Apr鑣 un discours, prononc??Washington le 9 janvier 2001, sur la n閏essit?d'une protection des consommateurs dans le commerce en ligne, M. Ralph Nader aurait d閏lar? "en particulier en ce qui concerne la protection de la sph鑢e priv閑 sur Internet, l'OMC oblige les gouvernements ?renoncer aux mesures souveraines de protection qui sont jug閑s excessivement restrictives pour le commerce international".

On a de la peine ?le comprendre. Aucune d閏ision ou initiative concernant la protection de la sph鑢e priv閑 sur Internet n'a jamais 閠?prise ?l'OMC. Loin d'"obliger les gouvernements ? renoncer aux mesures souveraines de protection" (ce qu'elle n'aurait aucun pouvoir de faire de toute fa鏾n), l'OMC n'a strictement rien eu ?voir avec la question de la sph鑢e priv閑 sur Internet. Par ailleurs, une sauvegarde en faveur de la sph鑢e priv閑 des personnes est int間r閑 au cadre de l'AGCS lui-m阭e. L'une des exceptions g閚閞ales 閚onc閑s ?l'article XIV de l'AGCS, qui l'emporte sur toutes les autres dispositions, couvre les mesures que les gouvernements pourraient juger n閏essaires ?"la protection de la vie priv閑 des personnes pour ce qui est du traitement et de la diss閙ination de donn閑s personnelles, ainsi qu'?la protection du caract鑢e confidentiel des dossiers et comptes personnels".

< Pr閏閐ente   Suivante >