Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-apr錕絪 d錕絥omm錕絜 l'錕絆MC錕? dont les Listes d'engagements sp錕絚ifiques et les Listes d'exemptions des obligations 錕絥onc錕絜s 錕?l'article II de l'Accord g錕絥錕絩al sur le commerce des services concernant les services financiers sont annex錕絜s au pr錕絪ent protocole (ci-apr錕絪 d錕絥omm錕絪 les 錕組embres concern錕絪錕?,

Ayant proc錕絛錕?錕?des n錕絞ociations conform錕絤ent aux dispositions de la D錕絚ision minist錕絩ielle sur les services financiers adopt錕絜 錕?Marrakech le 15 avril 1994,

Eu 錕絞ard 錕?la Seconde annexe sur les services financiers, et 錕?la D錕絚ision sur l'application de cette annexe adopt錕絜 par le Conseil du commerce des services le 30 juin 1995,

Conviennent des dispositions suivantes:

Une Liste d'engagements sp錕絚ifiques et une Liste d'exemptions des obligations 錕絥onc錕絜s 錕?l'article II, concernant les services financiers, annex錕絜s au pr錕絪ent protocole pour un Membre, remplaceront, 錕?l'entr錕絜 en vigueur du pr錕絪ent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d'engagements sp錕絚ifiques et de la Liste d'exemptions des obligations 錕絥onc錕絜s 錕?l'article II de ce Membre.

Le pr錕絪ent protocole sera ouvert 錕?l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concern錕絪 jusqu'au 30 juin 1996.

Le pr錕絪ent protocole entrera en vigueur le trenti錕絤e jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concern錕絪. S'il n'a pas 錕絫錕?accept錕?par tous les Membres concern錕絪 d'ici au 1er juillet 1996, les Membres qui l'auront accept錕?avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une d錕絚ision concernant son entr錕絜 en vigueur.

Le pr錕絪ent protocole sera d錕絧os錕?aupr錕絪 du Directeur g錕絥錕絩al de l'OMC. Le Directeur g錕絥錕絩al de l'OMC remettra dans les moindres d錕絣ais 錕?chaque Membre de l'OMC une copie certifi錕絜 conforme du pr錕絪ent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conform錕絤ent au paragraphe 3.

Le pr錕絪ent protocole sera enregistr錕?conform錕絤ent aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait 錕?Gen錕絭e, le ... [mois] mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en langues fran錕絘ise, anglaise et espagnole, les trois textes faisant 錕絞alement foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annex錕絜s au pr錕絪ent protocole.