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L'article 27:3 b)

L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC dans son ensemble définit les inventions que les gouvernements ont l'obligation de considérer comme brevetables et celles qu'ils peuvent exclure de la brevetabilit? Sont brevetables des inventions portant aussi bien sur des produits que des procédés, dans tous les domaines de la technologie.

En gros, l'alinéa b) du paragraphe 3 de cet article (article 27:3 b)) autorise les gouvernements ?exclure de la brevetabilit?certains types d'inventions, ?savoir les végétaux, les animaux et les procédés “essentiellement?biologiques (mais les micro-organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques doivent être brevetables). Toutefois, les variétés végétales doivent pouvoir être protégées soit par un brevet, soit par un système spécifique (“sui generis?, soit par une combinaison de ces deux moyens.

Dernières nouvelles:Le 21 avril 2011, le Directeur général Pascal Lamy a fait distribuer un rapport de six pages sur ses consultations relatives à deux questions figurant dans le mandat de la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005: l'extension du niveau de protection plus élevé des indications géographiques ?des produits autres que les vins et les spiritueux (“extension de la protection des IG”), et les propositions concernant la relation entre l'Accord de l'OMC sur la propriét?intellectuelle (ADPIC) et la Convention des Nations Unies sur la diversit?biologique, y compris ce qu'on appelle parfois le biopiratage. Sur ces deux questions, les délégations sont divisées sur l'interprétation du mandat de 2001 — le point de savoir si elles relèvent ou non des négociations — ainsi que sur le fond. M. Lamy a présid?les consultations en sa qualit?de Directeur général et non de Président du Comit?des négociations commerciales.

Il a conclu que les vues des Membres continuaient de diverger sur ces deux questions, mais que les discussions faisaient ressortir l'intérêt de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes de propriét?intellectuelle propres aux pays: la portée de la protection des indications géographiques en vigueur dans les différents pays, et le “contexte pratique et opérationnel” des mécanismes existants en matière de brevets pour divulguer l'origine du matériel génétique et de tout savoir traditionnel associ?utilisés dans des inventions.

  

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Avant Doha 

Le réexamen de l'article 27:3 b) a commenc? en 1999, comme l'exigeait l'Accord sur les ADPIC. Parmi les questions abordées lors des discussions du Conseil des ADPIC figurent les suivantes:

• Comment appliquer les dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC ?la question de savoir s'il faut ou non breveter les plantes et les animaux? Ces dispositions ont elles besoin d'être modifiées?

• Que suppose une protection efficace des obtentions végétales (par exemple par des systèmes autres que celui des brevets, comme les textes de 1978 et de 1991 de la Convention de l'UPOV — L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales). Il s'agit notamment de déterminer quelle flexibilit?doit être ménagée, par exemple, pour permettre aux agriculteurs traditionnels de continuer ?conserver et échanger les semences qu'ils ont récoltées.

• Comment traiter les questions morales et éthiques, par exemple celle de savoir dans quelle mesure les formes de vie inventées devraient être susceptibles de protection?

• Que prévoit pour le cas d'utilisation commerciale des savoirs traditionnels et des matériels génétiques par d'autres que les communautés ou pays d'origine, en particulier lorsqu'ils font l'objet de demandes de brevet?

• Comment faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC et la Convention de l'ONU sur la diversit?biologique s'appuient mutuellement?

  

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Le mandat de Doha 

La Déclaration de Doha de 2001 a indiqu? clairement que les travaux du Conseil des ADPIC dans le cadre des réexamens (article 27:3 b) ou de l'ensemble de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1), ou de questions de mise en œuvre en suspens devraient aussi aborder la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention des Nations Unies sur la diversit?biologique (CDB), la protection des savoirs traditionnels et du folklore et tout autre fait nouveau pertinent relev?par les gouvernements Membres pendant le réexamen de l'Accord sur les ADPIC.

Le texte ajoute que les travaux du Conseil des ADPIC doivent être guidés en la matière par les objectifs (article 7) et les principes (article 8) énoncés dans l'Accord et tenir pleinement compte de la dimension développement.

  

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Le débat 

Le Conseil des ADPIC a men?des discussions très approfondies et un certain nombre d'idées et de propositions ont ét?avancées pour traiter ces questions complexes.

Plus récemment, ce point a fait l'objet de consultations informelles présidées par le Directeur général de l'OMC ou par l'un de ses adjoints. Le débat actuel est ax?sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversit?biologique (les deux dernières questions mentionnées plus haut). Voici quelques-unes des idées qui ont ét?avancées (les documents contenant les propositions et le rapport du Directeur général peuvent être consultés ici):

• Divulgation dans le cadre des ADPIC: un groupe représent?par le Brésil et l'Inde et comprenant la Bolivie, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Pérou, la République dominicaine et la Thaïlande, et appuy?par le Groupe africain et quelques autres pays en développement, veut faire modifier l'Accord sur les ADPIC de manière ?ce que le déposant d'une demande de brevet soit tenu de divulguer le pays d'origine des ressources biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, d'apporter la preuve qu'il a reçu le “consentement préalable donn?en connaissance de cause?(selon les termes de la Convention sur la diversit?biologique), ainsi que la preuve d'un partage “juste et équitable?des avantages.
    
• Divulgation par l'intermédiaire de l’OMPI: la Suisse a propos?de modifier le règlement d'exécution du Trait? de coopération en matière de brevets (et, par renvoi, le Trait?de l'OMPI sur le droit des brevets) de façon ?ce que les législations nationales puissent demander aux inventeurs de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels lorsqu'ils demandent un brevet. L'inexécution de cette obligation pourrait suspendre la délivrance du brevet ou, si l'intention est frauduleuse, entraîner l'invalidation du brevet délivr?
    
• Divulgation, mais en dehors du droit des brevets: l'UE propose, entre autres, d'examiner la possibilit?d'obliger le déposant d'une demande de brevet ?divulguer la source ou l'origine du matériel génétique, les conséquences juridiques de l'inexécution de cette obligation se situant en dehors du champ d'application du droit des brevets.
    
• Utilisation de la législation nationale, y compris du droit des contrats, au lieu d'une obligation de divulgation: les États Unis font valoir que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs énoncés dans la Convention sur la diversit?biologique en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages serait l'application de la législation nationale et, sur la base de celle-ci, la conclusion d'arrangements contractuels, qui pourraient comporter des engagements relatifs ?la divulgation en cas d'application commerciale de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels.

En juillet 2008, un groupe de Membres de l'OMC a appel??une “décision procédurale?en vue de négocier trois questions de propriét?intellectuelle en parallèle: deux questions liées aux indications géographiques et la proposition relative ?la “divulgation?(voir le document TN/C/W/52 du 19 juillet 2008). Cependant, les Membres restent divisés sur cette idée.