“Ces négociations se déroulent dans le cadre juridique de l'Accord général sur le commerce des services et des lignes directrices pour les négociations adoptées par les gouvernements Membres en mars 2001. L'AGCS exclut explicitement les services publics de son champ d'application et il n'est pas question de modifier ces règles. Les lignes directrices pour les négociations indiquent explicitement que chaque gouvernement Membre a le droit de choisir les secteurs qu'il souhaite libéraliser. Les services publics offerts dans des conditions non commerciales par chacun des 144 gouvernements Membres de l'OMC sont explicitement exclus du champ des négociations. C'est un principe auquel tous les gouvernements Membres attachent une grande importance et que nul n'a cherch??remettre en cause? a dit M. l'Ambassadeur Jara.

Le Directeur général, M. Moore, a dit que dans les jours ?venir, les gouvernements présenteraient leurs premières demandes d'ouverture des marchés et que certains demanderaient peut-être ?d'autres d'ouvrir des secteurs de services publics ?la concurrence étrangère. Mais, a-t-il expliqu? ce n'est pas parce que de telles demandes sont formulées qu'il y a accord pour inclure ces secteurs dans le cadre des engagements.

“Les gouvernements peuvent demander la lune pendant la phase de présentation des demandes et c'est ce qu'ils feront. Cela ne veut pas dire qu'ils l'obtiendront. Les décisions ?l'OMC sont prises sur la base du consensus entre tous les gouvernements Membres. Les gouvernements ne peuvent pas être forcés de s'engager ?ouvrir leurs services publics? a dit M. Moore.

Le Directeur général a ajout?que la libéralisation de ceux des services de sant?et d'éducation, par exemple, qui sont fournis par le secteur public, n'avait jamais ét?évoquée au cours des discussions entre gouvernements. Même la libéralisation des services de ce type fournis par le secteur priv?avait peu retenu l'attention pendant les négociations, a-t-il dit. Celles-ci avaient surtout port?sur d'autres secteurs de services.

“Ce qui importe? a-t-il dit, “c'est que ces négociations offrent de grandes possibilités de relever les niveaux de vie ?l'échelle mondiale mais en particulier dans les pays en développement, dont beaucoup devraient tirer le plus grand profit d'une plus large ouverture du march?des services. En fait, 25 pays en développement tirent des services plus de la moiti?de leurs recettes d'exportation totales?

Le Président, M. Jara, a soulign?qu'alors que les négociations entraient dans la phase importante du “marchandage?bilatéral concernant l'accès aux marchés, il était nécessaire que le grand public ait une bonne compréhension de la question, reposant sur la clart?et l'objectivit?

“Chaque gouvernement participant aux négociations a sans aucun doute le droit de choisir les services qu'il souhaite ouvrir ?la concurrence étrangère et les conditions dans lesquelles il souhaite le faire, ainsi que le droit de réglementer la fourniture de services conformément aux objectifs de sa politique nationale. Et même dans le cas des services fournis par l'État dans des conditions commerciales, il n'y a rien dans les règles de l'OMC qui exige qu'ils soient privatisés ou libéralisés? a-t-il déclar?