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Notifications au titre de l'Accord sur la mise en 渦vre de l'article VI du GATT de 1994
(Accord antidumping)
Notifications des lois et/ou r間lementations antidumping
L'article 18.5 de l'Accord antidumping impose aux Membres de notifier au Comit?ADP leurs lois et/ou r間lementations int閞ieures concernant la lutte contre le dumping. Les Membres qui n'ont pas de lois ou de r間lementations en la mati鑢e devraient le notifier. Ces notifications reprennent le texte int間ral des lois et/ou r間lementations pertinentes, et sont disponibles dans chacune des trois langues de l'OMC (anglais, fran鏰is et espagnol). Elles se trouvent dans la s閞ie de documents G/ADP/N/1/?/b>, le Membre qui pr閟ente la notification 閠ant ensuite d閟ign?par les trois lettres du code de pays de l'ISO, lesquelles sont suivies d'un chiffre. Comme toute notification peut faire l'objet de corrections, de r関isions et/ou de suppl閙ents, la notification compl鑤e d'un Membre peut comprendre plusieurs documents portant le m阭e num閞o, suivi de lettres additionnelles indiquant le type de document en question. Ainsi, par exemple, la notification initiale de la l間islation du Japon porterait la cote G/ADP/N/1/JPN/1. Une correction apport閑 ?ce document aurait la cote G/ADP/N/1/JPN/1/Corr.1. Une notification suppl閙entaire, concernant par exemple des r間lementations ou des dispositions administratives additionnelles, serait d閟ign閑 par la cote G/ADP/N/1/JPN/1/Suppl.1. Si une nouvelle l間islation ou r間lementation venait remplacer celle qui avait 閠?initialement notifi閑, on lui attribuerait le num閞o qui vient imm閐iatement apr鑣, afin d'indiquer qu'elle remplace toutes les notifications pr閏閐entes pr閟ent閑s par ce Membre. Ainsi, si le Japon notifiait une nouvelle l間islation, cette notification porterait la cote G/ADP/N/1/JPN/2. Les corrections, r関isions et suppl閙ents apport閟 ?cette nouvelle notification seraient d閟ign閟 selon le syst鑝e d閏rit plus haut. Ainsi, le document portant le num閞o le plus 閘ev? y compris d'関entuels corrections, suppl閙ents ou r関isions, contiendra la notification compl鑤e la plus r閏ente de la l間islation et/ou r間lementation antidumping compl鑤e d'un Membre.
Les notifications pr閟ent閑s par les Membres font l'objet d'un examen du Comit?ADP. Cet examen se pr閟ente sous la forme de questions et de r閜onses 閏rites que l'on trouve dans la s閞ie de documents
G/ADP/Q1/?/b>, la cote 閠ant l?encore compl閠閑 par les trois lettres du code de pays de l'ISO et par un chiffre indiquant l'ordre dans lequel ils ont 閠?publi閟. Ces documents font d'abord l'objet d'une distribution restreinte, mais ils sont mis en distribution g閚閞ale et deviennent pleinement accessibles au public six mois apr鑣 leur distribution, ?moins qu'un Membre ne demande express閙ent le contraire. Ainsi, par exemple, les questions et r閜onses concernant la notification de la l間islation du Japon seraient publi閑s sous les cotes
G/ADP/Q1/JPN/1, G/ADP/Q1/JPN/2, et ainsi de suite.
Notifications des d閏isions en mati鑢e de lutte contre le dumping
L'article 16.4 impose aux Membres de pr閟enter un rapport sur toutes leurs d閏isions en mati鑢e de lutte contre le dumping, ainsi que deux fois par an, une liste de toutes les mesures antidumping en vigueur. Ces rapports sont normalement pr閟ent閟 en f関rier, pour la p閞iode allant du 1er juillet au 31 d閏embre de l'ann閑 civile pr閏閐ente, et en ao鹴, pour la p閞iode allant du 1er janvier au 30 juin de l'ann閑 civile en cours. Le mod鑜e ?suivre pour la pr閟entation de ces rapports, accompagn?d'explications, se trouve dans le document
G/ADP/1. Les Membres qui n'ont pris aucune d閏ision de ce type doivent n閍nmoins pr閟enter une notification, mais ils le font alors souvent sous la forme de lettre plut魌 qu'en suivant le mod鑜e 閠abli. Ces notifications
搉閍nt?ne sont pas g閚閞alement distribu閑s comme documents, mais elles sont indiqu閑s dans le r閟um?(voir ci-apr鑣). Les rapports semestriels pour chaque p閞iode de six mois sont distribu閟 sous leur propre cote, le Membre qui pr閟ente le rapport 閠ant d閟ign?par les trois lettres du code de pays de l'ISO. Par exemple, les rapports semestriels portant sur la premi鑢e moiti?de 1998 se trouvent dans la s閞ie
G/ADP/N/41 ?/b> Ainsi, le rapport semestriel du Canada pour cette p閞iode porte la cote
G/ADP/N/41/CAN. Un r閟um?de la situation concernant les rapports semestriels pour cette p閞iode, indiquant les Membres qui ont notifi?les d閏isions qu'ils ont prises, les Membres qui ont notifi?qu'ils n'avaient pris aucune d閏ision, et les Membres qui n'ont pas encore pr閟ent?un rapport semestriel, se trouve dans le document
G/ADP/N/41/Add.1. Les mises ?jour de ce r閟um? qui portent des num閞os plus 閘ev閟, sont g閚閞alement publi閑s deux fois par an, en avril et en octobre. Ainsi, l'addendum qui porte le num閞o le plus 閘ev?contient les informations les plus r閏entes quant ?l'閠at de ces notifications.
Notifications des d閏isions pr閘iminaires et finales
L'article 16.4 impose aux Membres de pr閟enter sans d閘ai un rapport sur toutes leurs d閏isions pr閘iminaires ou finales. Il n'y a pas de mod鑜e de pr閟entation sp閏ifique pour ces notifications. Elles prennent souvent la forme du texte int間ral de l'avis publi?par un Membre au sujet de la d閏ision prise, mais elles doivent en tout 閠at de cause contenir les renseignements indiqu閟 dans les lignes directrices adopt閑s par le Comit?ADP qui figurent dans le document
G/ADP/2. La liste de ces notifications pr閟ent閑s au Comit?ADP est distribu閑 environ une fois par mois dans un document de la s閞ie
G/ADP/N/?/b> Les notifications 閠ant souvent tr鑣 longues, elles ne sont pas distribu閑s dans leur int間ralit? mais les d閘間ations int閞ess閑s peuvent les consulter au Secr閠ariat de l'OMC.
Notifications des autorit閟 comp閠entes
L'article 16.5 impose aux Membres d'indiquer au Comit?ADP par voie de notification quelles sont, parmi leurs autorit閟, celles qui ont comp閠ence pour ouvrir et mener des enqu阾es antidumping. La liste de ces notifications comporte les adresses et num閞os de t閘閜hone des personnes ?contacter. Elle est p閞iodiquement mise ?jour et se trouve dans le document G/ADP/N/14/Add ?/b> L'addendum portant le num閞o le plus 閘ev?contient les informations les plus r閏entes.