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Le Conseil des ADPIC a également continué d'examiner les questions de l'assistance technique, des mesures d'incitation au transfert de technologie et des pays les moins avancés, le Rwanda étant le dernier Membre à avoir rendu compte de ses besoins prioritaires.

Les délégués ont par ailleurs été informés de nouvelles méthodes de partage de renseignements en ligne, notamment l'“ensemble des instruments de transparence” disponible sur le site Web de l'OMC, un nouveau “portail” commun permettant aux gouvernements de communiquer des renseignements relatifs à leurs lois à la fois à l'OMC et à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ainsi que des dernières évolutions concernant les services en ligne de l'OMPI.

S'agissant de l'OMC, les travaux effectués répondent en partie à une lettre du Président du Conseil général adressée à tous les conseils et comités sur les moyens de rendre les notifications et autres échanges de renseignements plus à jour et plus complets dans les domaines traités.

Détails

Le trio: article 27:3 b), biodiversité et savoirs traditionnels

Le débat a porté sur deux questions liées.

La proposition de “divulgation”. Cette question est expliquée ici. Les Membres ont dans l'ensemble maintenu leurs positions.

Document de la Bolivie (IP/C/W/545). Ce document a été présenté pour la première fois peu de temps avant la précédente réunion de mars. Les Membres ont désormais davantage de temps pour l'examiner et pourraient en débattre de façon plus approfondie.

La Bolivie préconise:

• d'interdire les brevets sur toutes les formes de vie, y compris les végétaux, les animaux et les parties de végétaux et d'animaux, les séquences géniques et les micro organismes, ainsi que tous les procédés, qu'ils soient biologiques, microbiologiques ou non biologiques, qui sont utilisés pour produire des formes de vie et leurs parties

• d'assurer la protection des innovations des communautés autochtones et des communautés paysannes locales et le maintien des pratiques agricoles traditionnelles, y compris le droit d'utiliser, d'échanger et de conserver les semences et de vendre les récoltes

• de prévenir les pratiques anticoncurrentielles qui menacent la souveraineté alimentaire des peuples des pays en développement

• de protéger les droits des communautés autochtones et prévenir toute revendication de droits de propriété intellectuelle privés, à caractère de monopoles, sur leurs savoirs traditionnels.

Cela serait entrepris par le biais du réexamen de la disposition pertinente de l'Accord sur les ADPIC — l'article 27:3 b) — et impliquerait de modifier l'accord.

L'article 27:3 b) traite de la brevetabilité ou de la non brevetabilité des inventions concernant les animaux et les végétaux, et de la protection des variétés végétales. D'une manière générale, il autorise les gouvernements à exclure de la brevetabilité certains types d'inventions, à savoir les végétaux, les animaux et les procédés “essentiellement” biologiques (mais les micro organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques doivent être brevetables). Toutefois, les variétés végétales doivent pouvoir être protégées soit par un brevet, soit par un système spécifique (“sui generis”), soit par une combinaison de ces deux moyens.

En d'autres termes, l'article 27:3 b) laisse le choix aux pays, dans certaines circonstances, de protéger ou non, mais dans d'autres il leur impose d'offrir une protection sous une forme ou une autre. L'interdiction proposée par la Bolivie modifierait complètement cet état de choses.

Certains pays en développement ont soutenu la Bolivie. D'autres ont dit que sa proposition devrait être examinée sérieusement, mais un pays a ajouté que sa propre législation protégeait en réalité certaines formes d'inventions, dont les végétaux.

Certains pays — principalement des pays développés — ont argué que la protection par les brevets était nécessaire dans le cas des inventions dans le domaine des biotechnologies,ce qui était important au regard de la santé et de l'alimentation puisque les nouveaux médicaments et produits chimiques agricoles étaient concernés. Ces pays ont également dit que si les avantages financiers ou les redevances tirés des inventions devaient être partagés, alors les inventions devaient être brevetées, comme exposé dans la proposition de “divulgation”.

ADPIC et santé publique

Le système prévu au paragraphe 6 et l'examen annuel. La “dérogation” de 2003 (et l'amendement de 2005 à l'Accord sur les ADPIC qui est en attente) supprime une prescription selon laquelle les génériques produits dans le cadre de licences obligatoires devraient être principalement destinés au marché intérieur, ce qui limiterait leur exportation vers des pays ne pouvant pas produire eux mêmes les médicaments. À cet égard, on parle parfois de “système prévu au paragraphe 6” puisque c'est une disposition de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001 qui a conduit à sa création. Voir explication.

Le Conseil des ADPIC examine le bon fonctionnement du système chaque année, habituellement en octobre; toutefois les derniers examens ont été peu approfondis et peu détaillés.

