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“D'une manière générale, je ne dirais pas que les positions se sont rapprochées, mais les divergences sont certainement plus claires. Je pense que nous avons maintenant une meilleure idée de ce que nous pourrions faire dans la pratique pour surmonter ces divergences, lorsque nous déciderons — et si toutefois nous prenons cette décision — d'essayer de les surmonter”, a-t-il déclaré

> Texte intégral ci-dessous

M. Lamy a dit qu'il avait mené trois séries de consultations depuis la dernière séance d'information qu'il avait tenue à l'intention des Membres le 27 juillet 2009. Les délégations qui y ont pris part étaient les suivantes: Afrique du sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Égypte, États-Unis, Gabon pour le Groupe africain, Japon, Maurice pour le Groupe ACP, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, Suisse, Tanzanie, UE et Zambie pour le Groupe des PMA.

Indications géographiques: “extension de la protection”

S'agissant des indications géographiques, il a indiqué que les consultations portaient sur les points suivants:

• Les différences entre les deux niveaux de protection: le niveau normal, prévu à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, et le niveau plus élevé, prévu à l'article 23, qui ne s'applique actuellement qu'aux vins et spiritueux

• L'effet éventuel d'une extension du niveau plus élevé de protection à d'autres produits (“extension de la protection”)

• L'expérience en matière de protection des indications géographiques en vertu des règles actuelles

• La protection des indications géographiques comparée à la protection d'autres catégories d'objets de propriété intellectuelle

• L'application des exceptions et limitations en cas d'extension de la protection.

L'un des moyens de différencier les deux niveaux de protection consiste à soumettre un terme donné à certains critères afin de vérifier s'il porte atteinte ou non à une indication géographique protégée. Dans le cadre du niveau normal de protection (article 22), le terme ne remplira pas les critères prescrits s'il induit les consommateurs en erreur ou sème la confusion quant à l'origine géographique du produit. Pour ce qui est du niveau de protection plus élevé (article 23), il ne remplira pas les critères prescrits s'il est tout simplement inexact (même si la véritable origine du produit est indiquée), c'est-à-dire s'il identifie un produit qui n'est pas originaire du lieu indiqué et ne présente pas les caractéristiques voulues.

M. Lamy a donné un certain nombre de détails sur les discussions qui avaient eu lieu sur toutes ces questions. Les Membres ne sont toujours pas d'accord sur la question de savoir si l'“extension de la protection” peut être utile mais, selon lui, certains points sont désormais plus clairs.

“Les divergences portent pour l'essentiel sur la question de savoir s'il est souhaitable et avantageux d'élargir la portée des droits exécutoires attachés à une indication géographique dès lors qu'elle est protégée, que ce soit au moyen d'un système de marques ou autrement, et comment traiter les conséquences pour les marchés de pays tiers, notamment le maintien de l'accès pour les produits courants considérés comme des produits génériques légitimes”, a-t-il conclu.

Les ADPIC et la biodiversité

S'agissant des propositions relatives à la biodiversité et aux savoirs traditionnels, M. Lamy a indiqué que les Membres étaient d'accord sur les objectifs, mais pas sur les moyens de les réaliser.

Les Membres veulent incontestablement éviter que des brevets ne soient délivrés à tort, être sûrs que les inventeurs qui utilisent des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés respectent les conditions d'utilisation (“consentement préalable donné en connaissance de cause”) et de partage des avantages (il est parfois question d'“accès et de partage [équitable] des avantages”) et permettre aux offices de brevets de disposer de renseignements suffisants pour décider si un brevet peut bien être délivré, a-t-il indiqué. (Ces objectifs sont parfois résumés par l'expression: prévenir l'“appropriation illicite” ou le “biopiratage”.)

Les vues des Membres divergent sur la question de savoir si la solution réside dans un amendement de l'Accord sur les ADPIC afin d'exiger des déposants d'une demande de brevet qu'ils divulguent l'origine du matériel génétique et de tout savoir traditionnel associé utilisés dans leurs inventions (“divulgation”).

M. Lamy a dit que les consultations qu'il avait menées étaient centrées sur les sujets suivants:

• Le caractère juridique de l'appropriation illicite

• Les mesures pour l'éviter

• La portée juridique d'une approche fondée sur les régimes nationaux

• Les coûts, les charges et la certitude juridique inhérents à la proposition visant à imposer aux inventeurs une obligation de divulgation.

