Définition de la branche de production nationale

La Russie a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application des articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un dommage serait incompatible avec l'article 3.1 si l'autorité chargée de l'enquête devait s'appuyer sur des renseignements lacunaires fournis par les producteurs nationaux. Pour la Russie, les producteurs ayant fourni ces renseignements lacunaires ne peuvent pas être inclus dans la définition de la branche de production nationale au titre de l'article 4.1. L'Organe d'appel n'a pas considéré que l'article 3.1 autorisait les autorités chargées de l'enquête à exclure des producteurs nationaux du produit similaire de la définition de la branche de production nationale en raison de lacunes alléguées dans les renseignements communiqués par ces producteurs. L'Accord antidumping indique des outils pour remédier à l'inexactitude et au caractère incomplet des renseignements. De l'avis de l'Organe d'appel, l'interprétation donnée par le Groupe spécial ne crée pas de conflit entre les obligations énoncées à l'article 3.1 et à l'article 4.1. L'Organe d'appel a donc confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping s'agissant de sa définition de la “branche de production nationale”.

Empêchement de hausses de prix

S'agissant de la contestation par la Russie des constatations du Groupe spécial selon lesquelles le DIMD a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte de l'incidence de la crise financière pour déterminer le taux de rentabilité utilisé pour construire le prix intérieur cible, l'Organe d'appel a noté que, comme le DIMD l'avait reconnu, les résultats de la branche de production nationale, en 2009, avaient été affectés de manière positive par la crise financière. Le DIMD n'a toutefois pas expliqué pourquoi ces conditions extraordinaires n'étaient pas pertinentes pour son analyse contrefactuelle. L'utilisation d'un taux de rentabilité plus élevé pour la branche de production nationale dans le cadre de cette analyse contrefactuelle augmenterait la probabilité de constater un empêchement de hausses de prix. L'Organe d'appel a considéré que l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas ignorer des éléments de preuve concernant un quelconque élément particulier qui mettait en question la force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping pour l'empêchement notable de hausses de prix. En réponse à l'argument de la Russie selon lequel le Groupe spécial a incorporé, dans son analyse d'un empêchement de hausses de prix, l'examen de “tous les facteurs connus” causant un dommage au sens de l'article 3.5, l'Organe d'appel a expliqué que les examens au titre des deux dispositions avaient des axes distincts. L'article 3.5 est axé sur le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale. Par contre, l'article 3.2 est axé sur la relation entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les prix intérieurs. L'Organe d'appel a donc confirmé la constatation du Groupe spécial en cause.

Pour ce qui est des allégations de l'Union européenne au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a fait un reproche au Groupe spécial au titre de cette disposition. La raison en était que les constatations du Groupe spécial concernant la méthode du DIMD, les tendances à long terme des prix et le degré d'empêchement de hausses de prix n'étaient pas cohérentes ni compatibles avec la constatation antérieure du Groupe spécial selon laquelle la manière dont le DIMD avait utilisé le taux de rentabilité de 2009 pour déterminer le prix intérieur cible était incompatible avec les règles de l'OMC.

S'agissant de la contestation de l'Union européenne au titre de l'article 3.1 et 3.2 concernant la question de savoir si le marché intérieur pouvait absorber de nouvelles hausses des prix, l'Organe d'appel a considéré que l'autorité chargée de l'enquête devait faire en sorte que sa méthode relative à l'empêchement de hausses de prix évalue des hausses de prix “qui, sans cela, se seraient produites” en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. Même si l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son interprétation, il lui a reproché d'avoir effectué lui-même l'évaluation des éléments de preuve pertinents versés au dossier de l'enquête du DIMD. Ayant infirmé la constatation du Groupe spécial en cause, l'Organe d'appel a complété l'analyse et a constaté que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 en n'examinant pas les éléments de preuve pertinents pour la question de savoir si le marché accepterait des hausses des prix intérieurs additionnelles.

