R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS
DS: Communaut閟 europ閑nnes — R間ime applicable ?l'importation des bananes
Le pr閟ent 閠at r閏apitulatif a 閠?閘abor?par le Secr閠ariat sous sa propre responsabilit? Il est 閠abli uniquement ?titre d’information g閚閞ale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus r閏ent
haut de page
蓆at du diff閞end ?ce jour
Le r閟um?ci-dessous a 閠?actualis?le
Consultations
Plainte du Panama.
Le 27 juin 2007, le Panama a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet de leur régime applicable à l'importation des bananes depuis le 1er janvier 2006.
La demande de consultations concerne le Règlement (CE) n° 1964 du Conseil et les règlements d'application y relatifs, qui, d'après le Panama, accordent un traitement notablement différencié en matière d'accès aux bananes ACP et aux bananes NPF et instaurent de nouvelles restrictions de l'accès NPF. Le Panama allègue que ces mesures sont incompatibles:
- avec l'article I:1 du GATT de 1994, compte tenu du traitement tarifaire différent applicable aux pays fournisseurs de bananes ACP et NPF;
- avec les articles II et XXVIII du GATT de 1994, compte tenu du tarif “autonome” de 176 euros par tonne métrique désormais applicable aux bananes NPF et à certaines autres bananes ne bénéficiant pas du contingent tarifaire; et
- avec l'article XIII:1 et XIII:2 du GATT de 1994, compte tenu du contingent tarifaire réservé exclusivement aux bananes d'origine ACP.
Solution convenue d'un commun accord
Le 8 novembre 2012, l'Union européenne et le Panama ont notifié à l'ORD une solution mutuellement convenue conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Partager
Suivre ce différend
Des probl鑝es pour visualiser cette page?
Veuillez 閏rire ?[email protected] en indiquant le syst鑝e d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.