RèGLEMENT DES DIFF蒖ENDS
DS: 蓆ats-Unis — Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine II
Le pr閟ent 閠at r閏apitulatif a 閠?閘abor?par le Secr閠ariat sous sa propre responsabilit? Il est 閠abli uniquement ?titre d’information g閚閞ale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus r閏ent
haut de page
蓆at du diff閞end ?ce jour
Le r閟um?ci-dessous a 閠?actualis?le
Consultations
Plainte de la Chine (Voir aussi DS543)
Le 23 août 2018, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures tarifaires imposées, d'après les allégations, par les États-Unis à certains produits en provenance de Chine.
La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994; et
- article 23 du Mémorandum d'accord.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez 閏rire ?[email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.