M. Lamy a conclu que les Membres comprenaient qu'une réforme du système des brevets ne suffirait pas à elle seule à garantir un accès et un partage des avantages appropriés.

“Pour résumer, l'ensemble des Membres est d'accord sur les objectifs de politique publique, y compris la nécessité de garantir un partage équitable des avantages, mais des divergences subsistent nettement sur la manière d'y parvenir dans la pratique”, a-t-il conclu.

Le débat

Les commentaires des Membres montrent que les avis continuent de diverger sur le fond des questions en jeu et sur le point de savoir si ces deux questions doivent être liées à une troisième (le registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux) (voir l'encadré “De quoi s'agit-il”).

Plusieurs délégations favorables à l'établissement de ce lien ont aussi demandé à M. Lamy de présenter un rapport aux prochaines réunions censées faire le point sur les négociations du Cycle de Doha. D'autres ont dit que ce bilan devrait rester dans le cadre du mandat du Comité des négociations commerciales, l'organe qui chapeaute les négociations.

Les pays ayant pris la parole sont les suivants: Argentine, UE, Inde, Taipei chinois, Cuba, Turquie, Australie, Suisse, Chine, Japon, Brésil, Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Maurice étant le porte-parole), pays les moins avancés (l'Angola étant le porte-parole), Chili, Thaïlande, Pérou, Canada, États-Unis, Pakistan, El Salvador, Sri Lanka, Indonésie, Venuezela, Nouvelle-Zélande et Barbade.

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Consultations informelles ouvertes sur l'extension de la protection des indications géographiques et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB en tant que questions liées à la mise en œuvre en suspens

Vendredi 12 mars 2010 — 10 heures
Éléments d'intervention du Directeur général

J'ai convoqué la présente réunion ouverte sur l'extension de la protection des indications géographiques et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dans le cadre du processus qui a démarré à Hong Kong, lorsque les Ministres m'ont demandé de conduire des consultations sur les deux questions liées aux ADPIC:

• Premièrement, l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux, et

• Deuxièmement, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB).

À Hong Kong, j'ai été chargé d'intensifier le processus de consultations en cours sur ces questions et de faire rapport au CNC et au Conseil général. Depuis le mois de mars de l'année dernière, je me suis chargé personnellement de ces consultations et j'ai régulièrement présenté un rapport au CNC et au Conseil général.

Ces deux questions intéressent de toute évidence l'ensemble des Membres de cette Organisation, qui m'ont demandé — et c'est compréhensible — de garantir la transparence du processus de consultation, au-delà des rapports présentés régulièrement au Conseil général. Nous avons tenu une session à cet effet en juillet dernier, au cours de laquelle j'ai informé l'ensemble des Membres des consultations que j'avais menées en 2009 jusqu'à cette date. À l'époque, je vous avais donné un aperçu des questions soulevées et des réponses apportées par les différentes parties. L'objectif de la séance d'information d'aujourd'hui est de vous fournir de nouveaux renseignements actualisés sur ce qui a été fait depuis juillet 2009, en particulier pendant les trois séries de consultations que nous avons tenues depuis lors.

Je vous prie de m'excuser d'être un peu long, mais je pense que je dois veiller à ce que mon rapport aujourd'hui soit complet, dans l'intérêt de tous les Membres.

Ces consultations sont informelles et revêtent un caractère technique. Elles ont pour objet d'aider les Membres à comprendre les intérêts et les préoccupations qui sous-tendent les positions de fond de chacun et à faire la lumière sur les questions techniques, juridiques et politiques en jeu. Elles ne portent pas sur des questions systémiques plus larges telles que la question de savoir comment le mandat de Doha doit être lu ou mis en œuvre et, en particulier, si, et dans ce cas comment, ces questions devraient être liées au programme global de négociation.

Ces consultations demeurent également distinctes des négociations sur le système d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, qui ont lieu dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.

Les réunions ont eu lieu au niveau des chefs de délégation, assistés par un expert. Les délégations invitées représentent toute la gamme des points de vue et intérêts exprimés et toutes les positions formelles adoptées actuellement dans le cadre des négociations. Il s'agit des délégations des pays suivants: Afrique du sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Égypte, États-Unis, Gabon pour le Groupe africain, Japon, Maurice pour le Groupe ACP, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, Suisse, Tanzanie, UE et Zambie pour le Groupe des PMA.

