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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainteconjointe de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande d'une part (WT/DS217) et du Canada et du Mexique d'autre part (WT/DS234).

Le 21 décembre 2000 et le 21 mai 2001 respectivement, les plaignants ont demand?l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'amendement ?la Loi douanière de 1930 sign?le 28 octobre 2000 avec l'intitul?“Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention” (“la Loi”), habituellement cit?sous le nom d'Amendement de Byrd. Selon les plaignants, la Loi était incompatible avec les obligations qui incombaient aux États-Unis au titre de diverses dispositions du GATT, de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC. Ils alléguaient en particulier qu'elle était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre des dispositions ci-après: i) l'article 18.1 de l'Accord antidumping, lu conjointement avec l'article VI:2 du GATT et l'article premier de l'Accord antidumping; ii) l'article 32.1 de l'Accord SMC, lu conjointement avec l'article VI:3 du GATT et les articles 4.10, 7.9 et 10 de l'Accord SMC; iii) l'article X 3) a) du GATT; iv) l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC; v) l'article 8 de l'Accord antidumping et l'article 18 de l'Accord SMC; vi) l'article 5 de l'Accord SMC; et vii) l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, l'article 18.4 de l'Accord antidumping et l'article 32.5 de l'Accord SMC.

Le 12 juillet 2001, les plaignants de l'affaire WT/DS217 ont demand?l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 24 juillet 2001, l'ORD a report?l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ?une deuxième demande des plaignants, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 23 août 2001. L'Argentine, le Canada, le Costa Rica, Hong Kong, Chine, Israël, le Mexique et la Norvège ont réserv?leurs droits de tierces parties.

Le 10 août 2001, le Canada et le Mexique ont demand?l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a report?l'établissement d'un groupe spécial. Suite ?une deuxième demande du Canada et du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 10 septembre 2001. Il a également convenu, conformément ?l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, que le groupe spécial établi le 23 août 2001 pour examiner la plainte de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande (WT/DS217) examinerait également la plainte du Canada et du Mexique (WT/DS234).

Le 15 octobre 2001, les onze plaignants ont demand?au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a ét?arrêtée le 25 octobre 2001. Le 17 avril 2002, le Président du Groupe spécial a inform?l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois du fait que les parties bénéficiaient du délai maximal pour préparer leurs communications et leurs déclarations orales. Le Groupe spécial comptait achever ses travaux pour juillet 2002.

Le 16 septembre 2002, le rapport du Groupe spécial a ét?distribu?aux Membres. Le Groupe spécial a conclu que la CDSOA était incompatible avec les articles 5.4, 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping, avec les articles 11.4, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC, avec l'article VI:2 et VI:3 du GATT de 1994 et avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. Il a rejet?les allégations des parties plaignantes selon lesquelles la CDSOA était incompatible avec les articles 8.3 et 15 de l'Accord antidumping, avec les articles 4.10, 7.9 et 18.3 de l'Accord SMC et avec l'article X:3 a) du GATT de 1994. Il a également rejet?l'allégation du Mexique selon laquelle la CDSOA était contraire ?l'article 5 b) de l'Accord SMC. La CDSOA était une mesure nouvelle et complexe, appliquée dans un cadre juridique complexe. Pour arriver ?la conclusion que la CDSOA était contraire aux dispositions susmentionnées, le Groupe spécial avait ét?confront??des questions délicates concernant le recours aux subventions en tant que mesures commerciales correctives. Si les Membres estimaient que le subventionnement était une réponse autorisée aux pratiques commerciales déloyales, le Groupe spécial leur suggérait de clarifier ce point par voie de négociation. Conformément ?l'article 3:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Groupe spécial a conclu que, dans la mesure o?la CDSOA était incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994, elle annulait ou compromettait des avantages résultant pour les parties plaignantes de ces accords. Le Groupe spécial a recommand?que l'ORD demande aux États-Unis de rendre la CDSOA conforme ?leurs obligations au titre de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994 en abrogeant cette mesure.

