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Les principes: équit? rapidit? efficacit?et solution mutuellement acceptable

Les différends soumis ?l’OMC concernent pour l’essentiel des promesses non tenues. Les membres de l’OMC sont convenus de recourir au système multilatéral de règlement des différends au lieu de prendre des mesures unilatérales s’ils estiment que d’autres membres enfreignent les règles commerciales. Autrement dit, ils appliqueront les procédures convenues et respecteront les jugements rendus.

Un différend naît lorsqu’un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d’autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de l’OMC comme une violation des accords de l’OMC ou un manquement aux obligations. Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l’affaire et bénéficier de certains droits.

Une procédure de règlement des différends existait dans le cadre de l’ancien GATT, mais il n’y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d’affaires traînaient en longueur sans arriver ?une solution. Le Mémorandum d’accord issu du Cycle d’Uruguay a mis en place un processus plus structur? dont les étapes sont plus clairement définies. Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d’une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure. Il souligne qu’un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de l’OMC. Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure ?suivre et les calendriers ?respecter ?cette fin. La procédure complète, jusqu’?la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d’un an, ou plus de 15 mois s’il y a appel. Les délais convenus sont flexibles et, en cas d’urgence (c’est-?dire lorsqu’il s’agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.

Le Mémorandum d’accord issu du Cycle d’Uruguay empêche aussi un pays désavou?de bloquer l’adoption de la décision. D’après l’ancienne procédure du GATT, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu’une seule opposition suffisait pour les bloquer. Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s’il y a consensus pour les rejeter. Ainsi, un pays désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de l’OMC (y compris la partie adverse dans le différend) ?partager ses vues.

Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés ?débattre de leurs problèmes et ?régler eux-mêmes le différend. La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux consultations et ?la médiation.

 

 

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Comment s’effectue le règlement d’un différend? 

L’Organe de règlement des différends (le Conseil général siégeant ?un autre titre), compos?de tous les membres de l’OMC, est responsable en la matière. Il est seul compétent pour établir des “groupes spéciaux” composés d’experts chargés d’examiner l’affaire, et pour adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux ou les résultats de la procédure d’appel. Il surveille la mise en œuvre des décisions et recommandations, et est habilit??autoriser l’adoption de mesures de rétorsion si un pays ne se conforme pas ?une décision.

Première étape: les consultations (jusqu’? 60 jours). Avant de prendre d’autres mesures, les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver ?s’entendre. Si ces discussions n’aboutissent pas, elles peuvent aussi demander au Directeur général de l’OMC d’intervenir comme médiateur ou de toute autre manière.

Deuxième étape: le groupe spécial (le délai prévu pour l’établissement d’un groupe spécial est de 45 jours et le groupe a six mois pour achever ses travaux). Si les consultations n’aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l’établissement d’un groupe spécial. Le pays incrimin?peut l’empêcher une première fois, mais lors d’une deuxième réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD), il n’est plus possible d’y faire opposition (sauf s’il y a consensus contre l’établissement du groupe spécial).

Le groupe spécial a officiellement pour tâche d’aider l’ORD ?énoncer des décisions ou recommandations, mais comme son rapport ne peut être rejet?que par consensus ?l’ORD, il est difficile d’infirmer ses conclusions. Les constatations du groupe doivent être fondées sur les accords invoqués.

Le rapport final du groupe spécial doit en principe être communiqu?aux parties au différend dans un délai de six mois. En cas d’urgence, notamment lorsqu’il s’agit de produits périssables, ce délai est ramen??trois mois.

Le Mémorandum d’accord énonce en détail les procédures de travail des groupes spéciaux. Les principales étapes sont les suivantes:

Avant la première réunion: chaque partie au différend expose par écrit au groupe spécial ses arguments.

Première réunion — les arguments du plaignant et ceux de la défense: le ou les pays plaignants, le pays défendeur, et ceux qui ont déclar? avoir un intérêt dans le différend, présentent leurs arguments ?la première réunion du groupe spécial.

Réfutations: les pays concernés présentent des réfutations écrites et des arguments oraux ?la deuxième réunion du groupe spécial.

Experts: si une partie soulève des questions de caractère scientifique ou technique, le groupe spécial peut consulter des experts ou désigner un groupe d’experts charg?d’établir un rapport consultatif.

Avant-projet de rapport: le groupe spécial remet aux deux parties les sections descriptives (éléments factuels et arguments) de son projet de rapport et leur donne un délai de deux semaines pour présenter leurs observations. Ce rapport ne contient pas les constatations et conclusions.

Rapport intérimaire: Le groupe spécial soumet ensuite un rapport intérimaire comprenant ses constatations et conclusions aux deux parties, qui disposent d’un délai d’une semaine pour demander un réexamen.

Réexamen: La phase de réexamen ne doit pas dépasser deux semaines. Pendant cette période, le groupe spécial peut tenir d’autres réunions avec les deux parties.