Pour cette dernière série de consultations, nous avons adopté une méthode de travail révisée. Les Membres participants ont soumis leurs questions sur les deux éléments, en les coordonnant d'abord parmi les délégations qui partagent la même optique, puis nous avons classé ces questions en plusieurs groupes, en fonction du sujet auquel elles se rapportent. Les Membres ont passé en revue tous ces groupes de questions au cours des trois sessions que j'ai mentionnées. Un temps égal était consacré à chacune des deux questions, et l'ordre des travaux était inversé chaque fois dans un souci d'égalité de traitement. L'approche suivie consistait à utiliser les questions posées comme tremplin pour engager un débat général structuré, mais libre, permettant ainsi aux Membres de procéder à un échange qui ne serait pas possible dans le contexte plus formel que nous connaissons, tel que celui de ce matin. C'est pour la même raison que ces consultations sont entièrement informelles, afin de promouvoir un débat ouvert.

D'une manière générale, j'ai constaté un engagement très sérieux de la part des délégations, une volonté et une capacité d'entrer dans les détails des questions, un respect mutuel — qui, selon moi, va au-delà de la politesse diplomatique — pour les positions des deux parties, même si de nettes divergences d'intérêt sont toujours manifestes.

Comme je l'ai dit, j'ai axé ces consultations sur le fond, le contenu, en m'efforçant de ne pas procéder à une répétition de positions formelles bien connues et établies depuis longtemps. Je pense vraiment que grâce à ces séances de travail, nous connaissons désormais bien mieux les enjeux. Je ne peux pas faire état d'une convergence de vues, mais les divergences sont en tout cas certainement beaucoup plus claires. D'une manière générale, je ne dirais pas que les positions se sont rapprochées, mais les divergences sont certainement plus claires. Je pense que nous avons maintenant une meilleure idée de ce que nous pourrions faire dans la pratique pour surmonter ces divergences, lorsque nous déciderons — et si toutefois nous prenons cette décision — d'essayer de les surmonter.

Pour passer maintenant au fond du présent rapport, je vais vous donner mon sentiment sur ce que nous avons fait et où nous en sommes pour chacune des deux questions, sans présenter ou qualifier les vues ou les positions de quelque délégation ou groupe de délégations que ce soit, car tel n'est pas l'objectif de mon rapport. Vous pouvez en effet le faire vous-mêmes.

Indications géographiques

S'agissant de l'extension de la protection des indications géographiques, les discussions ont porté sur plusieurs sujets généraux, classés en cinq groupes:

• Groupe 1: différences entre la protection prévue à l'article 22 et la protection prévue à l'article 23

• Groupe 2: effets de l'extension d'un niveau de protection plus élevé à des produits additionnels

• Groupe 3: expérience en matière de protection des indications géographiques en vertu des règles existantes

• Groupe 4: protection des indications géographiques par rapport à d'autres objets de propriété intellectuelle

• Groupe 5: Exceptions et limitations dans le cadre d'une protection des indications géographiques étendue

Pour ce qui est du groupe 1, les délégations ont examiné les différences entre la protection découlant de l'article 22 et celle qui est prévue à l'article 23. Elles se sont penchées sur la question de savoir si et comment l'on pouvait empêcher qu'une indication géographique devienne générique sur des marchés tiers sans la protection découlant de l'article 23. Elles ont aussi essayé de clarifier la portée de la proposition visant à étendre la protection des indications géographiques, sur le plan des produits visés, de leur lien avec l'origine géographique et du rôle que joue une indication géographique pour identifier un produit.

Les partisans de l'extension considèrent que le niveau de protection prévu à l'article 22 est onéreux et contraignant en raison de la difficulté à rassembler les éléments permettant de prouver que l'utilisation d'une indication géographique induit le consommateur en erreur ou sème la confusion — ce qui correspond au critère de l'article 22 — par opposition au critère plus objectif de l'“exactitude” prévu à l'article 23, en vertu duquel l'utilisation d'un nom géographique ne doit pas être admise si ce nom correspond simplement à une indication géographique protégée, sans qu'il soit tenu compte du critère supplémentaire relatif au fait d'induire en erreur ou de semer la confusion. D'autres Membres estiment que les dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC sont le fruit d'un compromis dégagé pendant le Cycle d'Uruguay.