Rapport d'enquête confidentiel

L'Union européenne a allégué que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping en fondant son évaluation des allégations de l'Union européenne concernant certains facteurs relatifs au dommage sur le rapport d'enquête confidentiel sans évaluer si ce document faisait partie du dossier de l'enquête. L'Organe d'appel a considéré que, face à une allégation selon laquelle un rapport, ou certaines de ses parties, ayant servi de base à l'imposition d'une mesure antidumping ne faisait pas partie du dossier de l'enquête, un groupe spécial devait prendre certaines dispositions pour procéder à une évaluation objective et s'assurer de la validité de ce rapport, ou de ses parties, ainsi que du point de savoir s'il faisait partie du dossier écrit concomitant de l'enquête. Selon l'Organe d'appel, le Groupe spécial n'a pas cherché à s'assurer que les parties pertinentes du rapport d'enquête confidentiel faisaient partie du dossier de l'enquête au moment de l'établissement de la détermination prévoyant l'imposition de la mesure antidumping. L'Organe d'appel a donc constaté que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping.

Vendeur lié

S'agissant de la contestation de l'Union européenne relative à la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 3.4 de l'Accord antidumping n'exige en général pas de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle prenne en considération les stocks d'un vendeur lié à un producteur national, mais qui ne fait pas lui-même partie de la branche de production nationale, l'Organe d'appel a considéré que, dans certaines circonstances, les éléments de preuve se rapportant à un vendeur lié pouvaient être pertinents dans une affaire particulière, aux fins de l'évaluation de la situation de la branche de production nationale. Pour l'Organe d'appel, le degré de proximité dans la relation entre différentes entités n'est pas déterminant pour savoir si des éléments de preuve se rapportant au stock d'un vendeur lié sont pertinents pour l'évaluation des “stocks” aux fins de l'analyse du dommage. L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne n'avait pas établi que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 en ne prenant pas en considération les données sur les stocks du vendeur lié en cause dans le rapport d'enquête.

Faits essentiels

S'agissant de l'appel de la Russie concernant la relation entre l'article 6.5 et l'article 6.9 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a constaté que l'examen au titre de l'article 6.9 était séparé et distinct de l'évaluation au titre de l'article 6.5. Pour l'Organe d'appel, indépendamment de la question de savoir si les faits essentiels ont été dûment traités comme confidentiels au titre de l'article 6.5, un groupe spécial doit examiner si toute divulgation faite - y compris au moyen de résumés non confidentiels au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping - satisfait au critère juridique prévu à l'article 6.9. L'Organe d'appel a ainsi reproché au Groupe spécial d'avoir considéré que, lorsque des faits essentiels n'étaient pas dûment traités comme confidentiels conformément à l'article 6.5, cela débouchait automatiquement sur une incompatibilité avec l'article 6.9. L'Organe d'appel a complété l'analyse et constaté que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 en ne divulguant pas les faits essentiels figurant aux points d) et f) à o) du tableau 12 au paragraphe 7.278 du rapport du Groupe spécial.

S'agissant de l'appel de l'Union européenne concernant la divulgation des méthodes, l'Organe d'appel a constaté que certains types de méthodes pouvaient être des faits essentiels au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, à savoir celles qu'il était nécessaire aux participants de connaître pour comprendre le fondement de la décision de l'autorité chargée de l'enquête et défendre leurs intérêts. En ce qui concerne les sources des renseignements, l'Organe d'appel a constaté que, dans certaines circonstances, la connaissance des données en soi pouvait ne pas être suffisante pour permettre à une partie intéressée de se défendre correctement, à moins que cette partie ne soit aussi informée de la source de ces données et de la façon dont elles avaient été utilisées par l'autorité chargée de l'enquête. Dans certaines circonstances, la source des données peut être un fait essentiel au titre de l'article 6.9. L'Organe d'appel a donc constaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 6.9 en considérant que les méthodes et les sources des renseignements ne pouvaient pas être qualifiées de faits essentiels.