Procédures pour la mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR

A. Annonce préalable

Les Membres participant ?de nouvelles négociations visant ?conclure un ACR devraient informer le Secrétariat de l'OMC de ces négociations. Les Membres qui sont parties ?un ACR nouvellement sign?devraient communiquer au Secrétariat des renseignements sur l'ACR, y compris son intitul?officiel, sa portée, et la date de sa signature, tout calendrier prévu pour son entrée en vigueur ou son application provisoire, les points de contact et/ou les adresses des sites Web pertinents, et tous autres renseignements non confidentiels pertinents. Les Membres sont encouragés ?fournir des renseignements sur les nouvelles négociations ou sur les ACR nouvellement conclus sous forme électronique, par exemple en envoyant un courrier électronique ?la section du Secrétariat chargée des ACR, une copie d'un communiqu?de presse pertinent ou l'adresse du site Web officiel o?les renseignements peuvent être trouvés. Le Secrétariat mettra ces renseignements sur le site Web de l'OMC et fournira périodiquement un résum?aux Membres.

• Base de données sur les ACR

B. Notification

La notification d'un ACR par les Membres devrait avoir lieu le plus tôt possible, en général au plus tard immédiatement après la ratification de l'ACR par les parties ou la décision d'une partie sur l'application des parties pertinentes d'un accord et avant l'application du traitement préférentiel entre les parties. Les parties devraient préciser au titre de quelle(s) disposition(s) des Accords de l'OMC l'ACR est notifi?et communiquer le texte intégral de l'ACR et toutes listes et annexes et tous protocoles connexes, dans l'une des langues officielles de l'OMC. Lorsque cela est possible, il est préférable de présenter ces communications sous forme électronique. Les Membres sont encouragés ?utiliser le modèle de notification pour les ACR, adopt?par le CACR (document WT/REG/16). Il conviendra également d'indiquer les liens Internet officiels connexes.

Le CACR est charg?de mettre en œuvre le Mécanisme pour la transparence pour les ACR relevant de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS. Le Comit?du commerce et du développement, réuni en session spécifique, mettra en œuvre la Décision en ce qui concerne les notifications relevant de la Clause d'habilitation.

• Modèle de notification pour les ACR

C. Procédures visant ?accroître la transparence

L'examen par les Membres d'un ACR notifi? sera normalement achev?dans un délai d'un an ?compter de la date de notification. Le Secrétariat de l'OMC établira un calendrier précis pour l'examen de l'ACR en consultation avec les parties, au moment de la notification. Les parties ?un ACR mettront les données (décrites en détail dans l'annexe de la Décision sur la transparence) ?la disposition du Secrétariat, si possible sous forme électronique, dans les moindres délais, mais normalement dans un délai de dix semaines (ou de 20 semaines dans le cas d'ACR concernant uniquement des pays en développement) après la date de notification de l'accord.

En règle générale, une seule réunion formelle sera consacrée ?l'examen de chaque ACR notifi? tout échange de renseignements additionnels devrait se faire par écrit. La présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC ainsi que tous renseignements additionnels communiqués par les parties seront distribués dans toutes les langues officielles de l'OMC au moins huit semaines avant la réunion pertinente du CACR. Les questions ou observations écrites des Membres sur l'ACR soumis ?examen seront transmises aux parties par le Secrétariat de l'OMC au moins quatre semaines avant la réunion du CACR et seront distribuées ?tous les Membres, avec les réponses, au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

D. Notifications ultérieures et présentation de rapports

Toute modification affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déj?mis en œuvre devrait être notifiée ? l'OMC dès que possible après que la modification a eu lieu. Les parties fourniront un résum?de ces modifications, ainsi que tous textes, listes, annexes et protocoles connexes, dans l'une des langues officielles de l'OMC et, dans la mesure du possible, sous forme électronique.

?la fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront ?l'OMC un bref rapport écrit sur la réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a ét? notifi?initialement.

• Modèle de notification des modifications

E. Établissement de résumés factuels

L'article 22 b) de la Décision sur le Mécanisme pour la transparence prévoit que le Secrétariat établira un résum?factuel présentant les caractéristiques des ACR pour lesquels le CACR a achev?l'“examen factuel?au 31 décembre 2006.

• Base de données sur les ACR