).

Quatre pays ont recouru aux dispositions concernant le “traitement spécial?pour restreindre les importations de produits particulièrement sensibles (principalement le riz) durant la période de mise en œuvre (jusqu'?2000 pour les pays développés, jusqu'?2004 pour les pays en développement), sous réserve cependant de conditions définies rigoureusement, notamment en ce qui concerne l’accès minimal pour les fournisseurs étrangers: ce sont le Japon, la République de Corée et les Philippines (pour le riz), et Israël (pour la viande de mouton, le lait entier en poudre et certains fromages). Le Japon et Israël ont désormais renonc??ce droit. Mais la République de Corée et les Philippines ont étendu leur traitement spécial pour le riz. Un nouveau Membre, le Taipei chinois, a recouru au traitement spécial pour le riz au cours de la première année suivant son accession, en 2002.

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Soutien interne: quand il est autoris?et quand il ne l’est pas 

Ce que l’on reproche surtout aux mesures visant ?soutenir les prix intérieurs, ou ?subventionner la production d’une autre manière, c’est qu’elles encouragent la surproduction, laquelle élimine les produits importés du march?ou conduit ?subventionner les exportations et ?pratiquer le dumping sur les marchés mondiaux. L’Accord sur l’agriculture fait la distinction entre les programmes de soutien qui ont pour effet de stimuler directement la production, et ceux qui sont considérés comme n’ayant pas d’effets directs.

Les mesures intérieures ayant une incidence directe sur la production et le commerce doivent être réduites. Les membres de l’OMC ont évalu?le soutien de ce type qu’ils ont accord?chaque année ?l’agriculture (en calculant la “mesure globale du soutien totale” ou “MGS totale”) pendant la période de base 1986-1988. Les pays développés ont accept?de réduire ces chiffres de 20 pour cent en six ans ?compter de 1995. Les pays en développement sont convenus de procéder ?une réduction de 13 pour cent sur dix ans. Les pays les moins avancés ne sont tenus de faire aucune réduction. (Ce type de soutien interne est parfois appel?la “catégorie orange”, en référence au feu orange pour la circulation, qui signifie “ralentir”.)

Les mesures ayant une incidence minime sur le commerce peuvent être adoptées librement et sont classées dans la catégorie “verte” (par analogie avec le feu vert pour la circulation). Elles comprennent les services assurés par les pouvoirs publics tels que la recherche, la sant?publique, l’infrastructure et la sécurit?alimentaire. Elles comprennent aussi les paiements versés directement aux agriculteurs qui n’ont pas pour effet de stimuler la production, comme certaines formes de soutien direct des revenus, l’aide ?la restructuration des exploitations agricoles, et les paiements directs dans le cadre de programmes de protection de l’environnement et d’assistance aux régions.

Les mesures suivantes sont aussi autorisées: certains paiements directs aux agriculteurs qui sont tenus de limiter la production (appelées parfois mesures de la “catégorie bleue”), certains programmes d’aide de l’État en faveur du développement agricole et rural dans les pays en développement, et d’autres mesures de soutien dont l’ampleur est modeste (“de minimis”) par rapport ?la valeur totale du produit ou des produits bénéficiaires (5 pour cent ou moins dans le cas des pays développés et 10 pour cent ou moins pour les pays en développement).

 

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Subventions ?l’exportation: limitation des dépenses et des quantités 

L’Accord sur l’agriculture proscrit les subventions ?l’exportation de produits agricoles, sauf lorsqu’elles sont spécifiées dans les listes d’engagements des membres, auquel cas ceux-ci sont tenus de réduire ?la fois les montants des dépenses effectuées ?ce titre et les quantités d’exportations subventionnées. En prenant les moyennes de 1986-1990 comme niveau de base, les pays développés ont accept?de réduire de 36 pour cent la valeur des subventions ?l’exportation pendant une période de six ans ?compter de 1995 (24 pour cent sur dix ans pour les pays en développement). Ils sont aussi convenus de réduire de 21 pour cent en six ans les quantités d’exportations subventionnées (14 pour cent sur dix ans pour les pays en développement). Les pays les moins avancés ne sont tenus de faire aucune réduction.

Pendant les six années de la période de mise en œuvre, les pays en développement sont autorisés, sous certaines conditions, ?recourir au subventionnement pour réduire les coûts de commercialisation et de transport des produits exportés.

 

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Pays les moins avancés et pays tributaires des importations de produits alimentaires 

L’Accord sur l’agriculture dispose que les membres de l’OMC doivent réduire leurs exportations subventionnées. Cependant, certains pays importateurs sont tributaires des produits alimentaires bon march?et subventionnés en provenance des principaux pays industrialisés. Parmi eux, figurent quelques-uns des pays les plus pauvres qui, malgr?l’effet favorable que pourrait avoir sur leur secteur agricole une hausse des prix causée par la réduction des subventions ?l'exportation, pourraient avoir besoin d’une assistance temporaire afin d’effectuer les ajustements nécessaires pour pouvoir financer des importations devenues plus coûteuses et éventuellement exporter. Une Décision ministérielle spéciale énonce les objectifs et certaines mesures concernant les apports d’aide alimentaire et d’aide au développement agricole. Elle mentionne aussi la possibilit?d’une assistance fournie par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale en vue de financer des importations commerciales de produits alimentaires.

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