S'agissant du groupe 2, qui a trait aux effets de l'extension d'un niveau de protection plus élevé à d'autres produits, les participants ont examiné les effets de l'extension d'un niveau de protection plus élevé à des indications géographiques désignant des produits différents, notamment les effets sur les marchés de pays tiers, ainsi que la question de savoir si ce niveau de protection plus élevé avait permis d'accroître l'accès aux marchés. Là, certaines des préoccupations exprimées étaient liées à l'incidence sur les échanges existants avec des pays tiers et à l'éventualité, dans certaines conditions, d'une réduction de l'accès aux marchés pour des produits assortis de désignations génériques si le niveau de protection est plus élevé. Les Membres ont donné plusieurs exemples concrets, abordant en particulier le problème des usages génériques et du caractère territorial de la reconnaissance des indications géographiques.

Le groupe 3 concernait l'expérience acquise par les Membres jusqu'à présent dans le domaine de la protection des indications géographiques en vertu des règles existantes, y compris les conséquences de la protection prévue à l'article 23 sur les marchés de pays tiers en ce qui concerne le commerce des vins et des spiritueux, ainsi que la nature des problèmes invoqués, résultant du niveau de protection actuel. Certains participants considéraient que leur expérience de l'application de l'article 23 aux indications géographiques de vins et de spiritueux était positive et de bon augure pour d'autres secteurs; d'autres n'étaient pas d'accord et ont attiré l'attention sur les difficultés potentielles, en s'interrogeant sur l'intérêt d'une analogie entre les vins et les spiritueux et les autres produits.

Dans le cadre de l'examen des questions du groupe 4, les délégations ont comparé la protection des indications géographiques avec la protection d'autres objets de propriété intellectuelle. Il s'agissait de savoir si les indications géographiques étaient différentes des autres objets de propriété intellectuelle et si d'éventuels avantages commerciaux pourraient également découler d'une extension de la protection des indications géographiques grâce à d'autres stratégies en matière de création d'une image de marque et de commercialisation. Les Membres ont discuté des coûts relatifs afférents à l'obtention d'une protection des indications géographiques sur des marchés tiers par rapport au coût qu'entraîne l'application d'autres stratégies en matière de création d'une image de marque et de commercialisation. Cette discussion a mis en lumière le fait que la commercialisation et la protection des indications géographiques constituaient un moyen complémentaire plutôt que de remplacement de garantir le succès commercial d'un produit. En d'autres termes, sans promotion efficace, la protection juridique présente un intérêt limité, et tout investissement dans le promotion sans couverture légale est également inefficace. Là encore, les délégations ont débattu des utilisations potentielles du système des marques par rapport à la protection des indications géographiques. Le maintien de l'accès aux marchés pour les produits légitimement assortis de termes génériques ou auxquels s'appliquent d'autres exceptions à la protection des indications géographiques en vertu de l'Accord sur les ADPIC soulève un problème particulier, et les Membres ont débattu des conséquences de l'extension de la protection au regard de telles exceptions.

Enfin, pour le groupe 5, la dernière question était la suivante: Comment les exceptions prévues à l'article 24 s'appliqueraient-elles dans le cadre d'un système de protection étendue? Il existe par exemple une exception spécifique pour les noms de variétés de raisin. Comment une telle exception, spécifique à un secteur, pourrait-elle être adaptée et appliquée à d'autres produits, comme le fromage ou d'autres produits alimentaires transformés? S'agissant de ce point, les Membres ont exploré certaines pistes, mais ils ne sont parvenus à ce stade à aucune conclusion.

Dans l'ensemble, donc, les délégations ont continué d'exprimer à propos des indications géographiques des vues divergentes, qui caractérisent ce débat depuis longtemps. Mais malgré cela, les éclaircissements apportés ont montré que les systèmes de marques constituaient des formes légitimes de protection des indications géographiques, conformes au principe général selon lequel les Membres sont en droit de choisir leurs propres moyens de mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC. Les partisans de l'extension ont demandé des garanties pour être sûrs que le système des marques pourrait assurer, et assurerait effectivement, à leurs indications géographiques le niveau de protection le plus élevé pour tous les produits. Les discussions ont permis de montrer que l'extension de la protection des indications géographiques ne signifiait pas que les exceptions prévues actuellement dans l'Accord sur les ADPIC concernant les termes génériques et autres exceptions cesseraient de s'appliquer. Cependant, l'ensemble des conséquences, dans la pratique, de cette application “mutatis mutandis” des exceptions n'avait pas été encore pleinement étudié.

