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N蒅OCIATIONS SUR L’AGRICULTURE: APER荱 G蒒蒖AL
La clause de paix
L’article 13 (“mod閞ation”) de l’Accord sur l’agriculture exempte les pays qui accordent des subventions autoris閑s dans le cadre de l’Accord des actions fond閑s sur d’autres Accords de l’OMC. Sans cette “clause de paix”, les pays auraient une plus grande latitude pour engager des actions contre les subventions des autres au titre des dispositions de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, parmi d’autres. La clause de paix devrait devenir caduque ?la fin de 2003.
MISE À JOUR: 1ER DÉCEMBRE 2004
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Le présent document d’information expose les questions concernant l’agriculture qui ont été soulevées avant et pendant les négociations en cours. Il a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre les négociations sur l’agriculture. Il ne constitue pas un compte rendu officiel des négociations.
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Le présent document d’information expose les questions concernant l’agriculture qui ont été soulevées avant et pendant les négociations en cours. Il a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre les négociations sur l’agriculture. Il ne constitue pas un compte rendu officiel des négociations.
Certains pays voudraient la proroger afin de disposer d’une certaine “s閏urit?juridique”, qui leur donnerait l’assurance qu’aucune action ne serait entam閑 contre eux tant qu’ils respecteraient les engagements concernant les subventions ?l’exportation et le soutien interne qu’ils ont pris dans le cadre de l’Accord sur l’agriculture.
D’autres souhaitent qu’elle soit supprim閑, leur objectif g閚閞al 閠ant que l’agriculture soit assujettie aux disciplines g閚閞ales de l’OMC qui r間issent la capacit?des gouvernements de prendre des mesures contre des subventions.
D’autres encore ont propos?des solutions l間鑢ement diff閞entes. Le Canada aimerait que le soutien interne de la cat間orie verte puisse 阾re exempt?de mesures compensatoires prises au titre de l’Accord sur les subventions. L’Inde sugg鑢e qu’une mesure similaire ?la clause de paix soit maintenue mais uniquement pour les pays en d関eloppement, de fa鏾n que certaines subventions puissent 阾re exempt閑s de tarifs compensateurs.
Propositions concernant la clause de paix communiqu閑s au cours de la premi鑢e phase
- UE: proposition globale de n間ociation G/AG/NG/W/90
- Canada: soutien interne G/AG/NG/W/92
- Maurice: proposition G/AG/NG/W/96
- Inde: proposition G/AG/NG/W/102
- Turquie: proposition G/AG/NG/W/106
- Nig閞ia: proposition G/AG/NG/W/130
- Kenya: proposition G/AG/NG/W/136
- Mexique: proposition G/AG/NG/W/138
- Groupe africain: proposition conjointe G/AG/NG/W/142
- Namibie: proposition G/AG/NG/W/143
Les projets de cadres haut de page
(voir Les propositions “cadres” de Canc鷑)
Le projet 蓆ats-Unis UE inclut la clause de paix sous les questions restant ?discuter. La Norv鑗e demande sa prorogation. Dans le texte P閞ez del Castillo, la clause de paix figure parmi les questions devant encore 阾re examin閑s. Le projet Derbez propose de la proroger pendant un nombre de mois non pr閏is?
haut de page
La cadre adopt?en ao鹴 2004: la clause de paix
Le cadre adopt?en ao鹴 2004 ne mentionne pas la clause de paix.
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