Le 18 octobre 2002, les États-Unis ont notifi?leur décision de faire appel, auprès de l’Organe d’appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 13 décembre 2002, l’Organe d’appel a inform?l’ORD qu’il ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans un délai de 60 jours ?compter de la date de l’appel et qu’il le ferait le jeudi 16 janvier 2003 au plus tard. Le 16 janvier 2003, l’Organe d’appel a distribu?son rapport. L’Organe d’appel:

• a confirm?la constatation du Groupe spécial, figurant aux paragraphes 7.51 et 8.1 de son rapport, selon laquelle la CDSOA est une mesure particulière contre le dumping ou une subvention qui n'est pas admissible et qui est contraire ?l'article 18.1 de l'Accord antidumping et ?l'article 32.1 de l'Accord SMC;
   
• a confirm?par conséquent la constatation du Groupe spécial, figurant aux paragraphes 7.93 et 8.1 de son rapport, selon laquelle la CDSOA est incompatible avec certaines dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC et que, par conséquent, les États-Unis ne se sont pas conformés ?l'article 18.4 de l'Accord antidumping, ?l'article 32.5 de l'Accord SMC ni ?l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;
   
• a confirm?la constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 8.4 de son rapport, selon laquelle, conformément ?l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans la mesure o?la CDSOA est incompatible avec des dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, elle annule ou compromet des avantages résultant pour les parties plaignantes de ces accords;
   
• a infirm?les constatations du Groupe spécial, figurant aux paragraphes 7.66 et 8.1 de son rapport, selon lesquelles la CDSOA est incompatible avec l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC;
   
• a rejet?la conclusion du Groupe spécial, figurant au paragraphe 7.63 de son rapport, selon laquelle on peut considérer que les États-Unis n'ont pas agi de bonne foi s'agissant de leurs obligations au titre de l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord SMC; et
   
• a rejet?l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 9.2 du Mémorandum d'accord en ne présentant pas un rapport distinct concernant le différend soumis par le Mexique.

L'Organe d'appel a recommand?que l'ORD demande aux États-Unis de rendre la CDSOA conforme ?leurs obligations au titre de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994. Conformément ?la demande du Canada, l'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifi?par l'Organe d'appel, ?sa réunion du 27 janvier 2003.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

Le 14 mars 2003, les parties plaignantes ont demand?un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour déterminer le délai raisonnable accord?aux États-Unis pour se conformer aux recommandations de l'ORD. Le 24 mars 2003, elles ont demand?au Directeur général de désigner un arbitre en consultation avec les parties, conformément ?la note de bas de page 12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le 4 avril 2003, le Directeur général a désign?un arbitre. Le 13 juin 2003, l'arbitre a communiqu?sa décision aux parties. Il a conclu que le “délai raisonnable” pour permettre aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de onze mois ?compter de la date d'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur cette affaire. Le délai raisonnable arrivera donc ?expiration le 27 décembre 2003.

Le 14 janvier 2004, l'ORD a ét?inform?que les États-Unis et, respectivement, la Thaïlande, l'Australie et l'Indonésie étaient mutuellement convenus de modifier le délai raisonnable; le délai arrivera donc ?expiration le 27 décembre 2004.

 

Procédures prévues à l'article 22 du Mémorandum d'accord (mesures correctives)

Le 15 janvier 2004, au motif que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable, le Brésil, le Chili, les CE, l'Inde, le Japon, la Corée, le Canada et le Mexique ont demand??l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions conformément ?l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le 23 janvier 2004, les États-Unis ont demand? conformément ?l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, que la question soit soumise ?arbitrage car ils contestaient le niveau de la suspension des concessions proposées par les parties susmentionnées. ?sa réunion du 26 janvier 2004, l'ORD a décid?de soumettre la question ?arbitrage.