Rapport final: Un rapport final est transmis aux deux parties et, trois semaines plus tard, il est distribu??tous les membres de l’OMC. Si le groupe spécial conclut que la mesure commerciale incriminée est effectivement contraire ?un Accord de l’OMC ou ?une obligation dans le cadre de l’OMC, il recommande que la mesure soit rendue conforme aux règles de l’OMC. Il peut suggérer comment procéder ?cette fin.

Le rapport devient une décision: Le rapport devient, dans les 60 jours suivants, une décision ou recommandation de l’Organe de règlement des différends, ?moins qu’il n’y ait consensus pour le rejeter. Les deux parties peuvent faire appel du rapport (et il est arriv?qu’elles le fassent l’une et l’autre).

 

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Appels 

Chaque partie peut faire appel de la décision d’un groupe spécial. Parfois l’une et l’autre le font. L’appel doit être fond?sur des points de droit tels que les interprétations du droit; il ne peut pas viser ?obtenir le réexamen d’éléments de preuve existants ou l’examen de questions nouvelles.

Chaque appel est trait?par trois des sept membres d’un Organe d’appel permanent constitu?par l’ORD et largement représentatif de la composition de l’OMC. Les membres de l’Organe d’appel sont nommés pour quatre ans. Il doit s’agir de personnes dont l’autorit?est reconnue en matière de droit et de commerce international et qui n’ont aucune attache avec une administration nationale.

L’appel peut aboutir ?la confirmation, ?la modification ou ?l’infirmation des constatations et conclusions juridiques du groupe spécial. La durée de la procédure ne doit pas dépasser, en principe, 60 jours, et en aucun cas 90 jours.

L’Organe de règlement des différends doit accepter ou rejeter le rapport de l’Organe d’appel dans un délai de 30 jours, le rejet n’étant possible que par consensus.

 

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L’affaire a ét? tranchée: que se passe-t-il ensuite? 

Allez directement en prison. Ne passez pas par la case “Départ”. Ne recevez pas … Non, sérieusement, cela ne se passe pas tout à fait ainsi mais le principe est le même. Si un pays a commis une faute, il doit la réparer sans tarder. Et s’il persiste à violer un accord, il doit offrir une compensation ou subir une sanction appropriée qui est assez sévère – même s’il ne s’agit pas vraiment d’une punition mais d’une “mesure corrective”. Le but ultime est que le pays se conforme à la décision rendue.

L’objectif prioritaire est d’obtenir que le “défendeur” perdant mette sa mesure en conformité avec la décision ou les recommandations, et il a un certain délai pour le faire. Le Mémorandum d’accord précise que “pour que les différends soient résolus efficacement dans l’intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l’ORD [Organe de règlement des différends]”.

Si le pays visé par la plainte perd, il doit mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du groupe spécial ou le rapport de l’Organe d’appel. Il doit annoncer son intention de le faire à une réunion de l’Organe de règlement des différends tenue dans les 30 jours suivant l’adoption du rapport. S’il est irréalisable pour ce pays de se conformer immédiatement à la recommandation, un “délai raisonnable” pour le faire lui sera accordé. S’il ne s’exécute pas dans ce délai, il doit engager des négociations avec le ou les pays plaignants afin de trouver une compensation mutuellement satisfaisante, par exemple des réductions de droits de douane dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la partie plaignante.

Si, à l’issue d’un délai de 20 jours, aucune compensation satisfaisante n’a été convenue, la partie plaignante peut demander à l’Organe de règlement des différends l’autorisation de prendre une mesure de rétorsion (“de suspendre … l’application de concessions ou d’autres obligations”). Une telle mesure, qui est censée être temporaire, vise à encourager l’autre pays à se mettre en conformité. Elle pourrait par exemple consister à bloquer les importations par l’augmentation des droits d’importation sur des produits de l’autre pays au-delà des plafonds convenus jusqu’à des niveaux tellement élevés que les produits importés deviennent trop chers pour se vendre – tout cela dans le cadre de certaines limites. L’ORD doit accorder cette autorisation dans les 30 jours suivant l’expiration du “délai raisonnable”, à moins qu’il n’y ait consensus pour rejeter la demande.

En principe, la mesure de rétorsion devrait concerner le même secteur que celui qui fait l’objet du différend. Si cela n’est pas possible ou efficace, elle peut viser un autre secteur du même accord. Si cela n’est pas non plus efficace ou possible, et si les circonstances sont suffisamment graves, la mesure peut être prise au titre d’un autre accord. L’objectif est de limiter autant que possible la probabilité que la mesure prise n’ait des répercussions sur d’autres secteurs, tout en assurant son efficacité.

Dans tous les cas, l’Organe de règlement des différends surveille la mise en œuvre des décisions rendues. Toute affaire en suspens demeure à son ordre du jour jusqu’à ce que la question soit réglée.

> Voir aussi Négociations dans le cadre du Programme de Doha