L'Accord sur les ADPIC et la CDB

Pour ce qui est de la deuxième question relevant de notre mandat, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les discussions ont fait fond sur les solides points de convergence dont j'avais rendu compte en juillet dernier, qui étaient ressortis de la série de consultations précédente, c'est-à-dire l'accord sur la nécessité d'éviter que des brevets ne soient délivrés à tort, de garantir le respect des dispositions nationales sur le partage des avantages et de veiller à ce que les offices de brevets disposent des renseignements requis pour prendre les bonnes décisions en matière de délivrance de brevets.

S'agissant de cette question, les groupes d'éléments suivants ont été examinés:

• Groupe 1: caractère juridique de l'appropriation illicite

• Groupe 2: mesures autres que la prescription de divulgation pour traiter les problèmes de l'appropriation illicite et du partage des avantages

• Groupe 3: portée juridique de l'approche nationale

• Groupe 4: charges et coûts administratifs et certitude juridique inhérents à une prescription impérative en matière de divulgation

En ce qui concerne le groupe 1, les délégations se sont entretenues de la nature de l'appropriation illicite et de la question de savoir si l'accès aux ressources génétiques par des voies compatibles avec la législation nationale peut être considéré comme une forme d'appropriation illicite dans des cas particuliers. Ils se sont demandé si l'accès à une ressource génétique ou biologique peut donner lieu à une allégation d'appropriation illicite sur la base de la législation du pays d'origine, lorsque la ressource a été obtenue dans un autre pays.

Selon certains, l'“appropriation illicite” renvoie à des actes illégaux ou illégitimes liés à l'acquisition et l'utilisation de ressources génétiques et de savoirs traditionnels. Mais il a été avancé que la définition du terme “appropriation illicite” ne devrait pas être une condition préalable à l'établissement d'une obligation de divulgation. L'obligation de divulgation, qui est un élément de la solution, ne concernerait que la divulgation du “pays fournissant les ressources génétiques” et la “source de la ressource génétique”, la législation nationale du pays d'origine s'appliquant dans ce cas.

D'autres pensent que la législation nationale sur l'accès et le partage des avantages permettrait aux Membres d'exercer leur droits souverains sur les ressources génétiques et d'autoriser l'accès et le partage des avantages, notamment sur la base de contrats. Étant donné que la plupart des ressources génétiques sont accessibles à partir de plusieurs pays, une obligation de divulgation dans le cadre du droit des brevets peut se révéler inefficace pour résoudre le problème de l'appropriation illicite.

Pour ce qui est du groupe 2, les délégations ont évalué les coûts et les avantages des mesures autres que la prescription relative à la divulgation, destinées à résoudre le problème de l'appropriation illicite et du partage des avantages. Elles se sont demandé notamment quelles dispositions, autres qu'une prescription en matière de divulgation, permettraient de faire en sorte que des brevets ne soient pas délivrés dans les cas où les inventions reposent sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés, obtenus sans autorisation appropriée et légitime et sans donner lieu à un partage équitable des avantages. Ils se sont demandé si les mécanismes visant à prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques devraient être différents pour les produits commercialisés brevetés par opposition aux produits commercialisés non brevetés. Et ils ont réfléchi également à la question de savoir si et comment des bases de données sur les savoirs traditionnels et les ressources génétiques permettraient de réaliser l'objectif partagé de l'accès autorisé et légitime aux ressources génétiques et savoirs traditionnels qui leur sont associés, de prévenir l'appropriation illicite et de garantir un partage équitable des avantages.