Le 31 août 2004, l'arbitre a fait distribuer ses décisions, dans lesquelles:

• il a rejet?la position du Brésil, du Canada, du Chili, des Communautés européennes, de l'Inde, du Japon, de la Corée et du Mexique, selon laquelle le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations devrait être équivalent aux paiements effectués par les États-Unis au titre de la mesure en cause, ? savoir la CDSOA. Il a considér?que cette interprétation n'était pas étayée par les termes de l'article XXIII du GATT de 1994 ni par le Mémorandum d'accord. Il a jug?appropri?de se fonder sur l'effet économique de la mesure, comme cela avait ét?fait dans le cadre d'arbitrages au titre de l'article 22:6 précédents;
   
• il a appliqu?un modèle économique destin??évaluer l'effet des paiements effectués au titre de la CDSOA sur les exportations des Membres susmentionnés vers les États-Unis, et a ainsi obtenu un coefficient qui, multipli?par les montants payés par les États-Unis au titre de la CDSOA en rapport avec des droits antidumping ou des droits compensateurs perçus sur des importations provenant de chacun de ces Membres, donne une évaluation de l'effet économique de la CDSOA sur les exportations en provenance de chacun de ces Membres pour une période donnée.
   
• il n'a pas fourni une valeur des échanges réelle et unique que les Membres susmentionnés ne doivent pas dépasser lorsqu'ils suspendent des concessions ou d'autres obligations ?l'égard des États-Unis. Il permet ?ces Membres de suspendre des concessions ou d'autres obligations jusqu'?concurrence d'une valeur des échanges maximale calculée en multipliant le montant publi?des paiements effectués au titre de la CDSOA pour une année donnée par le coefficient calcul?par l'arbitre.

Le 10 novembre 2004, le Brésil, les Communautés européennes, l'Inde, le Japon, la Corée, le Canada et le Mexique ont demand?l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord. ?sa réunion du 26 novembre 2004, l'ORD a autoris?la suspension de concessions. Le 6 décembre 2004, le Chili a demand?l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord. ?sa réunion du 17 décembre 2004, l'ORD a autoris?la suspension de concessions. Le 23 décembre 2004, le 7 et le 11 janvier 2005, l'Australie, la Thaïlande et l'Indonésie, respectivement, sont parvenus ?un accord avec les États-Unis au sujet du présent différend. ?sa réunion du 25 janvier 2005, l'ORD a accept?de prendre note de ces accords.

Le 29 avril 2005, les Communautés européennes et le Canada ont informé l’ORD qu’ils suspendaient, à compter du 1 er mai 2005, l’application de concessions et d’obligations connexes au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Dans les notifications des Communautés européennes et du Canada, il était indiqué que, pendant la première année, un droit ad valorem additionnel de 15 pour cent serait imposé sur certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, ce qui couvrirait, sur une année, une valeur totale des échanges qui ne dépasserait pas 27,81 millions de dollars EU (pour les Communautés européennes) et 11,16 millions de dollars EU (pour le Canada).

Le 18 août 2005, le Japon a inform?l'ORD qu'il suspendait, ?compter du 1er septembre 2005, l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en ce qui concernait les importations de certains produits originaires des États-Unis. La notification du Japon indique que, pendant la première année, un droit ad valorem additionnel de 15 pour cent sera impos?sur certains produits originaires des États-Unis, qui couvrira, sur une année, une valeur totale des échanges qui ne dépassera pas 52,10 millions de dollars EU.

?la réunion de l'ORD du 17 février 2006, les États-Unis ont indiqu?que leur Congrès avait approuv?la Loi sur la réduction du déficit le 1er février 2006 et que le Président l'avait promulguée le 8 février 2006, mettant ainsi les États-Unis en conformit?avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. L'Australie; le Brésil; le Canada; le Chili; les Communautés européennes; la Corée; Hong Kong, Chine; l'Inde; l'Indonésie; le Japon; le Mexique et la Thaïlande se sont félicités des mesures prises récemment par le Congrès en vue d'abroger la CDSOA mais n'étaient pas d'accord avec les États-Unis lorsque ceux-ci disaient avoir mis leurs mesures en pleine conformit?avec les recommandations et décisions de l'ORD.

Le 28 avril 2006, le 19 avril 2007 et le 3 avril 2008, les Communautés européennes ont notifié à l'ORD la nouvelle liste des produits auxquels le droit d'importation additionnel s'appliquerait, avant l'entrée en vigueur d'un niveau de suspension de concessions. Le 22 août 2006, le 23 août 2007 et le 29 août 2008, le Japon a notifié à l'ORD la nouvelle liste des produits auxquels le droit d'importation additionnel s'appliquerait, avant l'entrée en vigueur d'un niveau de suspension de concessions.