Accords et désaccords: A la suite d'un certain nombre de consultations tenues plus tôt cette année, les Membres sont convenus qu'à la réunion d'octobre de cette année, le Conseil des ADPIC réserverait une journée entière à l'examen de cette question. Ils se sont également accordés à reconnaître qu'il conviendrait d'organiser, avant cette échéance, une sorte de réunion ou d'atelier supplémentaire afin d'examiner des expériences concrètes d'utilisation ou de tentatives d'utilisation du système.

Les Membres étaient en désaccord sur le point de savoir si des représentants d'organisations non gouvernementales et d'entreprises pharmaceutiques ainsi que d'autres experts devraient assister à la première réunion (proposition de l'Inde, de la Chine et d'autres pays en développement) ou si celle ci devrait être réservée aux délégués des Membres (point de vue de la plupart des pays développés). Certains autres Membres ne se sont pas prononcés.

Deux compromis ont été proposés à cette réunion; aucun n'a fait l'objet d'une approbation par consensus.

Le Président, M. Martin Glass, a suggéré d'organiser deux activités en septembre: l'une, sous les auspices du Conseil des ADPIC, à l'intention des délégués, et l'autre, à plus large participation, dans le cadre du Forum public de l'OMC. L'Inde, la Chine et d'autres pays ont toutefois fait savoir qu'ils souhaitaient que l'activité à plus large participation soit également une activité du Conseil des ADPIC.

Le compromis proposé par l'Inde consistait en une réunion du Conseil des ADPIC en deux parties, une séance étant réservée aux délégués des Membres et l'autre permettant une plus large participation.

Les pays en faveur d'une activité à plus large participation ont fait valoir que des ateliers similaires avaient été organisés sur d'autres sujets à l'OMC. Ceux y étant opposés ont avancé que, dans un premier temps, les Membres devraient échanger des renseignements sur leurs expériences respectives, ce qui aiderait ensuite les délégués à établir le programme d'une activité à plus large participation, si celle ci s'avérait nécessaire. Ces pays ont dit que les Membres n'avaient pas encore décrit les problèmes auxquels ils avaient été confrontés en essayant d'utiliser le système, alors qu'ils avaient eu de nombreuses occasions de le faire.

M. l'Ambassadeur Martin Glass poursuivrait ses consultations sur l'activité ou les activités à organiser avant l'examen annuel d'octobre. (Certains pays ont également dit qu'ils souhaiteraient que l'activité supplémentaire ait lieu à une date proche de l'examen d'octobre, afin que les délégués des capitales puissent y assister).

La divergence tenait à ce que certains pays en développement estimaient que le système “prévu au paragraphe 6” ne fonctionnait peut être pas étant donné qu'il n'avait été utilisé qu'une seule fois, et qu'à cette occasion (exportations du Canada vers le Rwanda) le processus avait pris beaucoup de temps; ce point de vue a de nouveau été exprimé à cette réunion.

Le Canada, seul pays à avoir fait part de son expérience dans le cadre du Conseil des ADPIC, a répété que l'application des prescriptions effectives du paragraphe 6 n'avait pas pris beaucoup de temps, et que le délai global qui avait été nécessaire était dû à d'autres facteurs.

D'autres pays développés ont fait valoir que le système prévu au paragraphe 6 ne constituait peut être pas en soi la raison pour laquelle il était rarement utilisé: des médicaments brevetés pouvaient être obtenus à des prix inférieurs, influencés par la menace d'une licence obligatoire; ou bien des génériques pouvaient être produits dans des pays en mesure de les fabriquer et où ces médicaments n'étaient pas protégés par des brevets, par exemple.

Ces pays ont également dit qu'avant que le débat soit ouvert à des personnes extérieures, les Membres devraient décrire exactement quels étaient les problèmes. S'agissait il, par exemple, de la prescription en matière de notification du système prévu au paragraphe 6? Ou de l'emballage et d'autres méthodes nécessaires pour empêcher que les médicaments soient détournés vers des marchés auxquels ils n'étaient pas destinés? Ou bien des difficultés à trouver des fabricants de génériques? Ou bien encore de problèmes liés à l'efficacité et à la sécurité des médicaments (un sujet dont le Groupe africain souhaitait discuter)?

Lorsqu'un pays a mentionné qu'il avait connaissance d'autres tentatives d'utiliser le système, qui n'avaient pas abouti, une autre délégation a dit que les Membres devraient fournir des renseignements détaillés.
 

Licences obligatoires: Équateur

L'Équateur a dit qu'un décret présidentiel de 2009 avait établi le fondement juridique permettant au gouvernement d'accorder des licences obligatoires pour les médicaments, et que le pays s'était récemment servi de ce décret pour en délivrer une aux fins de l'importation de la version générique du Ritonavir/Lopinavir, médicament important dans le traitement du sida.

