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Consultations

Plainte du Mexique. (Voir aussi les différends DS438, DS444 et DS445.)

Le 24 août 2012, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine au sujet de certaines mesures imposées par l'Argentine à l'importation de marchandises.

Le Mexique conteste ce qui suit:  i) la prescription imposant la présentation pour approbation d'une licence d'importation non automatique:  Declaración Jurada Anticipada de Importación (DJAI);  ii) les licences non automatiques requises sous la forme de Certificados de Importación (CI) ou de Certificados de Libre Circulación (CLC) pour l'importation de certaines marchandises;  iii) les prescriptions imposant aux importateurs de prendre certains engagements restrictifs pour le commerce;  et iv) le retard systématique allégué en ce qui concerne l'octroi de l'autorisation d'importer ou le refus systématique allégué d'accorder cette autorisation, ou l'octroi de l'autorisation d'importer sous réserve que les importateurs acceptent de respecter certains engagements restrictifs pour le commerce, d'après les allégations;  et v) la procédure d'évaluation de la conformité pour les produits importés concernant lesquels un règlement technique prescrit un examen de la teneur en plomb et autres métaux lourds.  En vertu de cette procédure, seules les entités reconnues par l'Argentine peuvent délivrer des certificats de conformité.

Le Mexique allègue qu'il apparaît que les mesures contestées sont incompatibles avec les dispositions suivantes:

• les articles III:4, VIII, X:1, X:2, X:3 et XI:1 du GATT de 1994;
   
• les articles 2 et 6 de l'Accord sur les MIC;
   
• les articles 1:2, 1:3, 1:4, 1:5, 1:6, 1:7, 2:2, 3:2, 3:3, 3:4, 3:5, 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;
   
• l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;
   
• l'article 11 de l'Accord sur les sauvegardes;  et
   
• l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC.

Le 30 août 2012, le Guatemala et la Turquie ont demandé à participer aux consultations.  Le 31 août 2012, l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne ont fait de même.  Ultérieurement, l'Argentine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations de l'Australie, du Canada, des États-Unis, du Guatemala, du Japon, de la Turquie et de l'Union européenne.  Le 21 novembre 2012, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Il a retiré sa demande d'établissement d'un groupe spécial avant que l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012 ne soit adopté.