R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS
DS: États-Unis — Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tiss閟 en provenance d’Inde
Le pr閟ent 閠at r閏apitulatif a 閠?閘abor?par le Secr閠ariat sous sa propre responsabilit? Il est 閠abli uniquement ?titre d’information g閚閞ale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus r閏ent
haut de page
蓆at du diff閞end ?ce jour
Le r閟um?ci-dessous a 閠?actualis?le
Consultations
Plainte de l'Inde.
Le 30 d閏embre 1994, l'Inde a demand? l'ouverture de consultations avec les 蓆ats-Unis concernant les mesures de sauvegarde transitoires impos閑s par ce pays. L'Inde affirmait que ces mesures de sauvegarde 閠aient incompatibles avec les articles 2, 6 et 8 de l'ATV.
Le 14 mars 1996, l'Inde a demand? l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial. ?sa r閡nion du 27 mars 1996, l'ORD a report?l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
Suite ?une deuxi鑝e demande de l'Inde, l'ORD a 閠abli un groupe sp閏ial ?sa r閡nion du 17 avril 1996. Le Canada, les CE, la Norv鑗e, le Pakistan et la Turquie ont r閟erv?leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe sp閏ial a 閠?arr阾閑 le 24 juin 1996. La composition du Groupe sp閏ial a 閠?arr阾閑 le 24 juin 1996. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 6 janvier 1997, il a constat?que les mesures de sauvegarde impos閑s par les 蓆ats-Unis 閠aient contraires aux dispositions de l'ATV.
Le 24 f関rier 1997, l'Inde a notifi?son intention de faire appel de certaines questions de droit et interpr閠ations du droit formul閑s par le Groupe sp閏ial. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 25 avril 1997, l'Organe d'appel a confirm?les d閏isions prises par le Groupe sp閏ial sur les questions de droit et interpr閠ations du droit qui faisaient l'objet de l'appel.
Le 23 mai 1997, le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe sp閏ial, confirm?par le rapport de l'Organe d'appel, ont 閠?adopt閟 par l'ORD.
Retrait/cloture
Les 蓆ats-Unis ont annonc?que la mesure avait 閠?lev閑 le 22 novembre 1996, avant que le Groupe sp閏ial n'ach鑦e ses travaux. Par cons閝uent, aucun probl鑝e de mise en œuvre ne s'est pos?
Partager
Suivre ce différend
Des probl鑝es pour visualiser cette page?
Veuillez 閏rire ?[email protected] en indiquant le syst鑝e d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.