Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce dont les Listes d'engagements sp錕絚ifiques annex錕絜s 錕?l'Accord g錕絥錕絩al sur le commerce des services qui concerne le mouvement des personnes physiques sont annex錕絜s au pr錕絪ent protocole,

Ayant men錕?des n錕絞ociations conform錕絤ent aux dispositions de la D錕絚ision minist錕絩ielle sur les n錕絞ociations sur le mouvement des personnes physiques adopt錕絜 錕?Marrakech le 15 avril 1994,

Eu 錕絞ard aux r錕絪ultats de ces n錕絞ociations,

Eu 錕絞ard 錕?la D錕絚ision sur le mouvement des personnes physiques adopt錕絜 par le Conseil du commerce des services le 30 juin 1995,

Conviennent des dispositions suivantes:

Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques annex錕絪 au pr錕絪ent protocole pour un Membre remplaceront ou compl錕絫eront, 錕?l'entr錕絜 en vigueur du pr錕絪ent protocole pour ce Membre, les entr錕絜s pertinentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la Liste d'engagements sp錕絚ifiques de ce Membre.

Le pr錕絪ent protocole sera ouvert 錕?l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concern錕絪 jusqu'au 30 juin 1996.

Le pr錕絪ent protocole entrera en vigueur le trenti錕絤e jour qui suivra le 1er janvier 1996 pour les Membres qui l'auront accept錕?錕?cette date et, pour ceux qui l'accepteront apr錕絪 cette date, et au plus tard le 30 juin 1996, il entrera en vigueur le trenti錕絤e jour qui suivra la date de chaque acceptation. Si un Membre dont la liste est annex錕絜 au pr錕絪ent protocole n'accepte pas celui-ci d'ici 錕?cette date, la question sera port錕絜 devant le Conseil du commerce des services pour qu'il l'examine et prenne les dispositions appropri錕絜s.

Le pr錕絪ent protocole sera d錕絧os錕?aupr錕絪 du Directeur g錕絥錕絩al de l'Organisation mondiale du commerce. Le Directeur g錕絥錕絩al remettra dans les moindres d錕絣ais 錕?chaque Membre une copie certifi錕絜 conforme du pr錕絪ent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conform錕絤ent au paragraphe 3.

Le pr錕絪ent protocole sera enregistr錕?conform錕絤ent aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait 錕?Gen錕絭e, le ... [mois] mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en langues fran錕絘ise, anglaise et espagnole, les trois textes faisant 錕絞alement foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annex錕絜s au pr錕絪ent protocole.