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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte du Guatemala.

Le 22 juillet 2003, le Guatemala a demand? l’ouverture de consultations avec le Mexique au sujet de certaines règles, procédures et pratiques administratives en matière de douane du Mexique, qui fixent des prix officiels aux fins de l’évaluation en douane ou ?d’autres fins. Il a également contest?la pratique des autorités mexicaines qui consiste ?exiger le versement d’un dépôt ou d’une caution pour garantir l’application de ces prix fixés officiellement.

De l’avis du Guatemala, les règles, procédures et pratiques administratives en matière de douane du Mexique mises en cause sont incompatibles avec ses obligations au titre des dispositions suivantes de l’OMC:

• les articles I^er, II, VII et X du GATT de 1994;
   
• les articles 1^er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 15, 16 et 22 de l’Accord sur l’évaluation en douane;
   
• l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture; et
   
• l’article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC.

 

Retrait/cloture

Le 29 août 2005, le Guatemala a inform?l'ORD qu'?la suite des consultations, le Guatemala et le Mexique étaient parvenus ?une solution mutuellement satisfaisante au litige concernant les chaussures et les brosses, deux articles qui étaient fortement affectés par les mesures imposées par le Mexique, et que la demande d'ouverture de consultations devrait être retirée.