Il y a eu une certaine convergence de vues en ce sens que tous ont semblé s'accorder à dire qu'aucune des propositions — qu'il s'agisse des prescriptions en matière de divulgation, des bases de données ou du recours à des contrats — ne constituait à elle seule la solution, mais qu'elles complétaient d'autres mécanismes et s'inscrivaient dans un ensemble complexe qui préserverait d'une manière générale contre l'appropriation illicite et garantirait le respect des principes du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage équitable des avantages. Par exemple, l'approche fondée sur les bases de données est axée principalement sur le problème des brevets délivrés à tort et ne permet pas d'assurer directement la conformité avec les objectifs de la CDB. Des divergences significatives persistent aussi sur la question de savoir si l'approche de la divulgation, l'utilisation de bases de données ou le recours à des contrats seront suffisants, appropriés ou accessoires pour aborder ce problème de l'appropriation illicite.

S'agissant du groupe 3, les délégations ont étudié le caractère juridique et les possibilités d'application des approches nationales, y compris d'un système contractuel, en particulier en cas de juridictions multiples. Elles se sont demandé comment aborder les aspects transfrontières de l'accès, du partage des avantages et du consentement préalable donné en connaissance de cause. Bien qu'ils aient reconnu qu'une approche contractuelle peut ne pas suffire en soi, certains ont dit qu'il s'agissait, parallèlement à une législation nationale appropriée, du meilleur moyen d'assurer le respect des principes de l'accès, du partage des avantages et du consentement préalable donné en connaissance de cause. Les partisans de l'approche de la divulgation ont admis que les contrats pouvaient jouer un rôle, mais ils pensent qu'ils ne suffisent pas pour régler le problème de l'appropriation illicite; en outre, ils ont souligné les difficultés à faire exécuter des contrats au-delà des frontières.

Le groupe 4 englobait toute une série de questions relatives aux charges et coûts administratifs, à la certitude juridique et à la prévisibilité inhérents à une prescription impérative en matière de divulgation dans le système des brevets. Les questions portaient sur la charge et les coûts relatifs supplémentaires qu'engendrerait l'incorporation d'une telle prescription par rapport aux obligations existantes en vertu de l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que sur la manière dont ces coûts seraient compensés par les avantages, à savoir une amélioration des procédures d'examen des brevets, la facilitation des recherches sur l'état de la technique, la promotion de la transparence, la prévention de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et le respect des principes du partage équitable des avantages et du consentement préalable donné en connaissance de cause. Les Membres ont aussi réfléchi à la question de savoir si, à la lumière des discussions techniques qui se poursuivaient à l'OMPI et dans le cadre de la CDB, une prescription en matière de divulgation pouvait être mise en œuvre d'une manière cohérente, propre à garantir la certitude juridique.

L'une des préoccupations exprimées avait trait au fait que, sans plus de détails sur la configuration du nouveau système de divulgation, l'incertitude juridique planerait, et il serait difficile d'évaluer les coûts ou les charges, sans qu'il en découle pour autant les avantages escomptés. Cela pourrait entraîner des litiges entre des concurrents commerciaux; or, s'il en résultait une annulation des brevets, l'exploitation commerciale des ressources génétiques et des savoirs traditionnels pourrait en fait être encore plus importante, et ce toujours sans partage des avantages. Les partisans du mécanisme de divulgation ont rétorqué à cet argument que la question des sanctions en cas de manquement à l'obligation de divulgation devrait être abordée à ce stade des négociations; ils ont dit que la mise en œuvre de la prescription relative à la divulgation proposée n'entraînerait guère de coûts supplémentaires et qu'elle aurait pour avantages une plus grande transparence concernant l'invention, une meilleure harmonisation des prescriptions en matière de divulgation, plus d'informations sur l'état de la technique pour les examinateurs de brevets et une plus grande certitude juridique pour les déposants. Les partisans de la divulgation ont prétendu qu'il n'y aurait aucune difficulté à préserver la cohérence entre les différentes enceintes traitant de cette question dans la mesure où chacune travaillait dans le cadre de son propre mandat. Une question particulière concernait la manière dont des termes clés, tels que ressources génétiques et savoirs traditionnels, seraient définis et interprétés, à la lumière des définitions juridiques existantes et des travaux en cours dans les divers organes.

