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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte des Philippines.

Le 27 novembre 1995, les Philippines ont demand?l'ouverture de consultations avec le Brésil concernant les droits compensateurs que ce pays appliquait ?leurs exportations de noix de coco desséchée. Les Philippines affirmaient que ces droits étaient incompatibles avec les règles de l'OMC et du GATT.

Le 5 février 1996, les Philippines ont demand?l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 21 février 1996, l'ORD a report?l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ?une deuxième demande des Philippines, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 5 mars 1996. Le Canada, les CE, les États-Unis, l'Indonésie, la Malaisie et Sri Lanka ont réserv?leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a ét?arrêtée le 16 avril 1996. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 17 octobre 1996, le Groupe spécial a conclu que les dispositions des accords invoquées par le plaignant n'étaient pas applicables au différend.

Le 16 décembre 1996, les Philippines ont notifi?leur décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 21 février 1997, l'Organe d'appel a confirm?les constatations et interprétations juridiques du Groupe spécial.

Le 20 mars 1997, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifi?par le rapport de l'Organe d'appel, ont ét?adoptés par l'ORD.