Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-apr錕絪 d錕絥omm錕絜 l'錕絆MC錕? dont les Listes d'engagements sp錕絚ifiques et les Listes d'exemptions des obligations 錕絥onc錕絜s 錕?l'article II de l'Accord g錕絥錕絩al sur le commerce des services concernant les t錕絣錕絚ommunications de base sont annex錕絜s au pr錕絪ent protocole (ci-apr錕絪 d錕絥omm錕絪 les 錕組embres concern錕絪錕?, 

Ayant men錕?des n錕絞ociations conform錕絤ent aux dispositions de la D錕絚ision minist錕絩ielle sur les n錕絞ociations sur les t錕絣錕絚ommunications de base adopt錕絜 錕?Marrakech le 15 avril 1994, 

Eu 錕絞ard 錕?l'Annexe sur les n錕絞ociations sur les t錕絣錕絚ommunications de base, 

Conviennent des dispositions suivantes: 

A l'entr錕絜 en vigueur du pr錕絪ent protocole, une Liste d'engagements sp錕絚ifiques et une Liste d'exemptions des obligations 錕絥onc錕絜s 錕? l'article II concernant les t錕絣錕絚ommunications de base annex錕絜s au pr錕絪ent protocole pour un Membre compl錕絫eront ou modifieront, conform錕絤ent aux modalit錕絪 qui y sont sp錕絚ifi錕絜s, la Liste d'engagements sp錕絚ifiques et la Liste d'exemptions des obligations 錕絥onc錕絜s 錕?l'article II de ce Membre. 

Le pr錕絪ent protocole sera ouvert 錕?l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concern錕絪 jusqu'au 30 novembre 1997. 

Le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1998 錕?condition qu'il ait 錕絫錕?accept錕?par tous les Membres concern錕絪. Si, au 1er d錕絚embre 1997, le Protocole n'a pas 錕絫錕?accept錕?par tous les Membres concern錕絪, les Membres qui l'auront accept錕?錕?cette date pourront, avant le 1er janvier 1998, prendre une d錕絚ision concernant son entr錕絜 en vigueur. 

Le pr錕絪ent protocole sera d錕絧os錕?aupr錕絪 du Directeur g錕絥錕絩al de l'OMC. Le Directeur g錕絥錕絩al de l'OMC remettra dans les moindres d錕絣ais 錕? chaque Membre de l'OMC une copie certifi錕絜 conforme du pr錕絪ent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole.

Le pr錕絪ent protocole sera enregistr錕?conform錕絤ent aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Fait 錕?Gen錕絭e, le [... jour , mois] mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un seul exemplaire, en langues fran錕絘ise, anglaise et espagnole, les trois textes faisant 錕絞alement foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annex錕絜s au pr錕絪ent protocole.