Principaux enseignements

Voilà en ce qui concerne les quatre groupes de questions examinées pour la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Permettez-moi maintenant d'essayer de conclure en résumant les principaux enseignements que, je crois, nous avons tirés de cet exercice, sur les questions de fond, dans des domaines qui pourraient nous aider à comprendre ce que cela signifie de surmonter les divergences qui divisent les délégations, en partant à nouveau de l'hypothèse que les délégations auront la volonté de surmonter ces divergences:

• S'agissant de l'extension de la protection des indications géographiques, personne ne s'attend apparemment à ce que les systèmes de marques soient remplacés ou complétés par une forme de protection sui generis des indications géographiques. Les partisans de l'extension n'ont pas proposé de supprimer les exceptions prévues actuellement par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la protection des indications géographiques, comme l'exception relative à l'usage générique par exemple. Les questions techniques potentielles portaient sur la question de savoir comment les sauvegardes existant sous la forme d'exceptions admissibles ou obligatoires en vertu de l'article 24 pourraient ou devraient s'appliquer en cas d'extension de la protection. Les divergences concernent pour l'essentiel la question de savoir s'il est souhaitable et avantageux d'élargir la portée des droits exécutoires attachés à une indication géographique dès lors qu'elle est protégée, que ce soit au moyen du système des marques ou autrement, et comment il convient de traiter les conséquences pour les marchés de pays tiers, y compris le maintien de l'accès pour les produits courants considérés comme des produits génériques légitimes.

• Pour ce qui est de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, j'ai le sentiment que les Membres ont un intérêt commun — faire en sorte qu'il n'y ait pas d'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, notamment par le biais du système des brevets — et il me semble qu'ils s'accordent à dire qu'une réforme du système des brevets ne suffira pas à elle seule à garantir le partage équitable des avantages — au mieux, un mécanisme de divulgation ne serait qu'un élément parmi un choix plus large de mécanismes qui, pour certains, ne permettrait toujours pas de réaliser les objectifs fixés. Les divergences portent sur la question de savoir si un mécanisme de divulgation, s'il était introduit plus largement, serait utile et efficace, si les avantages présumés pour le système et les détenteurs des ressources génétiques et des savoirs traditionnels se concrétiseraient dans la pratique, si ces avantages seraient supérieurs aux coûts administratifs et si la prescription en matière de divulgation renforcerait ou affaiblirait la prévisibilité, la clarté et le rôle que joue le système des brevets en matière de politique publique. Pour résumer, les délégations sont d'accord sur les objectifs de politique publique, notamment la nécessité de garantir un partage équitable des avantages, mais des divergences subsistent nettement sur la façon d'atteindre ces buts dans la pratique.

Maintenant, je le répète, en vous présentant un aperçu de ces discussions approfondies et énergiques, je n'essaie pas de qualifier la position de quelque délégation que ce soit. Mon rapport se limite, comme il convient, à vous donner une idée de la teneur, du fond des débats. Je pense que ce type de consultations est des plus utiles, pour l'ensemble des Membres de l'Organisation également, s'il peut se poursuivre sur un mode informel, librement, dans un esprit ouvert. Pour que vous puissiez tirer parti au maximum de cet exercice, je m'efforcerai de continuer d'assurer un degré élevé de transparence en organisant ce genre de séance d'information et en faisant rapport au Conseil général qui, inévitablement, se présentera sous une forme plus condensée. Pour promouvoir la transparence, vous nous avez priés de télécharger sur notre site Web mon dernier rapport, ce que nous avons fait, et, à moins que vous n'ayez des préoccupations ou des objections, je pense que nous devrions poursuivre cette pratique et faire de même avec le présent rapport.

Ce compte rendu me permet de vous tenir au courant de la toute dernière étape de ce processus de consultations. La première série de questions nous a occupés de mars à juin de l'année dernière. L'examen de la deuxième série de questions a commencé à ce moment-là, pour se terminer avec les consultations que nous avons tenues au début de ce mois, la semaine dernière pour être précis. Nous devons maintenant réfléchir à la meilleure façon de faire avancer ces travaux, à un rythme convenable, qui correspond à la dynamique plus large de cette Organisation et répond à vos attentes; sur ce point, comme je l'ai annoncé à la fin de la dernière réunion de consultations, je consulterai les Membres qui ont des sensibilités différentes sur la meilleure façon de procéder. L'étape suivante ne sera entreprise que lorsque j'aurai mené ces consultations.

Je laisse maintenant la parole à celles et ceux d'entre vous qui ont des observations à faire ou des questions à poser.