R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS
DS: Turquie — Restrictions ?l’importation de produits textiles et de v阾ements
Le pr閟ent 閠at r閏apitulatif a 閠?閘abor?par le Secr閠ariat sous sa propre responsabilit? Il est 閠abli uniquement ?titre d’information g閚閞ale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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蓆at du diff閞end ?ce jour
Le r閟um?ci-dessous a 閠?actualis?le
Consultations
Plainte de Hong Kong.
Le 12 f関rier 1996, Hong Kong a demand? l抩uverture de consultations avec la Turquie au motif que les restrictions quantitatives ?l抜mportation de produits textiles et de v阾ements appliqu閑s par ce pays 閠aient contraires aux articles XI et XIII du GATT. Un accord d抲nion douani鑢e r閏emment conclu entre la Turquie et les Communaut閟 europ閑nnes est ?l抩rigine de ce diff閞end. Hong Kong a estim?en l抩ccurrence que l抋rticle XXIV du GATT n抋utorisait pas la Turquie ?imposer de nouvelles restrictions quantitatives.
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