Prenant la parole au titre du point “Autres questions” de l'ordre du jour, l'Équateur a précisé que ce décret lui avait permis d'utiliser les flexibilités autorisées en vertu de l'Accord sur les ADPIC. L'Inde et Cuba s'en sont félicitées, tout comme l'Égypte, qui a ajouté qu'elle espérait que ce rare exemple d'utilisation de licences obligatoires par un pays en développement contribuerait à lutter contre la réprobation que cette utilisation suscitait.

(À noter qu'étant donné que le médicament générique importé n'était pas fabriqué dans le cadre de licence obligatoire, il ne s'agissait pas d'un cas d'utilisation du système prévu au paragraphe 6. Voir explication.)
  

Tendances concernant les moyens de faire respecter les obligations

Préoccupation: La Chine et l'Inde, soutenues par un certain nombre d'autres pays en développement, ont demandé que cette question soit débattue, étant préoccupées par les dispositions des accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux qui allaient au delà des normes établies par l'Accord sur les ADPIC, en l'occurrence concernant les moyens de faire respecter les obligations.

Le projet d'accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA) actuellement négocié par l'Australie, le Canada, les États Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la République de Corée, Singapour, la Suisse et l'UE et ses 27 États membres, les inquiétait tout particulièrement.

Pour résumer, dans leurs longues déclarations, la Chine et l'Inde ont fait valoir que l'ACTA ainsi que d'autres accords pourraient:

• entrer en conflit avec l'Accord sur les ADPIC (référence à l'article 1.1) et d'autres Accords de l'OMC, et engendrer une incertitude juridique

• compromettre l'équilibre des droits, obligations et flexibilités qui avaient été soigneusement négociés dans le cadre des différents Accords de l'OMC

• fausser les échanges ou créer des obstacles au commerce, et perturber le transit ou le transbordement des marchandises

• porter atteinte aux flexibilités intégrées dans l'Accord sur les ADPIC (par exemple concernant la santé publique et le commerce des médicaments génériques)

• compromettre la liberté dont disposent les gouvernements pour allouer des ressources à la propriété intellectuelle, en les obligeant à se concentrer sur les moyens de faire respecter les obligations

• créer un précédent qui imposerait que les accords régionaux et d'autres accords suivent cet exemple. (Les négociations concernant le Cariforum, groupe des États des Caraïbes, ont été citées comme exemple. Cependant, une délégation représentant le Cariforum a dit qu'elle comprenait ces préoccupations, mais a contesté le fait que le groupe aurait à appliquer les dispositions de l'ACTA.)

Les deux pays ont également fait valoir que l'accent mis sur les moyens de faire respecter les obligations ne tenait pas compte du niveau de développement des pays.

Un certain nombre de pays en développement ont dit qu'ils partageaient dans les grandes lignes cette préoccupation.

Réaction: Les participants à l'ACTA ont fait part de leurs préoccupations concernant ce qu'ils considéraient comme une augmentation constante du niveau de la contrefaçon et du piratage. Ils ont rétorqué que le projet d'ACTA n'entrerait pas en conflit avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ni avec d'autres dispositions de l'OMC, et ont réfuté le fait qu'il puisse rompre l'équilibre négocié, fausser le commerce légitime ou porter atteinte aux flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC. L'un d'eux a dit que l'ACTA n'aurait aucune incidence sur les médicaments génériques puisqu'il ne portait pas sur les brevets.

Les participants à l'ACTA ont déclaré que l'Accord était nécessaire parce que la contrefaçon ne touchait plus seulement les produits, par exemple les fausses montres, de luxe mais concernait également la production, à l'échelle industrielle, de médicaments, de parties de véhicules automobiles et d'aéronefs et d'autres produits de contrefaçon, qui représentaient un danger pour la santé et la sécurité, et que les pays en développement étaient particulièrement vulnérables à cet égard.

Certains d'entre eux ont également dit qu'ils devaient se regrouper en dehors de l'OMC étant donné que des pays étaient opposés à un débat de fond au Conseil des ADPIC sur la question des moyens de faire respecter les obligations.

Conclusion: Le Conseil des ADPIC a pris note des observations. (Il ne s'agit pas d'un point inscrit en permanence à l'ordre du jour et le fait qu'il en soit débattu ou non aux réunions suivantes dépend de ce que les Membres proposent)

Observateurs

Les deux organisations africaines qui seront invitées en qualité d'observateurs, réunion par réunion, à assister aux réunions du Conseil des ADPIC sont: l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) (anglophone) et l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle(OAPI) (francophone).

Les Membres sont restés en désaccord sur le point de savoir si le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique devrait obtenir le statut d'observateur au Conseil.
  

Président: M. Martin Glass (Hong Kong, Chine)

Prochaines réunions

Mardi et mercredi 26 et 27 octobre 2010 (susceptible d'être modifié)