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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 16 février 1999, les États-Unis ont demand?l'ouverture de consultations avec la Corée concernant certaines pratiques de passation des marchés suivies par l'Autorit?de construction d'aéroports de la Corée (KOACA) et d'autres entités chargées de passer les marchés relatifs ?la construction des aéroports en Corée, dont il était allégu?qu'elles étaient incompatibles avec les obligations de la Corée au regard de l'Accord sur les marchés publics (AMP). Il s'agissait notamment de pratiques concernant la qualification pour soumissionner, en tant qu'entrepreneur principal, le partenariat avec des entreprises coréennes et l'absence d'accès ?des procédures de contestation qui étaient contraires ?l'AMP. Les États-Unis soutenaient que la KOACA et les autres entités relevaient de la liste des entités du gouvernement central de la Corée telles qu'elles étaient spécifiées ?l'Annexe 1 de l'Appendice I de l'AMP définissant la portée des obligations de la Corée et que, conformément au paragraphe 1 de l'article premier de l'AMP, ces obligations s'appliquaient ?la passation des marchés relatifs ?la construction des aéroports.

Le 11 mai 1999, les États-Unis ont demand?l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 26 mai 1999, l'ORD a report? l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ?une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial ? sa réunion du 16 juin 1999. Les CE et le Japon ont réserv?leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a ét? arrêtée le 30 août 1999. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 1^er mai 2000, le Groupe spécial a constat?que:

• les entités qui avaient pass?des marchés pour le projet en question n'étaient pas des entités visées en vertu des dispositions de l'Appendice I de l'AMP relatives ?la Corée et n'étaient pas d'une autre façon visées par les obligations contractées par la Corée au titre de l'AMP;
   
• en raison des réponses incomplètes données par la Corée ? certaines questions des États-Unis pendant les négociations relatives ?l'accession de la Corée ?l'AMP, une erreur avait tout d'abord ét?faite par les États-Unis au sujet de l'autorit? coréenne responsable du projet en question. Toutefois, ?la lumière de l'ensemble des faits, le Groupe spécial a estim?qu'il y avait un avertissement de l'existence d'une telle erreur et que les États-Unis auraient au moins d?poser des questions supplémentaires sur ce point avant l'achèvement des négociations;
   
• les États-Unis n'avaient pas démontr?que des avantages raisonnablement attendus dans le cadre de l'AMP, ou des négociations qui avaient conduit ?l'accession de la Corée ?l'AMP, étaient annulés ou compromis par des mesures prises par la Corée (contraires ou non aux dispositions de l'AMP), au sens de l'article XXII:2 de l'AMP.

?sa réunion du 19 juin 2000, l'ORD a adopt?le rapport du Groupe spécial.